Nous l’attendions depuis près d’un mois - la loi dite « Bouclier anti-crise » présente une série de solutions pour limiter les impacts de l’épidémie de coronavirus sur l’économie et l’emploi. Enquête.
Les nouvelles dispositions sont officiellement entrées en vigueur ce mercredi 1er avril 2020.
Nous tenterons de vous éclairer sur ces nouvelles dispositions sachant qu'elles sont écrites de telle manière qu'il est difficile de les interpréter – même pour les professionnels.
Parmi les instruments proposés par le Gouvernement, vous trouverez notamment des exonérations de cotisations sociales et des aides directes pour les personnes travaillant à leur propre compte. Nous souhaiterions ainsi vous présenter ces instruments dans un premier temps.
Si vous êtes entrepreneur et que la crise a impacté votre activité, découvrez quels sont les possibilités en ce qui concerne le report ou l’exonération des cotisations sociales, quelles prestations vous pouvez demander en cas d’arrêt de travail et comment effectuer votre demande auprès de la ZUS (l’équivalent de l’Urssaf).
Le report du délai de paiement des cotisations sans coût de prolongation
La ZUS a toujours offert la possibilité à toutes les entreprises, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales ou de les payer par tranches. Si un entrepreneur faisait une telle demande auprès de la ZUS, aucune pénalité de retard n’était appliquée, par contre il était tenu de payer les frais de prolongation (pl. opłata prolongacyjna).
Grace à la nouvelle loi, en cas de report du délai de paiement ou en cas d’échelonnement du paiement des cotisations dues pour la période à compter du 1er janvier 2020, sur la base de la demande déposée au cours de la période où a été déclaré l'état de menace épidémique ou l'état d'épidémie ou au cours des 30 jours suivant la décision de leur annulation, aucun frais de prolongation n'est facturé à l’entrepreneur.
Le « Bouclier anti-crise » prévoit cette option pour tous les entrepreneurs – tant les auto-entrepreneurs, les PME que les grosses sociétés.
Comment demander le report ou l’échelonnement des cotisations sans coût de prolongation ?
Il suffit de déposer la demande sous forme écrite ou électronique directement dans le système informatique de la ZUS en remplissant le formulaire « RDU ».
L’Exonération des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs
Le second instrument prévu par la loi est la prise en charge par l'État du paiement des cotisations sociales pendant 3 mois.
De cette exonération peuvent bénéficier les entrepreneurs qui employaient moins de 10 salariés au 29 février 2020 et qui exerçaient une activité avant le 1er février 2020.
Un auto-entrepreneur qui ne paie les cotisations sociales que pour lui-même (qui n’emploie pas de salariés) peut profiter de l’exonération seulement s’il a réalisé au cours du premier mois pour lequel la demande d'exonération est présentée, des revenus inférieurs à 300 % du salaire mensuel moyen brut prévu dans l'économie nationale en 2020. Cela signifie que le revenu ne peut pas être supérieur à 15 681 PLN HT.
Il est aussi important de noter que pour pouvoir bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, tout entrepreneur sera obligé de transmettre à la ZUS les déclarations mensuelles pour les mois de mars, avril et mai 2020 au plus tard le 30 juin 2020 (sauf s’il n’est pas tenu de les soumettre).
Attention : cette proposition n’est pas adressée aux entreprises en difficulté déjà en décembre 2019 et qui n’ont pas réglé ses redevances.
Comment demander l’exonération des cotisations sociales ?
Il suffit de déposer la demande sous forme écrite ou électronique directement dans le système informatique de la ZUS – en remplissant le formulaire « RDZ ». Une telle demande d’exonération pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 devra être déposée jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard.
La ZUS exempte de l'obligation de payer les cotisations dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la déclaration mensuelle pour le dernier mois indiqué dans la demande.
La prestation d’arrêt pour les entrepreneurs
La prestation d’arrêt (pl. świadczenie postojowe) c’est une rémunération prévue pour ceux qui ont dû arrêter leur activité en raison de l’épidémie du COVID-19.
En principe, le montant de cette aide est égal à 80% du salaire minimum (2080 PLN) et il est non taxé.
Tout entrepreneur peut demander la prestation d’arrêt s’il exerçait une activité avant le 1er février 2020 et si :
- il n’a pas suspendu son activité et son revenu obtenu au cours du mois précédant le mois de dépôt de la demande était inférieur d'au moins 15% par rapport au revenu obtenu au cours du mois précédant ce mois et n'était pas supérieur à 300 % du salaire mensuel moyen du trimestre précédent ; ou
- il a suspendu son activité commerciale après le 31 janvier 2020 et son revenu obtenu au cours du mois précédant le mois de dépôt de la demande n'était pas supérieur à 300 % du salaire mensuel moyen du trimestre précédent.
Pour recevoir la prestation d’arrêt, il faut déposer la demande sous forme écrite ou électronique directement dans le système informatique de la ZUS – en remplissant le formulaire type « RSP-D ».
La Prestation d’arrêt pour les prestataires
Le prestataire, c'est-à-dire celui qui travaille dans le cadre de contrats civils (umowy cywilnoprawne: umowa o dzieło, umowa zlecenie ou umowa agencyjna), peut aussi prétendre à cette aide.
Le prestataire peut demander la prestation d’arrêt auprès de la ZUS s’il a conclu un contrat de prestation de services au plus tard le 1er février 2020 et si son revenu obtenu au cours du mois précédant le mois de dépôt de la demande n'était pas supérieur à 300 % du salaire mensuel moyen du trimestre précédent.
Comme dans le cas de la prestation d’arrêt pour les entrepreneurs, le montant de cette aide est égal à 80% du salaire minimum (2080 PLN) et n’est pas taxé. Cependant, si le revenu obtenu au cours du mois précédant le mois de dépôt de la demande n'était pas supérieur à 50% du montant du salaire minimum en 2020 (1300 PLN brut), le montant de la prestation sera égal à la somme des rémunérations résultant de l’ensemble des contrats civils réalisés.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir et déposer le formulaire type « RSP-C ».
Vous pouvez télécharger tous les formulaires depuis le site Internet de la ZUS :
Conscientes de la complexité des questions abordées, nous vous invitons à nous contacter pour tout renseignement complémentaire : contact@droitpolonais.fr
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