La loi applicable au régime matrimonial est une question complexe car elle n’est pas forcément celle du lieu de célébration du mariage. De ce fait, il est très important de s'informer auprès d'un avocat ou d’un notaire sur cette situation, d’autant que le choix ou le défaut de choix peut avoir des conséquences importantes pour la liquidation du régime matrimonial
En cas de mariage en France
En l’absence de contrat de mariage, c’est le droit international français qui s’applique. Celui-ci dispose que c’est la loi de la première résidence habituelle des époux dans le même Etat qui s’applique. Si le couple vient s’installer en Thaïlande après son mariage, ce sera donc la loi Thaïlandaise qui s’appliquera. Mais la loi applicable au régime matrimonial peut également changer de façon automatique. Ce sera le cas lorsque les époux fixent leur nouvelle résidence dans l’Etat dont ils ont tous les deux la nationalité ou lorsqu’ils ont fixé leur nouvelle résidence depuis au moins 10 ans dans un nouveau pays. En pratique, ces situations sont extrêmement compliquées : les biens appartenant aux époux avant le changement automatique restent soumis à la loi ancienne. La liquidation de leurs intérêts pécuniaires, en cas de décès ou de divorce, devient un véritable casse-tête car ce n’est pas un seul régime matrimonial qu’il faut liquider, mais 2, voire plus…
Pour éviter ce désagrément, il est conseillé d’établir un contrat de mariage. Le régime matrimonial légal français est le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Tout bien acquis par l’un des époux après le mariage est réputé appartenir aux deux époux. Si le couple souhaite avoir un régime matrimonial différent (communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts), il devra là aussi rédiger un contrat de mariage. L’article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, applicable en France depuis le 1er septembre 1992, permet aux époux qui ne se seraient pas déterminés au moment de leur mariage de "soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable", soit la loi de la nationalité ou de la résidence habituelle de l’un d’eux. Pour les biens immobiliers, ils peuvent également choisir la loi du lieu de leur situation. Il est donc possible d’avoir deux lois applicables : une pour les époux et leurs biens mobiliers, et une pour la maison que le couple possède dans un autre pays.
Pour effectuer ce changement, il n’est même pas nécessaire d’attendre le délai habituel de 2 ans à partir du mariage, qui est imposé aux couples franco-français résidant en France.
La désignation de la nouvelle loi applicable se fait par acte notarié. Les conjoints peuvent même aller plus loin en précisant le régime matrimonial de leur choix. A la différence du changement de régime en droit interne français, il n’y a pas d’homologation de l’acte à demander au tribunal, même en présence d’enfants mineurs.
En cas de mariage en Thaïlande
En cas de mariage en Thaïlande, c’est évidemment le droit thaïlandais qui s’applique. Le fait de faire transcrire le mariage devant les autorités françaises par la suite, n’a pas d’incidence sur la loi applicable. Cependant un couple mixte a souvent recours à la transcription du mariage dans l’autre pays pour des raisons fiscales et de mises à jour de l’état civil. En France, la transcription d’un acte de mariage, donne lieu à la délivrance d’un livret de famille qui est indispensable pour la déclaration de naissance des enfants ou si le conjoint étranger souhaite obtenir la nationalité française par déclaration.
Le régime matrimonial légal thaïlandais est lui aussi le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le Code Civil et Commercial thaïlandais dispose que les biens de chacun des époux se divisent en deux catégories : le "Sin Suan Tua" (les biens personnels) et le "Sin Somros" (les biens communs) et qu’en cas de doute, un bien est présumé appartenir à la catégorie du Sin Somros (Section 1474 du CCC).
La loi de 1938 sur les conflits de loi apporte elle, les précisions nécessaires concernant la loi applicable aux couples mixtes. Ainsi, ce sera la loi de la nationalité du mari qui régira les relations entre les époux. De même, en cas d’absence de contrat de mariage, la loi de la nationalité du mari régira les biens des époux sauf les biens immobiliers qui seront régis par la loi du lieu où ils sont situés. En cas de contrat de mariage, il conviendra de regarder l’intention des époux, sinon la loi applicable sera celle du premier domicile commun des époux sauf encore une fois concernant les biens immobiliers. Cependant, à la différence du contrat de mariage français, le contrat de mariage thaïlandais devra impérativement être établi lors de l’enregistrement du mariage au district office ("Amphoe").
En conclusion, la loi applicable est fonction de la situation des époux et de leurs intentions. Lieu de célébration du mariage, nationalité des époux, lieu de résidence, durée d’expatriation, lieux des biens immobiliers sont autant d’éléments à prendre en compte et à comprendre afin d’éviter des conséquences inopportunes en cas d’éventuelle dissolution du mariage.
Grégory Placé, Seri Manop & Doyle Ltd, au nom de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe – Comité d’Affaires Légales - lundi 10 octobre 2011
Chaque mois, un avocat siégeant au Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe nous fait partager son expertise sur une question juridique. Le Comité Affaires Légales, composé principalement d’experts juridiques et de représentants d’institutions officielles françaises et européennes, se réunit une fois par mois pour débattre et échanger des informations sur l’actualité légale thaïlandaise, voire régionale, concernant les milieux d’affaires en Thaïlande.
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