Dimanche 18 novembre 2018
  Ne manquez plus les
dernières nouvelles
S'abonner

LOGEMENT - Attention à la validité de vos formulaires de bails

Par Lepetitjournal Montreal | Publié le 23/02/2015 à 23:00 | Mis à jour le 24/02/2015 à 01:56

 

Dès le 24 février, la Régie du Logement met en place des nouveaux formulaires de bail.

Ces nouveaux formulaires seront plus attractifs visuellement, plus pratique et les termes seront  plus simples et accessibles. Les précédents baux ne pourront plus être utilisés pour tout nouveau bail signé à partir de cette date. Cependant, ceux signés avant le 24 février resteront en vigueur jusqu'à leur date d'échéance bien qu'il soit recommandé de signer un nouveau bail. 

 

Voici les principaux  changements:  

- Le délai d'avis pour la résiliation du bail est réduit de 3 à 2 mois dans les cas suivants: violence, décès, et personne âgée admise dans une résidence privée pour ainés. 

- Pour les résidences des personnes âgées, les services fournit aux ainés devront être précisément énumérés et décrits dans l'annexe 6). Le cout des services sera également requis. 

- L'annexe 6 sera automatiquement fournit avec le bail du logement et ne pourra être acheté séparément. 

- Deux modèles d'avis seront ajoutés: 
L'avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail.
La réponse du locataire quant à l'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail. 

- Dans le cas d'agression sexuelle ou de violence, le locataire pourra résilier son bail. 

- Des précisions seront ajoutées pour la protection des droits des conjoints unis civilement. 

Les nouveaux formulaires de bail garderont le même prix, soit 1,99 $. Il sera possible de les acheter dans les 26 différents bureaux de la Régie du logement ainsi que dans les points de vente de Publications du Québec.

 

Pour plus d'information sur le nouveau bail, rendez vous sur le site web de la Régie du logement.

 

La Rédaction, (Lepetitjournal.com/Montréal) Mardi 24 février 2015

0 Commentaire (s)Réagir

Communauté

PORTRAIT

Marion Lovell, l’abnégation au profit du Téléthon

Touchée par des drames personnels liés à une maladie génétique rare, Marion Lovell-Virte est coordinatrice du Téléthon des Français de l’étranger. Elle rêve de mobiliser en force et en nombre...

Sur le même sujet