Écrit par Lepetitjournal Rio de Janeiro
Publié le 5 novembre 2009, mis à jour le 13 novembre 2012
Le groupe CRYSTAL, spécialiste de la gestion patrimoniale auprès des Français expatriés, propose de mieux connaître l'univers du patrimoine, en particulier celui du régime matrimonial de l'expatrié
(Crédit: Crystal Finance)
La complexité du droit international privé est telle que l'expatrié français doit prêter une attention particulière à son régime matrimonial, dès lors qu'aucun contrat n'est prévu.
Exemple : M. et Mme Dupont de nationalité française se marient en France en 1990 sans contrat de mariage. Quelques semaines après, ils établissent leur domicile effectif au Brésil et sont donc considérés comme étant mariés sous le régime légal brésilien en vigueur et non sous le régime légal français !
Le principe est le suivant : les couples mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992, sont régis par la règle de l'autonomie de la volonté. On retient le critère du premier domicile matrimonial effectif et stable. Si les époux Dupont s'étaient mariés après le 1er septembre 1992, ils seraient régis par la Convention de la Haye du 14 mars 1978. De ce fait, le statut matrimonial des époux dépend du pays où ils établissent leur première résidence commune.
Par ailleurs, cette convention prévoit qu'en l'absence de contrat de mariage, les époux résidant depuis plus de 10 ans dans un Etat qui ne serait pas celui de leur premier domicile conjugal, se trouvent automatiquement sous le régime matrimonial légal de cet Etat.
Exemple : les Dupont se marient et résident en France les premières années. Leur mariage est soumis à la loi française. Ils résident ensuite au Brésil pendant 15 ans : leur mariage est placé sous la loi brésilienne. Dans ce cas, la mutation automatique n'étant pas rétroactive à la date du mariage, les époux Dupont seraient soumis à plusieurs régimes matrimoniaux successifs, ce qui pourrait perturber les stratégies patrimoniales mises en place. Qu'ils se soient mariés avant ou après le 1er septembre 1992, les époux Dupont peuvent opter expressément pour le régime français, par acte notarié post-mariage.
En conclusion, les principes évoqués donnent le cadre général, mais chaque situation mérite une étude précise. La dissolution du mariage par décès ou divorce peut avoir des conséquences fâcheuses pour les couples non avertis.
Jeudi 5 novembre (www.lepetitjournal.com - Cambodge) Rediffusion
(Crédit: Crystal Finance)
La complexité du droit international privé est telle que l'expatrié français doit prêter une attention particulière à son régime matrimonial, dès lors qu'aucun contrat n'est prévu.
Exemple : M. et Mme Dupont de nationalité française se marient en France en 1990 sans contrat de mariage. Quelques semaines après, ils établissent leur domicile effectif au Brésil et sont donc considérés comme étant mariés sous le régime légal brésilien en vigueur et non sous le régime légal français !
Le principe est le suivant : les couples mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992, sont régis par la règle de l'autonomie de la volonté. On retient le critère du premier domicile matrimonial effectif et stable. Si les époux Dupont s'étaient mariés après le 1er septembre 1992, ils seraient régis par la Convention de la Haye du 14 mars 1978. De ce fait, le statut matrimonial des époux dépend du pays où ils établissent leur première résidence commune.
Par ailleurs, cette convention prévoit qu'en l'absence de contrat de mariage, les époux résidant depuis plus de 10 ans dans un Etat qui ne serait pas celui de leur premier domicile conjugal, se trouvent automatiquement sous le régime matrimonial légal de cet Etat.
Exemple : les Dupont se marient et résident en France les premières années. Leur mariage est soumis à la loi française. Ils résident ensuite au Brésil pendant 15 ans : leur mariage est placé sous la loi brésilienne. Dans ce cas, la mutation automatique n'étant pas rétroactive à la date du mariage, les époux Dupont seraient soumis à plusieurs régimes matrimoniaux successifs, ce qui pourrait perturber les stratégies patrimoniales mises en place. Qu'ils se soient mariés avant ou après le 1er septembre 1992, les époux Dupont peuvent opter expressément pour le régime français, par acte notarié post-mariage.
En conclusion, les principes évoqués donnent le cadre général, mais chaque situation mérite une étude précise. La dissolution du mariage par décès ou divorce peut avoir des conséquences fâcheuses pour les couples non avertis.
Jeudi 5 novembre (www.lepetitjournal.com - Cambodge) Rediffusion
Publié le 5 novembre 2009, mis à jour le 13 novembre 2012
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