COMITE LEGAL - Le permis de travail d’urgence en Thaïlande

En cas d’exécution d’un travail en Thaïlande, il est une règle à laquelle il ne faut pas déroger lorsqu’un étranger est concerné, et qui requiert que ce dernier obtienne préalablement un permis de travail. Le point avec Alexandre Dupont, membre du Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe

La définition du "travail" étant large et, en pratique, soumise à une interprétation discrétionnaire des autorités compétentes, cette règle peut concerner tout type de mission, qu’elle soit rémunérée ou non, d’une durée indéterminée ou temporaire, dans un but commercial ou humanitaire, aussi anodine que puisse parfois paraitre l’activité concernée.

Certaines missions peuvent parfois paraitre trop courtes pour s’engager dans une procédure auprès du département du travail et néanmoins nécessitent l’obtention préalable d’un permis. Il peut s’agir d’une simple réunion de travail ou d’affaire, l’intervention à un séminaire ou à une formation, des travaux administratifs ou académiques, l’audit d’une filiale par un contrôleur financier du siège social, des travaux techniques, l’installation ou la maintenance d’une machine, le tournage d’un film ou la participation à une mission humanitaire.

En la matière, une procédure du département du travail thaïlandais est adaptée pour ce type de mission de courte durée et ne requiert que le délai maximum d’une journée pour l’obtention d’un permis de travail dit "d’urgence". Cette procédure étant simplifiée, la signature et la soumission d’un formulaire, une photo d’identité et une copie du passeport du demandeur, ainsi qu’une copie du certificat d’incorporation de la société qui accueille ce dernier, suffisent pour obtenir ainsi l’autorisation temporaire de travailler. Il est à noter qu’une telle autorisation de travail n’est octroyée que pour le délai maximum de 15 jours. Ce permis de travail d’urgence n’ayant pas vocation à se substituer au permis de travail de longue durée, il ne peut donc pas faire l’objet d’une prolongation.

A titre de rappel, travailler en Thaïlande sans permis de travail constitue un délit passible de sanctions pouvant aller jusqu'à de l’emprisonnement pour l’étranger reconnu comme exécutant un travail et une amende pour le présumé employeur. Dans ce contexte, il serait donc dommage de se passer de la procédure d’obtention du permis de travail d’urgence pour la simple raison d’une économie de temps ou pour éviter une tache administrative qui se caractérise finalement par sa simplicité.

Alexandre Dupont, cabinet Law Solutions, au nom de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe – Comité d’Affaires Légales - mardi 15 février 2011

Chaque mois, un avocat siégeant au Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe nous fait partager son expertise sur une question juridique. Le Comité Affaires Légales, composé principalement d’experts juridiques et de représentants d’institutions officielles françaises et européennes, se réunit une fois par mois pour débattre et échanger des informations sur l’actualité légale thaïlandaise, voire régionale, concernant les milieux d’affaires en Thaïlande.

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