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JURIDIQUE – Impôts sur les revenus fonciers entre la France et Israël (1/2)

Par Lepetitjournal Tel Aviv | Publié le 10/09/2012 à 05:42 | Mis à jour le 21/11/2012 à 11:37

Cette semaine, Maître Johann Habib nous parle des nombreuses familles qui s'expatrient en Israël et sont propriétaires de biens immobiliers en France qu'ils donnent en location. Ce calcul est judicieux sur le plan patrimonial car l'immobilier, outre le qualificatif de valeur refuge qu'il véhicule, est le seul moyen de se constituer une fortune grâce à l'emprunt bancaire. Cependant, ce n'est pas sans incidence fiscale. Ce sont celles relatives aux revenus fonciers que nous allons traiter pour la France comme pour Israël. Nous ne traiterons que de la fiscalité des particuliers. Ce premier article sera consacré à la situation des résidents israéliens ayant des revenus fonciers en France.

Si je ne suis plus résident en France, dois-je encore déclarer mes revenus fonciers en France ?

Oui, le changement de résidence fiscale ne vous dispense pas forcément de déclaration. Le critère qui détermine si vous devez déclarer vos revenus fonciers en France est le lieu de situation des biens dont vous tirez ces revenus (la "source" des revenus fonciers). Si vous êtes propriétaires de biens directement ou si vous êtes propriétaires de parts de société civile immobilière assujettie à l'impôt sur les revenus (la plupart des SCI) dont le patrimoine immobilier de rapport est situé en France, vous êtes dans l'obligation d'effectuer une déclaration sur ces revenus en France, au centre des impôts des non-résidents qui se trouve à Noisy le Grand. En cas de SCI, il s'agit même de déposer deux déclarations : une au nom de la société (n. 2072) au centre des impôts de son siège  social et une pour vous.

Cela change-t-il le mode de calcul du revenu imposable?

Le calcul de la base imposable n'est en principe pas modifié que l'on soit résident ou non-résident. Rappelons simplement qu'en France, plusieurs régimes d'imposition coexistent et notamment le régime micro-foncier : En cas de perception de loyer d'un montant inférieur à 15.000 euro par an, le propriétaire peut sur option ne déclarer que le montant de ses recettes. Le fisc procède à un abattement forfaitaire de 30% et impose les 70% restant sur le revenu. Le régime est optionnel et le propriétaire, s'il l'estime plus avantageux, peut être imposé au régime réel.

Qu'en est-il de l'impôt à payer en France?

Le contribuable sera imposé selon le barème de l'impôt sur le revenu avec un minimum de 20% sauf à prouver que, s'il résidait en France, son taux d'imposition serait inférieur à 20% en considérant sa situation familiale et ses revenus mondiaux.

En Juillet 2012, le nouveau gouvernement a introduit l'imposition aux prélèvements sociaux (csg, rds) au taux de 15.5% pour les non-résidents.

Dès lors, l'imposition sera en principe au minimum de 20+15.5 soit 35.5% sur les revenus fonciers nets.

Et en Israël, devrai-je aussi payer des impôts ?

Si le propriétaire est résident à l'étranger (ici en Israël),  l'Etat de sa résidence peut vouloir imposer les revenus de source française. Le principe en Israël est l'imposition sur les revenus mondiaux des résidents israéliens.  Deux atténuations sont à noter :

La convention fiscale entre la France et Israël pour éviter les doubles impositions

Dans son article 6, elle dispose que les résidents d'un Etat ayant des revenus fonciers dans l'autre Etat ne seront imposables que dans l'autre Etat. Ce qui revient à dire qu'un résident Israélien qui a en France des revenus fonciers ne sera imposable qu'en France sur ces revenus. En revanche, en principe (sauf paragraphe suivant), les résidents israéliens doivent déclarer ces revenus en Israël. Il est en effet probable que ce revenu soit intégré au revenu global pour calculer le taux d'impôt sur le revenu effectif du contribuable israélien.

Nouveaux résidents

Si les propriétaires sont des nouveaux résidents, ils bénéficient de dispositions extrêmement favorables : pendant dix ans suivant leur arrivée en Israël, ils seront totalement dispensés  de déclaration sur leurs revenus de source hors d'Israël et totalement exonérés d'impôt sur ces revenus.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à vos questions et / ou des éclaircissements sur ces questions en général. Notre entreprise est spécialisée dans le conseil fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les plus-values, TVA) et, sur les transactions immobilières, les sociétés et la fiscalité internationale.

Maître Johann Habib est avocat fiscaliste  franco-israélien indépendant à Tel-Aviv, spécialisé en droit des sociétés et protection des patrimoines. Installé en Israël depuis 2009, il offrira régulièrement ses conseils éclairés aux lecteurs du petitjournal.com

Pour contacter Maître Habib, +972-54-204 51 30 ou par mail : law.aviv@gmail.com

(lepetitjournal.com/telaviv) Lundi 10 septembre 2012

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