Écrit par Lepetitjournal Tunis
Publié le 24 octobre 2018, mis à jour le 24 octobre 2018
Dès le 1er janvier 2019, les Français établis à l'étranger ne pourront plus conclure et signer tout acte nécessitant les pouvoirs d'un notaire.
Rosiane Houngbo-Monteverde, Conseillère Consulaire au Bahreïn/Qatar, avocate au Barreau de Paris, estime que cette mesure est "inquiétante, notamment, au regard du règlement européen "Successions" de 2012 qui pose le principe suivant : en l'absence de désignation de loi application dans un testament, c'est la loi du pays de la dernière résidence du défunt qui est appliquée à sa succession".
Pour elle, "ces attributions en cours de suppression sont méconnues mais essentielles!"
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Publié le 24 octobre 2018, mis à jour le 24 octobre 2018
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