Français du Monde - ADFE fait le tour des dossiers d’actualité d’octobre 2026 en Thaïlande

Jeudi 22 Octobre 2026

~~~~~~ PRÉAMBULE ~~~~~~~

Le report de la future loi tant attendue sur les Français de l’étranger semble se prolonger encore ! La ministre, venue en visite à Bangkok, le reconnaît. Encore un espoir déçu …

La nécessité d’imposer le sujet d’une véritable politique en faveur des Français non-résidents dans le débat présidentiel, puis dans celui des élections législatives, est plus que jamais d’actualité. Les quelque 3 millions de compatriotes concernés y ont droit !

Dans ce contexte, et à la suite de plusieurs communications publiées sur les réseaux sociaux concernant la CFE, il paraît opportun, dans un premier temps, de revenir sur la réalité de la situation, de dégager nos premières priorités et de rappeler nos propositions à plus long terme.

Dans cette lettre, nous aborderons brièvement l’actualité du moment : fiscalité, bourses scolaires et 45e session de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

                         ~~~~~~SOMMAIRE~~~~~~

I. CFE : situation et perspectives

● Dès aujourd’hui, une prise en charge à 100 % ou le remboursement intégral des frais hospitaliers, c’est possible ! Comment ?

● Nos combats immédiats et à court terme.

● Rappel de nos propositions d’avenir : nos cinq priorités.

II. EN BREF : autres informations importantes

● Fiscalité.

● Bourses scolaires.

● 45e session de l’AFE.

I. CFE : SITUATION ET PERSPECTIVES

🛑 Dès aujourd’hui, une prise en charge à 100 % ou le remboursement intégral des frais hospitaliers, c’est possible ! Comment ?

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez impérativement être éligible au tiers payant hospitalier (TPH), géré par VYV pour le compte de la CFE. Cette démarche n’est possible que dans le cadre d’une hospitalisation programmée.

Vous devez fournir un ou deux devis d’établissements hospitaliers figurant sur la liste des hôpitaux conventionnés 

👉 voir la liste mise à jour au 01/10/2026 sur votre page personnelle de la CFE ou via le lien FB de notre élu MARC LAVAL:

https://www.facebook.com/share/p/1NmiHQLG1x/?mibextid=wwXIfr

Vous devez également disposer d’un devis de l’hôpital non conventionné que vous avez choisi, généralement un établissement public, dont le coût est nettement inférieur à celui des établissements conventionnés.

✅ Cas n° 1 : vous êtes en difficulté financière et ne pouvez pas avancer les frais hospitaliers.

Vous devez prendre contact avec l’Association de bienfaisance AFBT qui, après étude de votre situation, pourra avancer les frais hospitaliers et se faire rembourser directement par VYV.

Pour toute précision complémentaire ou demande d’aide, contactez l’AFBT :

Email: admin@bienfaisancethailande.org

Tél. : +66 631 143 231

✅ Cas n° 2 : vous pouvez avancer les frais hospitaliers, mais souhaitez bénéficier du tarif plus avantageux proposé par l’hôpital non conventionné que vous avez choisi.

Vous devez prendre directement contact avec VYV et lui fournir les devis indiqués précédemment. Votre dossier sera alors examiné par ce partenaire de la CFE. En cas d’accord, le remboursement sera demandé à VYV, et non à la CFE.

✅ Dans les deux cas

Si vous rencontrez une difficulté, par exemple pour obtenir un devis écrit de l’hôpital public retenu, l’AFBT peut également vous aider à la résoudre.

🛑 Nos combats immédiats et à court terme

✅ Le retour de la Thaïlande en zone 2

Malgré notre pétition, qui avait recueilli plus de 2000 signatures à l’époque, la CFE a décidé de faire passer la Thaïlande de la zone 2 à la zone 3.

Notre mobilisation a cependant permis de préserver le bénéfice d’un tiers payant hospitalier à hauteur de 70 %, qui aurait pu disparaître complètement puisque ce dispositif ne figurait pas parmi les prestations prévues dans cette zone.

Cette décision reposait uniquement sur des critères comptables objectifs : pour 1 € de cotisations perçu auprès des adhérents de la Caisse en Thaïlande, le montant total des prestations de santé versées dépassait 1,80 €.

Aujourd’hui, ce rapport a nécessairement évolué dans un sens plus favorable, compte tenu des changements intervenus dans les contrats, notamment de la diminution du nombre de contrats anciens dits « EX ». Il a peut-être également évolué grâce à une modification des pratiques d’achat de médicaments et de soins de certains de nos compatriotes.

Il est donc urgent de mettre à jour cette étude et d’en tirer les conclusions qui s’imposent.

Bien entendu, pour nous, le retour en zone 2 ne constituerait qu’une étape (voir nos cinq propositions développées dans le paragraphe suivant).

🛑 Rappel de nos propositions d’avenir : nos cinq priorités

Nos cinq propositions phares pour l’avenir sont, pour la plupart, confortées par les échanges et les travaux menés lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger, organisées l’an dernier. Elles sont donc déjà le fruit d’une très large consultation.

Les deux premières propositions soumises au débat relèveraient plutôt du Conseil d’administration de la CFE, tandis que les trois suivantes nécessiteraient une intervention législative et relèveraient donc de la responsabilité de nos parlementaires.

✅ 1. Généraliser le tiers payant à 100 % dans une catégorie d’hôpitaux sélectionnés pour la qualité de leurs soins et le caractère raisonnable de leurs tarifs.

L’expérimentation d’une prise en charge à 100 % dans des établissements non conventionnés constitue, à nos yeux, une étape vers la généralisation, par la CFE, de différents taux de tiers payant (par exemple, 100 %, 80 % et 50 %).

Ces taux ne seraient plus déterminés en fonction de la zone géographique, mais selon des critères de qualité et de coût des soins hospitaliers.

Pour permettre une adaptation des prestations aux réalités locales, il est temps que la CFE s’appuie sur des partenaires connaissant les systèmes de santé locaux et disposant d’un véritable pouvoir de négociation.

Il faut s’interroger sérieusement sur la politique de la Caisse, qui a préféré s’appuyer sur des structures très éloignées du terrain, telles que VYV.

✅ 2. Supprimer les zones de remboursement et rembourser les frais médicaux sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française.

Cette mesure vise à garantir une plus grande équité entre les Français, quel que soit leur choix de lieu d’expatriation, tout en responsabilisant les adhérents.

Ces derniers seraient ainsi incités, par exemple, à acheter leurs médicaments en officine plutôt qu’à l’hôpital international, où les coûts peuvent être trois, quatre ou cinq fois plus élevés, voire davantage !

Des mesures d’accompagnement devraient être mises en place afin d’aider nos compatriotes à fournir les documents nécessaires à leurs demandes de remboursement.

✅ 3. Réviser les critères d’accès à la catégorie aidée.

L’existence de la catégorie aidée constitue l’une des mesures relevant de la mission de service public attribuée à la CFE.

Elle se caractérise par une cotisation nette moins élevée que celle des autres types de contrats, notamment les contrats RETRAITEXPAT ou MONDEXPAT. Elle bénéficie aux adhérents dont les revenus familiaux sont faibles ou modestes et se situent juste en dessous du seuil fixé à la moitié du plafond de la Sécurité sociale, soit 23 550 € en 2025.

Son maintien est particulièrement justifié depuis que les nouveaux contrats ne sont plus calculés en fonction des revenus.

Il nous apparaît nécessaire de revoir certains critères. Nous proposons notamment de mieux prendre en compte la composition familiale et d’appliquer la loi sur la déconjugalisation aux personnes en situation de handicap, afin que seuls leurs revenus personnels soient pris en considération.

✅ 4. Mettre en place une gouvernance plus transparente, plus démocratique et plus proche des usagers.

👉 Au préalable, rappel du mode d’élection actuel :

Le Conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) est régi par l’article L. 766-5 du Code de la sécurité sociale. Il comprend 21 administrateurs disposant d’une voix délibérative, répartis en quatre catégories selon des modalités d’élection ou de désignation distinctes.

● 15 représentants des assurés : ils sont élus par les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), parmi les Français de l’étranger adhérant aux assurances volontaires de la CFE et remplissant les conditions légales d’éligibilité, notamment la limite d’âge fixée à 65 ans. L’élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon la règle du plus fort reste, avec alternance des sexes et sans panachage ni vote préférentiel. Les adhérents de la CFE ne votent donc pas directement pour ces administrateurs.

● 3 représentants de l’AFE : ils sont élus par les membres de l’AFE parmi leurs propres membres, selon un scrutin proportionnel appliquant la règle du plus fort reste. Ils représentent l’Assemblée elle-même, et non les assurés de la CFE.

● 2 représentants des employeurs : ils sont désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives.

● 1 représentant de la Mutualité française.

Enfin, trois personnalités qualifiées, désignées par les ministères de tutelle, ainsi qu’un représentant du personnel de la CFE participent au Conseil d’administration sans droit de vote.

👉 Notre proposition :

Le Conseil d’administration devrait être composé pour moitié de représentants élus directement par les adhérents de la Caisse et pour moitié de représentants élus parmi les conseillers des Français de l’étranger.

La limite d’âge pour se présenter à ce Conseil d’administration doit être supprimée, car elle exclut les retraités, qui représentent de fait une part croissante des effectifs assurés par la Caisse.

✅ 5. ET C’EST LE PLUS URGENT : assurer un financement pérenne de la CFE.

La CFE remplit une importante mission de service public : elle doit permettre à chacun de s’assurer, sans condition d’âge ni exclusion liée aux pathologies préexistantes. Elle doit également assurer le financement de la catégorie aidée, socialement indispensable, qui permet aux compatriotes disposant de revenus modestes de bénéficier d’une cotisation réduite.

Ces missions constituent les principales sources des difficultés financières de la CFE.

L’État doit donc prendre ses responsabilités et participer au financement de la Caisse au moyen de mesures pérennes. Nous proposons notamment d’affecter à la CFE une partie des recettes de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus immobiliers des Français de l’étranger.

Nous demandons également qu’une étude sérieuse soit menée sur le bilan financier de la COTAM, acquittée par les retraités. Si ce bilan fait apparaître un excédent, son affectation à la CFE serait alors pertinente !

II. EN BREF : AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

🛑 Fiscalité

Le deuxième Conseil consulaire en formation « Enseignement français à l’étranger – Bourses scolaires » pour l’année scolaire 2026-2027 se tiendra le jeudi 5 novembre 2026.

Notre association française FDM-ADFE, reconnue d’utilité publique, y sera présente avec voix délibérative dans le cadre de cette deuxième commission des bourses scolaires (CCB2).

Dans ce contexte particulièrement difficile, marqué par des budgets de plus en plus contraints et par des consignes de contrôle adressées à notre administration qui deviennent toujours plus intrusives, avec pour conséquence une baisse du nombre d’élèves boursiers, nous serons particulièrement vigilants.

Nous veillerons à défendre au mieux les dossiers présentés, notamment ceux des familles en difficulté qui ont sollicité notre aide au préalable.

🛑 45e session de l’AFE d’octobre 2026

  Cette 45e session de l’AFE a mis en évidence cinq priorités : la sécurisation de la participation démocratique des Français de l’étranger, la modernisation des services consulaires, le maintien des moyens de protection sociale, le soutien à l’enseignement français à l’étranger et le renforcement de l’accompagnement des publics vulnérables.

Dans un contexte budgétaire contraint, les échanges ont souligné la nécessité de poursuivre la simplification des démarches administratives, d’améliorer l’accès aux services publics à distance et de garantir une représentation effective des Français établis hors de France.

La session s’est achevée par la présentation des feuilles de route de chacune des 6 commissions, qui définiront les travaux à conduire au cours de la prochaine période;

👉 Commission des affaires sociales, jeunesse, protection des personnes, emploi et monde combattant.

👉 Commission de l’enseignement, de la formation et affaires culturelles.

👉 Commission de la sécurité et de l’urgence écologique.

👉 Commission des lois, règlements, affaires consulaires et droits des minorités.

👉 Commission finances, du budget et de la fiscalité.

👉 Commission du commerce extérieur, partenariats internationaux et francophonie.

Les représentants de FRANÇAIS DU MONDE et les élus proches de nos priorités répondront présents à toute sollicitation voire susciteront d’être auditionnés par ces commissions comme nous avons pu l’être lors de la précédente mandature .