Certaines personnes qui s'étaient expatriées en Israël, avaient acquis, lors de leur séjour sur place, un ou plusieurs biens immobiliers et les ont conservés pour les mettre en location. Quel est le traitement fiscal de cette situation ?
Quelles sont les obligations déclaratives pour un Français qui a des revenus fonciers et des comptes bancaires en Israël ?
En Israël, il sera tenu de déclarer les revenus fonciers. Il en est de même pour la France car les résidents français doivent déclarer au fisc français l'ensemble de leurs revenus en France comme de source étrangère, ainsi que leurs avoirs détenus sur des comptes en banque à l'étranger. En France, l'absence de déclaration de revenus en général est punie par la loi par plusieurs séries de sanctions :
- Des majorations allant jusqu'à 80% du montant de l'impôt + 0.4% par mois suivant la date à partir de laquelle le contribuable aurait dû déposer une déclaration.
- En cas de reconnaissance d'infraction fiscale, le tribunal correctionnel peut condamner le contribuable à une amende d'un montant maximum de 500.000 euros, d'un emprisonnement d'une durée maximum de cinq ans un et d'une privation de droits civiques et civils.
- L'absence de déclaration d'un compte en banque à l'étranger peut être sanctionnée par 1.500 euros d'amende par compte non-déclaré (reprise possible sur les dix dernières années). Depuis avril 2012, cette somme est portée à 5% des avoirs s'ils sont supérieurs à 50.000 euros. Par ailleurs, le fisc présume que les sommes présentes sur les comptes sont des revenus imposables, et l'impôt y découlant pourra subir de sévères majorations.
Quelle imposition sera appliquée à ces revenus ?
En vertu de l'article 6 de la convention fiscale entre la France et Israël, ces revenus ne seront imposables qu'en Israël (pays de la source) et le fisc français pourra en tenir compte dans le calcul du taux effectif d'imposition.
En Israël, plusieurs régimes d'impôts sur les revenus fonciers coexistent : le régime général classique (déclaration des revenus, déduction des amortissements, intérêts et charges, puis impôt progressif sur le solde) et trois voire quatre autres dispositifs destinés à favoriser l'investissement en logement locatif :
- Une exemption totale d'impôt si le propriétaire touche un loyer de logement inferieur a 4800 shekels par mois
- Un régime optionnel d'imposition libératoire de 10% sur les recettes tirées des loyers d'habitation.
- Deux dispositifs législatifs inconnus du grand public permettant un amortissement accéléré et une exonération de plus-value dans le cas d'investissement dans un immeuble neuf locatif d'habitation. Ces régimes sont soumis à d'autres conditions.
S'agit-il des seules incidences fiscales?
Non, ajoutons que les biens et avoirs personnels détenus à l'étranger par les résidents français doivent être inclus dans le calcul de l'ISF et dans la déclaration de succession. Des sanctions pécuniaires et pénales seront appliquées aux contribuables qui se soustraient à leurs obligations déclaratives.
Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à vos questions et / ou des éclaircissements sur ces questions en général. Notre entreprise est spécialisée dans le conseil fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les plus-values, TVA) et, sur les transactions immobilières, les sociétés et la fiscalité internationale.
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(lepetitjournal.com/telaviv) Dimanche 16 septembre 2012
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