JUSTICE - Duda présente ses amendements

En juillet, le Sénat a approuvé des réformes accroissant le contrôle de l'éxécutif sur le pouvoir judiciaire. Des milliers de personnes sont descendues dans les rues au mois de juillet pour dénoncer des textes qu'elles estiment préjudiciables à la démocratie. L'Union européenne a quant à elle menacé de sanctions. Mais le gouvernement fait la sourde oreille, le président Andrzej Duda a opposé son veto à une partie de la réforme cet été et présente aujourd'hui une version amendée. 

De quelles réformes s'agit-il? 
Dans la première, les membres du CJN, instance constitutionnelle chargée de garantir l'indépendance des tribunaux et des juges, seront désormais élus par le Parlement, où le PiS a la majorité. La deuxième loi modifie le régime des tribunaux de droit commun, dont les présidents seront nommés par le ministre de la Justice. Enfin la troisième donne au ministre de la Justice d'importants pouvoirs sur la Cour suprême; les juges seront mis à la retraite à l'exception de ceux indiqués par le ministre de la Justice. Le ministre aura également la charge de présenter les candidats aux postes des futurs membres de la Cour suprême. Après plusieurs jours de manifestations, le chef de l’Etat oppose le 24 juillet son double veto aux lois controversées sur la Cour suprême (SN) et sur le statut du Conseil national de la magistrature (KRS). Deux mois plus tard, jour pour jour, il présente ses propositions concernant cette réforme sensible. 

En quoi consistent les amendements proposés? 
Le projet de loi sur la Cour suprême introduit une limite d’âge de 65 ans (identique pour les hommes et les femmes), limite pouvant être dépassée avec l’accord du président. Deux nouvelles chambres seraient créées à la SN: une chambre disciplinaire et une chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques qui s’occupera des recours extraordinaires. Les citoyens pourront faire ainsi appel aux jugements controversés par l’intermédiaire du procureur général, du médiateur, des défenseurs des droits de l’enfant ou des droits du patient, des 20 sénateurs ou des 30 députés. Le président souhaite également introduire des « jurés citoyens » (élus par le Sénat parmi les candidats proposés par des ONG) qui examineront les affaires disciplinaires et les affaires de la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques. 

La réforme du Conseil national de la Magistrature prévoit l’élection des juges à une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Cela permet d’éviter que les membres d’un seul parti puissent désigner les membres du Conseil. Les candidats seraient proposés par les milieux des juges ou par 2 000 citoyens. Pour éviter une obstruction parlementaire lors du choix des juges du KRS à la majorité des trois cinquièmes, le président a émis une proposition : « au cas où dans un délai de deux mois, la Diète n’élirait pas, par une majorité de trois cinquièmes, des membres du KRS, ce sera au président de les désigner parmi les candidats présentés au parlement ». Cette proposition qui nécessiterait d’amender la Constitution n’a pas obtenu le soutien des partis politiques dont le président avait invité les leaders aux consultations lundi après-midi. Il a donc reformulé sa proposition : « si la Diète n’arrive pas à élire les candidats à la majorité des trois cinquièmes, à l’étape suivante, chaque député ne pourra voter que pour un seul candidat». 

Quelles réactions à ces propositions? 
Concernant les partis politiques, Kukiz’15 et le PSL se disent satisfaits des projets présidentiels alors que la PO et Nowoczesna dénoncent de nouveau la « politisation des tribunaux » et la non-conformité à la Constitution de ces projets. La PO a même boycotté les consultations au Palais présidentiel afin de « ne pas légitimer une situation où les hommes politiques influent sur une juridiction indépendante ». 

Le PiS quant à lui adopte un ton conciliateur. Beata Szydło déclare que « la proposition du président ouvre la voie au débat ». La porte-parole du parti réitère ce matin cette déclaration mais ajoute que le PiS « n’exclut pas de présenter ses amendements à ces lois » afin de réformer véritablement le système judiciaire et d’éviter « des changements cosmétiques ». Le président du groupe parlementaire du PiS Ryszard Terlecki observe que les projets présidentiels « ne lui plaisent pas entièrement car après une analyse approfondie ils ne pourraient guère changer [la SN et le KRS] alors que ces lois devraient exaucer nos promesses électorales d’une réforme profonde [du système judiciaire] ». « Je crois que nous arriverons à un compromis », déclare-t-il mais ajoute que les propositions du chef de l’Etat sont un geste à l’égard de l’opposition. Pour le parti, la proposition d’élire les juges à la majorité des trois cinquièmes reste problématique. De plus, l’expiration des mandats des juges actuels de la SN et du KRS ne garantit pas le renouvellement radical des cadres souhaité par le PiS. 

Quant aux réactions des juges, l’ex-président de la Cour suprême, le professeur Adam Strzembosz craint que la Cour suprême ne soit submergée par des recours extraordinaires, ce qui bloquerait son fonctionnement. Pour lui, le choix des jurés par le Sénat ne garantit pas leur indépendance vis-à-vis des hommes politiques. Il dénonce également la politisation du KRS. 

Enfin, la presse diverge dans ses commentaires. Alors que Rzeczpospolita se réjouit que la réforme du président soit décidément moins radicale que celle proposée en juillet dernier par le PiS, Gazeta Wyborcza y voit « une différence minimale ». Les journaux s’accordent tout de même sur le fait que la balle est maintenant dans le camp du PiS qui peut accepter, amender ou rejeter les propositions du chef d’Etat. 

Sources: Rzeczpospolita, Gazeta Wyborcza, Nasz Dziennik, portail TVN24.pl - 26 septembre

La Rédaction (lepetitjournal.com/Varsovie) - Mercredi 27 septembre 2017

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