CONSEIL D'EXPERT - Ce que vous devez savoir avant de créer une société au Québec

Vous désirez vous installer au Québec et y fonder une société? Vous avez déjà une société en France et aimeriez avoir une filiale au Québec? Vous trouverez dans cet article quelques éléments importants et des questions que vous devrez vous poser avant d'incorporer une société au Canada.

Me Marilyne Rougeau                 

Le droit corporatif canadien et québécois contient quelques particularités qu'il convient de connaître avant de fonder une société de ce côté-ci de l'Atlantique. D'emblée, précisons que l'équivalent québécois d'une société anonyme française est nommé une société par actions.

Au Québec, il est possible d'incorporer une société par actions en vertu de deux régimes distincts, soit le régime fédéral (canadien) ou le régime provincial (québécois). Puisque chacun de ces régimes a ses particularités, il est important de savoir ce qui distingue ces régimes avant de faire son choix. Nous tenterons donc dans cet article d'explorer brièvement les caractéristiques de chacun de ces régimes, ce qui vous permettra, nous l'espérons, de faire un choix éclairé. Dans tous les cas, il convient de mentionner que l'incorporation d'une société au Québec, peu importe le régime choisi, est un processus rapide et relativement peu coûteux qui consiste en le dépôt de statuts de constitution.


Le régime fédéral

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) est la loi constitutive des sociétés par actions de régime fédéral. Une société incorporée sous le régime fédéral peut avoir son siège social dans n'importe laquelle des provinces du Canada. Cependant, les statuts constitutifs doivent prévoir la province dans laquelle sera situé le siège social de la société. Il est important de noter qu'une société fédérale qui a des activités au Québec devra également s'immatriculer au Québec dans les 30 jours du début de ses activités au Québec. L'immatriculation est l'enregistrement d'une société aux registres du Québec. Les sociétés incorporées au Québec en vertu du régime provincial québécois sont immatriculées d'office, alors que les sociétés immatriculées sous le régime fédéral doivent présenter une demande à cet effet au Registraire des entreprises. L'immatriculation est un processus simple qui ne requiert que de compléter un formulaire et de le retourner à l'autorité compétente en y incluant le paiement des frais prescrits. L'immatriculation est également nécessaire pour toute société qui fait affaires dans une province ou un territoire autre que celui de son incorporation.

La façon dont seront conduites les affaires de la société est indiquée dans un document que l'on nomme règlements et ce, peu importe le régime d'incorporation choisi.

Les actions d'une société incorporée sous la LCSA doivent être entièrement payées avant d'être émises. Ceci signifie que le premier actionnaire devra payer les actions de la société dès que celle-ci sera organisée. Cependant, puisqu'il est possible de procéder à des souscriptions d'actions à tout moment, la souscription initiale d'actions peut être faite pour une contrepartie d'un dollar payé lors de la souscription pour que l'exigence de la LCSA soit respectée. Il convient d'ajouter que le régime fédéral (tout comme le régime provincial d'ailleurs) ne prévoit pas de nombre minimal d'actionnaires, ni de capital social minimum.

De plus, tant en vertu du régime fédéral que provincial, il est possible de créer plusieurs catégories d'actions lesquelles pourront conférer à leur détenteur des droits qui diffèrent selon la catégorie quant au droit de vote, au droit de recevoir une partie des profits de la société et au droit de recevoir d'autres formes de distributions des actifs de la société.

Relativement au nombre d'actionnaires d'une société par actions, il est important de noter qu'une société qui a plus de 50 actionnaires (en excluant les employés de cette société) devient assujettie aux lois concernant les valeurs mobilières et que ces lois imposent un fardeau important de divulgation d'information aux sociétés qui y sont assujetties.

La restriction la plus importante relativement aux sociétés incorporées en vertu de la LCSA se situe au niveau de la composition du conseil d'administration de la société. La LCSA exige que le conseil d'administration d'une société incorporée sous son régime soit composé d'au moins 25% d'administrateurs qui soient résidents canadiens. Se pose donc la question de trouver un résident canadien qui consente à devenir administrateur de la société. Cela ne causera peut-être pas de problème si vous avez déjà des partenaires canadiens intéressés à investir du temps dans les activités de votre société, mais si vous êtes seul pour l'instant, le régime fédéral n'est peut-être pas pour vous. Il convient de mentionner que les administrateurs d'une société incorporée sous les régimes fédéral ou provincial ne sont pas tenus d'être actionnaires de ladite société, à moins que les statuts d'incorporation de la société en question ne prévoient le contraire. Finalement, les sociétés qui ?uvrent dans certains domaines d'activité réglementés peuvent être sujettes à certaines règles particulières quant à la nationalité de leurs actionnaires ou à la composition de leur conseil d'administration.


Le régime provincial

La Loi sur les sociétés par actions (LSA) est la loi constitutive des sociétés par actions de régime provincial québécois. À bien des égards, elle est semblable à la LCSA. Il convient cependant de souligner quelques différences importantes.

Une société incorporée sous le régime de la LSA doit avoir son siège social au Québec. Contrairement aux sociétés de régime fédéral, les sociétés incorporées sous le régime de la LSA permettent l'émission d'actions non entièrement payées. Finalement, la LSA ne contient pas de disposition relative à la composition du conseil d'administration, de sorte qu'il est possible pour une société incorporée sous la LSA de voir son conseil d'administration être composé uniquement d'administrateurs qui résident à l'étranger.

Une société qui fait affaires au Québec doit avoir et utiliser un nom en langue française, sans pour autant l'empêcher d'enregistrer également un nom en langue anglaise.

Pour plus d'informations sur l'incorporation de sociétés au Québec, n'hésitez pas à consulter les sites web du Registraire des entreprises, l'autorité gouvernementale en charge de l'incorporation de sociétés sous le régime de la LSA et de l'immatriculation de sociétés constituées en vertu d'un autre régime et d'Industrie Canada, l'autorité gouvernementale en charge de l'incorporation de sociétés sous le régime de la LCSA.

La Rédaction, (Lepetitjournal.com/Montréal) Vendredi 27 février 2015