« Lorsqu’il s’agit de payer des impôts sur les bénéfices des sociétés, le gouvernement régional explique que l’Autorité régionale de transport de Yangon (la YRTA, qui supervise le Yangon Bus Service lancé en 2017) est une société gouvernementale régionale (et donc à ce titre pas soumise à l’impôt). Mais lorsque les services de l’auditeur général cherchent à contrôler les comptes de cette société (puisqu’elle est supposée dépendre du gouvernement régional), le même gouvernement régional lui refuse l’accès à ces comptes sous prétexte que la société est de droit privé ! », s’indigne Daw Sandar Min, la présidente de la commission parlementaire régionale des Finances, de la Planification et de l’Economie. Et d’enfoncer le clou : « On ne peut pas être privé et public à la fois ! La nouvelle loi a pour but de mettre fin à de tels abus. Le gouvernement régional ferait mieux de contrôler le bon usage des fonds publics et de s’assurer que l’argent est dépensé à bon escient, plutôt que de vouloir tout faire dans l’opacité ». La députée note que la YRTA a dégagé 700 millions de kyats (environ 450 000 euros) de bénéfices nets en 2019 et qu’avec les manœuvres du gouvernement régional aucun impôt ne sera prélevé dessus, au détriment des habitants de la région.
Depuis plusieurs années, il existe un véritable conflit en le Premier ministre de la région de Yangon, U Phyo Min Thein – désigné par le gouvernement fédéral comme le veut la constitution - et le parlement régional élu par la population. Un conflit au départ larvé puisque la majorité parlementaire comme le Premier ministre appartiennent à la Ligue nationale pour la démocratie (LND). Mais qui est devenu ouvert et public en juin de l’année dernière lorsque le gouvernement régional a refusé de faire circuler le rapport de l’auditeur général sur les comptes de 2017-2018, empêchant de fait les députés d’exercer le contrôle législatif constitutionnel sur le pourvoir exécutif. Depuis, c’est la guerre de tranchées…
Des fonds votés pour une chose et utilisés pour une autre
La nouvelle loi portant sur « l’usage des fonds et sur l’investissement par la région », explique Daw Sandar Min, « est actuellement en discussion au parlement et avec les services du procureur général. Elle devrait être votée avant juin. La commission va également consulter des entrepreneurs locaux pour voir comment assurer transparence et concurrence loyale au niveau de la région ». La loi prévoit a priori que toutes les entreprises mises en place par le gouvernement régional avec des fonds publics doivent être auditées par les services de l’auditeur général et que le gouvernement a l’obligation de rendre compte en détails de toutes ses activités commerciales et entrepreneuriales.
Parmi les nombreuses incartades de U Phyo Min Thein en matière de gestion efficace, les députés donnent l’exemple du projet Yangon Metropolitan Development qui devait construire des logements pas chers pour les nombreux sans-abri de la ville, et dont les fonds une fois votés ont été utilisés à autre chose sans aucune justification, les logements n’existant toujours pas. Pour Daw Nyo Nyo Thin, fondatrice de l’organisation de veille citoyenne Yangon Watch, « cette loi sera une très bonne chose. Le rôle d’un gouvernement est d’appliquer les lois que le parlement vote. Un gouvernement qui s’affranchit des lois qu’il est censé faire respecter ne devrait pas pouvoir rester en fonction ».
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