Dans le cadre de l'Examen périodique universel de tous les Etats membres de l'ONU, le gouvernement singapourien a maintenu sa position ferme sur la peine de mort ainsi que sur d'autres questions comme la détention arbitraire
Le gouvernement singapourien a remis son rapport la semaine dernière à l'Organisation des Nations Unies dans le cadre de l'Examen périodique universel qui aura lieu le 6 mai 2011 pour la cité-Etat. L'examen périodique universel (EPU) est un mécanisme créé par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale (mars 2006), qui a mis en place le Conseil des droits de l'homme. C'est un processus unique en son genre qui consiste à passer en revue, tous les quatre ans, les réalisations de l'ensemble des 192 Etats membres de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. 159 états ont été examinés depuis la première session de l'Examen en avril 2008 ; pour Singapour ce sera donc une première le 6 mai prochain.
Dans son rapport, le gouvernement singapourien a précisé qu'il respectait l'universalité des droits de l'homme, mais a maintenu que "la manière dont tous les droits sont atteints et mis en ?uvre doivent tenir compte des circonstances nationales particulières et des aspirations de chacun (?) étant une Nation jeune avec une population multiraciale, multiconfessionnelle et multilingue, Singapour n'a pas de marge d'erreur, il est donc essentiel que les droits et les libertés individuels soient exercés de façon responsable dans un cadre légal." Notamment concernant la détention arbitraire et la peine de mort.
La détention préventive, un moyen de lutter contre le terrorisme
Le rapport a défendu l'Internal Security Act, qui autorise la détention sans procès, affirmant qu'il s'agissait avant tout d'un moyen préventif et un dernier recours pour contrer les menaces graves contre la sécurité publique ou nationale. La loi sur la sécurité intérieure par exemple, n'est pas "punitive", mais "préventive" "afin de neutraliser des menaces telles que l'émergence de groupe terroriste (?) La nécessité de protéger les témoins et les informateurs de l'intimidation est l'un des motifs de la détention préventive" assure le gouvernement dans son rapport.
Fermeté sur la peine de mort
La peine capitale prononcée pour les crimes les plus graves et autres infractions liées aux problèmes de drogues est "une question de justice pénale et non une question relevant des droits humains". De plus, "dans le cas du trafic de drogue, la peine de mort sert à dissuader les grands cartels de la drogue de s'établir à Singapour " précise le rapport. En effet, la cité-Etat pratique une politique dure contre toutes les drogues illégales : la peine de mort est obligatoire pour le trafic de 15 grammes ou plus d'héroïne, de 30 grammes de cocaïne ou de 500 grammes de cannabis. Plus de la moitié des personnes pendues à Singapour ont d'ailleurs été condamnées pour trafic de drogue.
Même si Singapour a ratifié la Convention sur les Droits de l'Enfant en 1995, elle a émis une réserve sur l'article 37, qui interdit l'application de la peine de mort à des mineurs de moins de 18 ans.
Pour mémoire, en 2001, la Cour suprême de Singapour a décrété qu'aider les dealers à emballer l'héroïne en petits sachets est aussi grave que la vente de drogue : n'importe qui accusé de ce délit risque donc la peine de mort.
Enfin, Singapour est à l'initiative de la note verbale adressée au Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki Moon, le 11 janvier 2008. Cette note réaffirme le refus de ces Etats d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort et a été signée par 58 pays.
Les observateurs des Nations Unies s'accordent à dire que la position de Singapour sur la détention arbitraire, la "réglementation" du droit de réunion et les châtiments corporels ? bastonnade-, y compris la peine de mort seront des sujets abordés lors de la session de dialogue avec le ministre singapourien de l'Intérieur M. K Shanmugam le 6 mai à Genève. A suivre donc?
Carole Chomat (www.lepetitjournal.com-Singapour) mardi 1er mars 2011
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