Édition internationale

Ces réformes fiscales grecques entreront en vigueur le 1er octobre 2026

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Écrit par Loann Guiho
Publié le 16 septembre 2026

 

La première réforme grecque concerne le paiement en espèces

De ce fait, à partir du 1er octobre 2026, toute transaction de 500 € ou plus devra être réglée électroniquement ou sera punie par une amende du double du montant payé. Ainsi, si votre transaction est de 1 000 €, il sera impossible de faire plusieurs reçus de moins de 500 € afin de régler en liquide, vous devrez automatiquement payer électroniquement, afin d’éviter le fractionnement des paiements pour contourner la loi.

Que se passe-t-il si jamais vous payez tout de même en cash un montant supérieur à 500 € ?

Dans ce cas-là, vous vous exposerez à une amende égale au double du montant payé en espèces. En effet, il ne s’agira pas d’une amende à un montant fixe, mais elle sera calculée en fonction de ce que vous avez payé en cash. Si votre transaction est de 1 000 € alors l’amende sera de 2 000 € (le double). Cette mesure a pour objectif de dissuader par un système simple : plus vous payez en espèces de manière illégale, plus l’amende est élevée. On peut noter un durcissement des sanctions, l’amende étant jugée par le ministère peu dissuasive auparavant.

 

Un multi-projet de loi hellénique

Cette réforme se situe dans le cadre d’un multi-projet de loi dans lequel on retrouve également d’autres mesures telles qu’un allègement des pénalités pour le dépôt tardif de déclarations de TVA nulles ou créditrices. Concernant la mesure sur la TVA, il s’agit d’un assouplissement de la loi. Pour rappel, la TVA est une taxe que les entreprises doivent déclarer régulièrement à l’État, or une déclaration dite nulle signifie que l’entreprise ne doit rien à l’État, et une déclaration dite créditrice signifie que l’État doit de l’argent à l’entreprise, et non l’inverse. Auparavant, dans ces deux cas de figure, vous pouviez écoper d’une amende en cas de retard de dépôt des déclarations de TVA. Désormais, l’amende existera toujours mais son montant a été réduit à 100 €, au lieu de 250/500 €, car il ne s’agit pas de fraude, mais d’un retard administratif sans conséquence pour l’État. À noter que cela concerne ces deux cas de figure précis, uniquement.

Ainsi, ce projet de loi a été adopté et publié sous le numéro de loi 5301/2026, et entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2026.

 

Une mesure européenne adoptée par la Grèce

De plus, une surveillance accrue des transactions en cryptomonnaies a été évoquée afin de solidifier cette démarche de transparence fiscale. Cependant, ladite mesure est en réalité la transposition de la directive européenne DAC8, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, sur l’échange automatique d’informations entre pays sur les crypto-actifs.

Ainsi, les autorités grecques ont renforcé la surveillance des transactions en cryptomonnaies, en observant de plus près ces mouvements d’argent car ils peuvent aussi être utilisés pour cacher de l’argent et échapper aux impôts, de la même manière que le cash.

Ces trois mesures ont pour objectif de renforcer la conformité fiscale, de réduire les revenus non déclarés et de pousser l’économie grecque vers des paiements traçables (carte, virement) avec des conséquences directes pour les entreprises et les particuliers en cas de non-respect. Cependant, une quatrième mesure est encore en projet à propos d’une taxation à 15 % des gains cryptos, un des taux les plus bas en Europe, pouvant faire d’Athènes un lieu de choix pour les investisseurs. Pour autant, nous n’avons aucune confirmation de dépôt ni de vote, cette mesure demeure donc au stade de projet.

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