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ETAT DE DROIT – la Commission passe à la phase suivante de l’article 7

Par Lepetitjournal.com Varsovie | Publié le 11/06/2018 à 00:00 | Mis à jour le 11/06/2018 à 00:00
Pologne état de droit article 7

Gazeta Wyborcza relève que la Commission européenne a demandé jeudi au Conseil de l’UE de passer à l’étape suivante de la procédure prévue par l’article 7 du traité de l'Union européenne.

 

La Pologne devrait passer une audition formelle sur l’Etat de droit. La présidence bulgare décidera la semaine prochaine si cette audition aura lieu le 26 juin lors du prochain Conseil des Affaires générales ou si le dossier sera transmis à la présidence autrichienne qui commence le 1er juillet.

 

Selon le journal, la Commission européenne ne s’est pas laissée convaincre par des concessions cosmétiques du gouvernement polonais et officieusement 8 pays, dont la France, ont insisté pour organiser l’audition. Le journal note par ailleurs que mercredi prochain, le Parlement européen débattra sur la loi relative à la Cour suprême polonaise. Ce point a été introduit à l’ordre du jour suite aux appels des organisations non-gouvernementales polonaises et de l’ancien président Lech Walesa adressés à la CE pour qu’elle saisisse la Cour de Justice de l’UE sur la loi en question.

 

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