Le Conseil des ministres thaïlandais a approuvé un projet de loi obligeant les vendeurs à remplacer ou reprendre un véhicule neuf si un défaut de sécurité ne peut être réparé.
Si un problème de sécurité survient peu après l’achat d’un véhicule, la loi thaïlandaise actuelle offre peu de recours. Le Conseil des ministres a validé le projet de loi sur la responsabilité pour vice des produits, déposé par le Bureau de la protection des consommateurs et déjà examiné par un comité du Conseil d’État.
Des garanties renforcées pour les véhicules
Les biens de consommation courante seront couverts pendant six mois après la livraison, les véhicules motorisés pendant un an. Pour les voitures et les motos, le texte va plus loin. Si un défaut de sécurité apparaît et ne peut être réparé afin de rétablir un fonctionnement normal, l’acheteur pourra exiger un véhicule de remplacement ou résilier le contrat. Pendant les réparations, le vendeur devra prendre en charge les frais ou fournir une solution de remplacement.
Le gouvernement estime que le code civil et commercial, jugé inadapté au commerce actuel, traite mal les défauts impossibles à détecter au moment de l’achat. Le nouveau texte doit clarifier les responsabilités et réduire les litiges.
Une présomption favorable à l’acheteur
Le projet introduit une présomption de défaut : si un problème apparaît dans un délai donné après la livraison, le produit sera considéré comme défectueux dès l’origine, sauf preuve contraire du vendeur. Ce délai est de six mois pour les biens courants et les motos, un an pour les autres véhicules motorisés.
Des recours élargis en cas de défaut
Selon la gravité du défaut, l’acheteur pourra demander un remplacement, une réparation, une réduction de prix ou la résiliation du contrat. Pour les appareils électriques, électroniques ou motorisés, un défaut découvert dans les quatorze jours suivant la livraison ouvrira droit à un remplacement immédiat ou, si celui-ci est impossible, à la résiliation avec dommages et intérêts.
L’acheteur pourra également réclamer le remboursement de frais annexes nécessaires et raisonnables. Le délai pour agir en justice sera d’un an pour les biens courants et de deux ans pour les véhicules motorisés, les motos ainsi que les appareils électriques et électroniques.
Déjà surnommé Lemon Law par la presse locale, le texte doit encore être adopté par le Parlement.
Sur le même sujet
L'annuaire 
