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Fiscalité des Français de l’étranger : un moratoire a été adopté

Par Rédaction - New York | Publié le 17/10/2019 à 14:24 | Mis à jour le 17/10/2019 à 14:34
Fiscalité des Français de l’étranger

Les députés des Français de l’étranger de la majorité se félicitent de l’adoption d’un moratoire et d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les nouvelles règles concernant l’impôt sur le revenu des non-résidents.

 

Un moratoire d’une année

L’Assemblée nationale a, ce mercredi 16 octobre,  dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, adopté un moratoire d’une année, courant jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents. Par ailleurs, une étude d’impact sera réalisée au premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles, mais aussi en vue de corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021. 

Cette étude d’impact examinera notamment l’octroi aux contribuables non-résidents titulaires de revenus de source française du bénéfice de la décote pour atténuer les effets de la suppression de la fraction libératoire.

 

Les députés LREM des Français de l’étranger Anne Genetet, Roland Lescure, Samantha Cazebonne, Pieyre-Alexandre Anglade, Alexandre Holroyd, Amal Amélia Lakrafi, Paula Forteza, avec leurs collègues de circonscriptions frontalières Charlotte Lecoq et Xavier Paluszkiewicz, continueront de travailler avec le Gouvernement dans les prochains mois pour une réforme exhaustive de la fiscalité des non-résidents qui permette de rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, quel que soit leur lieu de résidence, d’améliorer la lisibilité des règles d’imposition et de tenir compte des situations particulières.

Proposée par la députée Anne Genetet dans le rapport sur la mobilité internationale des Français qu’elle avait remis au Premier ministre en septembre 2018, la réforme de la fiscalité des non- résidents engagée par la loi de finances pour 2019 doit permettre à terme, d’aligner le régime fiscal des non-résidents sur celui des résidents.

 

Selon un communiqué de Roland Lescure, député des Français d’Amérique du Nord

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