Lundi 26 octobre 2020

SUPPRESSION DU NOTARIAT CONSULAIRE à partir du 1er janvier 2019

Par Lepetitjournal Tunis | Publié le 24/10/2018 à 01:00 | Mis à jour le 24/10/2018 à 01:00
notariat consulaire

Dès le 1er janvier 2019, les Français établis à l'étranger ne pourront plus conclure et signer tout acte nécessitant les pouvoirs d'un notaire. 

Rosiane Houngbo-Monteverde, Conseillère Consulaire au Bahreïn/Qatar, avocate au Barreau de Paris, estime que cette mesure est "inquiétante, notamment, au regard du règlement européen "Successions" de 2012 qui pose le principe suivant : en l'absence de désignation de loi application dans un testament, c'est la loi du pays de la dernière résidence du défunt qui est appliquée à sa succession".
Pour elle, "ces attributions en cours de suppression sont méconnues mais essentielles!"

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