Vous avez décidé de vous lancer dans la création d'entreprise ? Passage en revue des étapes à franchir dans les règles, avec l'aide de Noémie qui a monté sa société en 2013.
Deux prérequis : avoir un siège social en Suède et posséder un compte bancaire suédois. Jusque-là, rien de bien compliqué !
Des démarches simples suffisent pour créer son entreprise. Elles peuvent s'effectuer en quelques minutes par internet sur le site Verksamt.se qui regroupe tous les sites gouvernementaux et offre également toute une palette de conseils et de services pour entrepreneurs.
1. Rédaction des statuts et enregistrement à l'agence suédoise des impôts (Skatteverket)
Il vous faut décrire l'activité future de l'entreprise en quelques lignes, obtenir le document nommé F-Skatt et demander l'assujettissement de votre entreprise à la TVA. Un numéro de TVA vous sera délivré sous deux semaines. Vous choisirez si vous souhaitez la déclarer tous les mois, à chaque trimestre ou une fois par an.
2. Inscription au bureau d'enregistrement des sociétés (Bolagsverket)
L'inscription est payante. Le montant à régler dépend de la structure que vous avez choisie d'établir. Il sera par exemple de 1 100 SEK pour une aktiebolag ou de 750 SEK pour une handelsbolag. (voir ci-dessous le paragraphe consacré aux différents types de sociétés).
Lors de l'enregistrement, il vous faudra donc définir le type de société que vous avez décidé de créer et le ou les codes « SNI », codes de cinq chiffres relatifs à l'activité exercée. Ces données sont utilisées par SCB (Statistiska Centralbyrå), le bureau des statistiques de Suède.
Les différents types de sociétés
Les structures juridiques sont sensiblement les mêmes qu'en France, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société constituée de plusieurs associés. Le choix du type de société dépendra principalement de votre activité et de votre financement initial.
? L'enskild näringsidkare est une entreprise individuelle sans capital qui convient aux activités de taille réduite nécessitant peu d'investissement. L'entrepreneur (obligatoirement une personne physique) exerce en son nom propre mais il peut engager des salariés. Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise et son patrimoine est confondu avec celui de son enskild näringsidkare, ce qui signifie qu'il est responsable des dettes de l'entreprise indéfiniment sur l'ensemble de ses biens. Tout revenu doit être déclaré en annexe de ses revenus personnels et il devra tenir les comptes pour chaque année calendaire.
? L'aktiebolag ou AB est l'équivalent d'une société anonyme à responsabilité limitée. Il s'agit du type de société le plus courant en Suède. Cette structure apporte les avantages d'une SARL ou d'une EURL et peut être créée par un ou plusieurs associés (personnes physiques ou morales).
La société est gérée et représentée par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des actionnaires, et dans certains cas, par un Président Directeur Général.
Il faut un capital social minimum de 50 000 SEK (société non cotée) ou de 500 000 SEK (société cotée) pour sa création. Les actions sont librement cessibles sauf clauses contraires des statuts. Leur valeur nominale doit être d'au moins 50 SEK.
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Les membres du conseil d'administration peuvent être responsables civilement et pénalement en cas de mauvaise gestion (par exemple lors de non paiement des impôts ou des cotisations sociales).
Un Commissaire aux Comptes est obligatoirement désigné.
? La handelsbolag, société en nom collectif, ne requiert pas de montant minimal de capital et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Il faut être deux associés au minimum (personnes physiques ou morales). Ces personnes représentent la société et ont un pouvoir égal. Aucune d'entre elles ne peut agir contre les souhaits de l'un ou des autres associés, sauf si cela a été convenu lors de l'établissement des statuts. Elles sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels. Le revenu de la société doit être indiqué sur la déclaration d'imposition personnelle et il faut tenir les comptes annuellement. L'année financière est toujours l'année calendaire, si au moins l'un des associés est une personne physique. Un commissaire aux Comptes est obligatoire pour les sociétés de taille importante.
? La kommanditbolag est une société en commandite simple sans montant minimum de capital. Tout comme pour la handelsbolag, il faut être deux associés au minimum (personnes physiques ou morales). Les associés commandités sont chargés de la gestion tandis que les commanditaires se contentent d'apporter de l'argent. La responsabilité des commandités est illimitée tandis que celle des commanditaires est limitée à la hauteur du montant de leurs apports. Le revenu de la société doit être indiqué sur la déclaration d'imposition personnelle. Il faut également tenir les comptes annuels. L'année financière est toujours l'année calendaire, si au moins l'un des associés est une personne physique. Un commissaire aux Comptes est obligatoire pour les sociétés de taille importante.
? L'ekonomisk förening est une association économique composée d'un minimum de trois personnes physiques ou morales. La direction est assurée par un conseil d'administration et dans certains cas par un Président-Directeur Général. Les membres du conseil d'administration sont élus par une assemblée générale des membres. Le capital sans minimum est constitué par les contributions de chacun des membres. Les membres de l'association ne sont pas responsables pour les dettes et obligations au delà de leur contribution de départ au capital.
? L'enkelt bolag est une société en participation, mais vous serez dans ce cas responsable des dettes de manière illimitée. Cette structure n'est donc pas à conseiller.
? La succursale suédoise, la filiale ou le bureau de représentation peut être soit une entité distincte soit une extension de la société mère.
Une particularité suédoise : Si vous avez besoin de créer une société dans des délais très brefs, vous pouvez aussi avoir recours à une société préconstituée. Cette pratique consiste à racheter auprès de cabinets spécialisés (avocats ou cabinets d'expertise-comptable) ou d'établissements bancaires, une société déjà constituée par ces derniers, inscrite au Registre, avec un nom « passe-partout » mais n'ayant jamais exercé d'activité (« société dormante » ou « coquille-vide »).
Le coût est d'environ 5 000 SEK pour une A.B. (Société Anonyme) et les modifications nécessaires afin d'en obtenir la propriété et le contrôle peuvent être effectuées immédiatement ce qui permet de démarrer son activité très rapidement.
Fiscalité
En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, sachez que l'impôt sur les sociétés est de 28 % en Suède, voire moins selon la structure adoptée. Le salarié cotise à hauteur de 7% du salaire brut et c'est l'employeur qui prélève l'impôt à la source. Ce dernier paie des charges (arrêt maladie, retraite, pension du conjoint, assurance parentale, accident du travail, chômage) à hauteur d'environ 30%, ce qui est bien inférieur à la France contrairement aux idées reçues.
Recrutement / Emploi du personnel / Droit du travail
En Suède, un employeur offre généralement à ses employés des conditions de travail confortables et des salaires plus élevés qu'en France. Afin d'attirer les meilleurs candidats, il peut être recommandé de collaborer avec l'agence pour l'emploi, Arbetsförmedlingen, des agences de recrutement ou des sites web tels que Monster, Jobbsafari, ou Blocket.
Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle. Il s'agit en général d'un contrat à durée indéterminée, cependant des contrats à durée déterminée peuvent être signés sous certaines conditions.
Envisagez de rejoindre un syndicat tel que Unionen eget företagare qui propose des packages comprenant une assurance revenus, des conseils juridiques, des outils web pour la création de contrats et une assurance maladie. Avec un taux d'adhésion de 71%, les syndicats sont assez puissants en Suède. Les conventions collectives y ont une grande importance et elles couvrent la majeure partie des travailleurs.
Permis et autorisations spéciales
Vous aurez besoin d'une autorisation spéciale préalable si votre activité concerne des secteurs particuliers tels que la défense et la restauration, ou si vous souhaitez commercialiser ou utiliser des produits chimiques, de l'alcool, etc. Les sites industriels doivent par exemple demander une autorisation spéciale afin de se conformer aux régulations garantissant la protection de l'environnement. Vous trouverez également les formulaires de demande de permis sur le site Verksamt.se.
Mes conseils
Avant la création de mon entreprise en 2013, j'ai ? comme plus de 20 000 personnes par an ?, franchi les portes du Nyföretagarcentrum le plus proche de mon domicile (littéralement, le centre pour entrepreneurs). Financés par les communes, différentes organisations et le gouvernement afin d'offrir les meilleures chances de réussite aux entrepreneurs, ces centres existent dans plus de 200 emplacements en Suède donc vous en trouverez facilement un près de chez vous. Les Nyföretagarcentrum offrent un grand réseau de contacts, d'experts et de professionnels de l'entreprenariat. Les conseillers y aident gratuitement et dans le respect de la confidentialité les futurs entrepreneurs et les « coachent » lors des différentes étapes de la création de leur entreprise. La moitié d'entre eux, soit 10 000 en moyenne par an, se lanceront dans l'aventure de l'entreprenariat.
Les séminaires de qualité et les cours gratuits auxquels j'ai participé (dispensés en suédois) dans un de ces centres m'ont par la suite été d'une grande utilité. À la carte, des cours tels que « Les principes de la comptabilité suédoise », « La TVA », « L'optimisation de l'utilisation des réseaux sociaux » ou bien « La création d'un site internet » dispensés par des professionnels du métier. Tout participant peut également obtenir l'appui d'un « mentor ». Le mien m'a guidée et conseillée gratuitement tout au long du processus, de la question de la pertinence de mon projet jusqu'au lancement en passant par la réalisation de mon business plan, les cours recommandés et l'aide au financement de mon projet. Cela m'a permis de m'organiser dans mes démarches et de me donner la confiance et la sécurité nécessaires afin de me lancer. Il existe des centres proposant des services similaires à ceux des Nyforetagarcentrum. Vous trouverez entre autres Start-ut Stockholm, Drivhuset, Coompanion.
Je recommande aussi chaudement la Starta eget mässa, un salon qui a eu lieu l'an dernier du 5 au 7 novembre à Älvjö. Il regroupe pendant 3 jours les principaux acteurs à rencontrer pour vous aider dans votre projet (banques, syndicats, agence pour l'emploi, autorités fiscales, etc.) et propose plus de 100 séminaires aux sujets variés. Pour plus d'informations, rendez-vous sur ce site.
Pour réaliser votre étude de marché, BusinessFrance et La Mission économique de l'Ambassade de France à Stockholm proposent des services personnalisés et fournissent des informations relatives aux différents marchés concernés et à leurs possibilités. Ces deux institutions pourront également vous aider dans vos démarches administratives et vous permettre d'établir vos premiers contacts. Les chambres de commerce peuvent aussi vous apporter des conseils et un accompagnement dans votre projet ; n'hésitez pas à contacter la Chambre de commerce française en Suède.
Quant aux aides pour le financement, contacter ALMI Företagspartner, entreprise gouvernementale fondée en 1994.
Liens utiles
Verksamt (site qui regroupe tous les sites à consulter, étape par étape, pour créer votre entreprise)
Chambre de commerce française en Suède
La Mission économique de l'Ambassade de France en Suède
Noémie ALTSCHUL lepetitjournal.com/stockholm Lundi 2 novembre 2015 (reprise Mercredi 4 mai 2016)
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