La fiscalité des Français de Barcelone

Par Perrine Laffon | Publié le 18/08/2022 à 14:00 | Mis à jour le 18/08/2022 à 14:00
Photo : Creative Commons
une calculatrice, des lunettes et des feuilles de calcul fiscal

Il existe une convention franco-espagnole afin d'éviter la double imposition pour les résidents français en Espagne.

 

et accord binational repose sur deux critères pour la répartition des compétences fiscales : l’État de la source des revenus et l’État de résidence du bénéficiaire. Il existe des revenus imposables à la source, d’autres dans l’état de résidence du contribuable, et certains dans les deux états. Lorsque de ce fait les mêmes revenus sont imposables deux fois, l’état de résidence du contribuable est tenu d'appliquer la clause conventionnelle d’élimination des doubles impositions. Vous pouvez consulter la convention fiscale franco-espagnole sur : www.ambafrance-es.org/Convention-fiscale-franco

 

L’impôt espagnol sur le revenu : l'IRPF

Les revenus que vous tirez de vos activités en Espagne doivent normalement être imposés en Espagne s’il s’agit de votre pays de résidence, même s’il existe des exceptions (pensions françaises,...). La notion de résidence fiscale est définie sur la base de la durée du séjour sur le territoire espagnol, qui doit être de plus de 183 jours au cours de l’année civile.


Pour réaliser sa déclaration

Durant la campagne annuelle de déclaration, demandez d'abord votre “Borrador  fiscal”, l'équivalent de la déclaration pré-remplie, en vous identifiant sur la page : www.agenciatributaria.es

Assistance pour remplir sa déclaration

– Centro de atención telefónica. Tél : 901 200 345, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
– Ministerio Economía y Hacienda : www.meh.es


Modelo 720

Veuillez noter que depuis 2013, les résidents fiscaux en Espagne sont tenus de déclarer l’ensemble de leurs biens et droits possédés à l’étranger dont la valeur globale excède 50.000 euros. Présentée grâce au “modelo 720”, il s'agit d'une déclaration d'information obligatoire, mais non d'un impôt. En cas de non-déclaration, de déclaration tardive ou erronée, la sanction financière était jusqu'à présent plutôt sévère. Mais attention : depuis le 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne interdit à l''Espagne d'appliquer des sanctions pour ne pas avoir déclaré ses biens possédés à l'étranger. Cependant le modèle 720 n'a pas disparu pour le moment, et doit toujours être présenté pour l'exercice fiscal en cours. 
 

La  fiscalité des résidents français en Espagne

La  fiscalité des résidents français en Espagne et les règles générales d’imposition sont ponctuées d’exceptions et de cas particuliers. Il est vivement conseillé de consulter l’espace dédié sur le site de l’ambassade de France, la Agencia de Administracion Tributaria (fisc espagnol), ou de faire appel à un professionnel. La liste des professionnels conseillés par l’Ambassade de France est disponible ici : www.ambafrance-es.org/Fiscalite-liste-de-professionnels

Délégation des impôts à Barcelone

Plaza Doctor Letamendi, 13-23. 
Téléphone d’assistance de l’agencia tributaria : 901 200 345

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perrine laffon

Perrine Laffon

Journaliste et rédactrice web française à Barcelone. Spécialiste de la culture locale et nationale. Suivi de l'actualité catalane, portraits, analyses. Passionnée de voyages et d'Histoire.
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