COMITE LEGAL – Le b.a.-ba de la loi sur la publicité des Produits Alimentaires

Par Légal/Affaires avec Orbis | Publié le 11/01/2011 à 00:00 | Mis à jour le 23/09/2019 à 07:24
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En tant que consommateurs, nous sommes régulièrement sollicités par de nombreuses publicités vantant les qualités des produits alimentaires. En Thaïlande, la promotion de ces produits doit remplir certaines conditions. Le point avec Clémence Gautier, membre du Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe

Selon la Loi sur les Produits Alimentaires de 1979, il est interdit de promouvoir des mérites, qualités et efficacité de produits, qui seraient jugés faux ou trompeurs pour les consommateurs, et ce quel que soit le support publicitaire. La Loi Protégeant les Consommateurs de 1979 considère également qu’une publicité ne peut pas contenir d’affirmations jugées malhonnêtes ou pouvant affecter la société dans son ensemble, tels que des phrases ou slogans faux, exagérés, sources de malentendu, ou contraires à la culture nationale. Par exemple, une publicité ne peut pas indiquer que "manger du chocolat guérit du cancer". La Loi Protégeant les Consommateurs donne la possibilité à ceux considérant avoir subi un préjudice de déposer une plainte auprès du Bureau de Protection des Consommateurs. Le Bureau peut transférer la plainte à un procureur public s’il considère que cette plainte est dans l’intérêt général et devrait protéger l’ensemble des acheteurs.

Ce type de plaintes est risqué pour les entreprises. Bien que la Loi sur les Produits Alimentaires se concentre uniquement sur l’obligation de soumettre ces publicités lorsque leur contenu vante les mérites, qualités et efficacité des produits, en pratique de nombreuses entreprises ne soumettent pas toutes leurs publicités (radio, TV, revues, etc.). Si l’Administration en Charge des Produits Alimentaires et des Médicaments (Food and Drug Administration - FDA) est informée de la non-conformité de certaines publicités, il existe un risque pour les entreprises qu’un représentant de la FDA inspecte les bureaux afin de déterminer si certaines publicités sont ou non en conformité avec les lois thaïlandaises. Dans ce cas, cette information sera annoncée aux journaux donnant une mauvaise publicité à l’entreprise responsable. Par conséquent, il est important que ces entreprises, surtout lorsqu’elles ont des distributeurs/agents ou particulièrement en cas de marketing à plusieurs niveaux, revoient le contenu de leurs documents promotionnels et publicités, les labels des produits et emballages ou encore le contenu de leurs contrats en cas de responsabilité pour le marketing. Mieux vaut prévenir que guérir face à ce risque de mauvaise publicité.
Clémence Gautier, Tilleke & Gibbins au nom de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe – Comité d’Affaires Légales - jeudi 16 décembre 2010

Chaque mois, un avocat siégeant au Comité Affaires Légales de la Chambre de Commerce Franco-Thaïe nous fait partager son expertise sur une question juridique. Le Comité Affaires Légales, composé principalement d’experts juridiques et de représentants d’institutions officielles françaises et européennes, se réunit une fois par mois pour débattre et échanger des informations sur l’actualité légale thaïlandaise, voire régionale, concernant les milieux d’affaires en Thaïlande.

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