Créer son entreprise en Espagne: les procédures à suivre

Pour créer votre entreprise en Espagne, vous pouvez opter pour deux formules différentes :

• Créer une SL (Sociedad Limitada) : la formule est semblable à la SARL ou EURL en France, avec un capital minimum de 3.000 euros qui doit être libéré dans son intégralité à la création de l’entreprise.
• Se déclarer comme travailleur indépendant (autónomo). Tandis que l’auto-entreprise engage la responsabilité illimitée de l’entrepreneur, la SL implique quant à elle de payer l’impôt sur les sociétés.

Pour créer une SL

1. Il faut d’abord inscrire la dénomination sociale de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés, le Registro Mercantil.

Se rendre sur la page et cliquer sur “Nueva solicitud de certificación".

2. Une fois le nom enregistré, prendre rendez-vous à la banque pour ouvrir un compte bancaire et déposer le capital social prévu pour la création de l'entreprise
3. Créer les statuts de l’entreprise. Il est conseillé de faire appel à un expert ou “gestor”.
4. Réaliser l’écriture de constitution devant notaire.

Vous devrez fournir le certificat obtenu à l’enregistrement du nom au Registro Mercantil, les statuts que vous aurez créés, ainsi qu’un certificat bancaire prouvant le dépôt du capital social.

5. Demander un CIF (numéro d’indentification) temporaire.

Remplir le formulaire “modelo 036” à télécharger sur le site de l’administration fiscale.

6. Enregistrer la société au registro mercantil local muni de l'acte de constitution de l'entreprise et du numéro NIF.
7. Enregistrer l’entreprise à l’IAE (Impuesto de Actividades Económicas) et réaliser la "déclaración censal" (TVA) auprès de l'administration fiscale (Hacienda).
8. Obtenir le numéro NIF définitif.

Se rendre à l’agence des impôts (AEAT) de votre commune pour finaliser le processus, muni du modèle 036, de l’écriture de constitution de l’entreprise et des papiers d’identité de l’entrepreneur.

Pour se déclarer travailleur indépendant (Autónomo)

1. Déclarer son activité auprès de la Agencia Tributaria de votre province. Remplir le formulaire 036 obligatoire. Se rendre à l’agence AEAT de votre province afin de poursuivre le processus muni du formulaire 036 dûment rempli ainsi que de vos documents d’identité et NIE.
2. S’inscrire au régime spécial de Sécurité sociale des auto-entrepreneurs (Regimen Especial Trabajadores Autonómos). Remplir le formulaire TA0521 obligatoire pour cette demande et se rendre aux bureaux de la Sécurité sociale de votre province avec le formulaire TA521 complété et vos documents d’identité et NIE.

Vous pouvez aussi réaliser la demande en ligne en vous connectant sur cette page avec un certificat numérique ; Sélectionnez "Altas, bajas y modificaciones", puis "Alta en trabajo autónomo" et "Solicitar Alta"

Bureaux de l'AEAT à Madrid (administration fiscale) : Calle Guzmán el Bueno, 139. Tel : 915 908 000

Bureaux de la TGSS (Sécurité sociale) à Madrid : Calle Agustín de Foxá 28-30. Tel : 917 14 87 00

Bureaux de l'AEAT à Barcelone (administration fiscale) : Plaça Doctor Letamendi, 13-23. Tel : 93 291 11 00

Bureaux de la TGSS (sécurité Sociale) à Barcelone : Calle Aragó 273-275. Tel : 932 16 80 00