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COUR SUPREME – Le gouvernement revient sur sa réforme

Par Lepetitjournal.com Varsovie | Publié le 23/11/2018 à 00:00 | Mis à jour le 23/11/2018 à 00:00
justice

 Le PiS se retire de la réforme  (Rzeczpospolita),  Le PiS rend la Cour  (Gazeta Wyborcza),   Capitulation du PiS sur la Cour suprême  (Dziennik Gazeta Prawna),  Un amendement forcé   (Nasz Dziennik), titrent aujourd’hui les principaux journaux à propos de l’amendement de la loi sur la Cour suprême adopté en 24h par la Diète. 

 

Par cet amendement, le PiS rétablit dans leurs fonctions les 22 juges forcés de partir à la retraite ainsi que Mme Małgorzata Gersdorf en qualité de président de la Cour suprême. Elle sera présidente jusqu’au 30 avril 2020, date de la fin de son mandat de six ans, ce que confirme même le président du Conseil national de la Magistrature, Leszek Mazur (Rzeczpospolita). La nouvelle loi sur la Cour suprême précise que le départ à la retraite à l’âge de 65 ans ne concernera que les juges nouvellement recrutés tandis que les anciens partiront à l’âge de 70 ans. La presse suggère que l’amendement sera adopté aujourd’hui par le Sénat et signé par le Président pour entrer en vigueur encore cette semaine. Cet amendement clôt le différend avec la Commission européenne au sujet de la Cour suprême et rend la saisine de la CE auprès de la CJUE sans objet. En effet, le porte-parole de la Cour suprême admet que « le projet du PiS lève les principales objections sur l’ancienne loi sur la Cour suprême ». 

 

Le député du PiS Marek Astexplique à Nasz Dziennik  que si Varsovie n’avait pas respecté l’ordonnance de la CJUE, elle risquait des peines financières et des accusations de la part de l’opposition sur « un prétendu polexit ». En effet, Gazeta Wyborcza (une) et Dziennik Gazeta Prawna (une) suggèrent que le PiS a fait machine arrière pour reprendre à l’opposition l’argument sur le risque d’un polexit lors des européennes en mai 2019 et pour couvrir l’affaire de l’Autorité de surveillance financière. Cette décision émanerait de Jarosław Kaczyński en dépit des fortes réserves de Zbigniew Ziobro. Ce dernier, lors du débat hier à la Diète, a cependant tonné de la tribune que « notre gouvernement, le milieu du bon changement, soulignait systématiquement que nous sommes dans l’UE et respections ses principes et ses règles ».  Dans leurs commentaires, Rzeczpospolita  et Gazeta Wyborcza parlent du succès de la démocratie, des citoyens et de la CJUE mais remarquent en même temps que la victoire n’est pas complète car la Cour suprême ne reviendra jamais plus à l’état d’avant le 3 avril 2018. Entre-temps, deux nouvelles chambres ont commencé à fonctionner où travaillent 39 nouveaux juges. Une dizaine devraient encore être nommés alors que le rang de juges nommés avant la réforme compte actuellement 71 personnes. Nasz Dziennik observe que tous les changements parallèles du système de la justice restent en vigueur et que le PiS ne cède que sur une question « non cruciale pour la réforme de la justice ». Et en effet, Rzeczpospolita complète que bien qu’il y ait des chances pour clore le procès devant la CJUE concernant la Cour suprême, deux autres procédures seront toujours en cours, notamment la saisine de la CE auprès de la CJUE sur la loi de réforme des tribunaux de droit commun et en particulier la nomination de leurs présidents par le ministre de la Justice, ainsi que la procédure de l’article 7 sur l’Etat de droit au Conseil européen.

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Bénédicte Mezeix

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