NOTE LEGALE 7 – Un point sur la TVA pour les français résidant à l’étranger

Retrouvez la note légale de Francis Nizet, Conseiller élu à l'Assemblée des Français de l'Étranger. Conseils et actualités pour mieux vivre l'expatriation. Aujourd'hui, un point sur la TVA pour les français résidant à l'étranger

TVA sur les opérations liées à l'acquisition d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir (ou opérations assimilées)
Ces opérations peuvent faire l'objet d'une taxation à la TVA conformément aux dispositions de l'article 257-7 du code général des impôts. Cet assujettissement est conditionné par certains critères liés à l'immeuble et à sa destination : terrain à bâtir acquis avec engagement de construire dans les quatre ans un immeuble autre que l'habitation si l'acquéreur est une personne physique; construction par  soi-même d'un immeuble d'habitation en vue d'une location ou d'une utilisation professionnelle etc..
Dans cette hypothèse, la TVA afférente à un immeuble n'est susceptible d'être déduite que si cet immeuble fait l'objet d'une nouvelle opération passible de la taxe . Le fait d'être non résident ne remet pas en cause le principe de la taxation et de la déduction de cette taxe. Le fait que l'opération soit réalisée par un non résident n'intervient pas dans l'application de ce principe.

Possibilité pour les français résidant à l'étranger d'être exonérés -ou remboursés- de la TVA sur les factures des travaux de rénovation et d'aménagements qu'ils entreprennent dans la maison qu'ils possèdent en France
S'agissant de la TVA supportée par les non-résidents particuliers au titre des travaux qu'ils réalisent dans leur habitation implantée sur le territoire national,  ceux-ci sont dans la même situation que les usagers particuliers résidents en France.
En tant qu'utilisateur final de l'opération, ils ne peuvent déduire aucune TVA au titre des travaux réalisés sur leurs biens immobiliers.
Toutefois et comme les résidents fiscaux, ils peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception , notamment, de la part correspondant  à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
Le détail des conditions requises est repris dans l'instruction 3 C-7-06 du 8 décembre 2006.

Francis Nizet (www.lepetitjournal.com-Singapour) mercredi 26 octobre 2011