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Nouvelle réglementation pour les paiements en liquide au Portugal

Par Maria Eduarda de Lemos Godinho | Publié le 25/10/2017 à 00:50 | Mis à jour le 26/10/2017 à 02:02
Paiements en liquide

L’avis juridique, qui a déterminé l’interdiction de payer ou de recevoir en liquide tout type de transaction quand celles-ci sont effectuées par des personnes physiques résidant sur le territoire portugais qui impliquent un montant égal ou supérieur à 3.000,00 euros, ou son équivalent en monnaie étrangère, est entré en vigueur le 23 août. Cette limite passe à 10.000,00 euros lorsqu’il s’agit de personnes physiques non résidentes. Ces deux limitations ne s’appliquent pas lorsque les personnes agissent en tant qu'entrepreneurs ou commerçants, cas où on applique le régime déjà prévu dans la Loi Fiscale Générale qui établit que les paiements de factures ayant un montant égal ou supérieur à 1.000,00 euros devront être fait de façon à ce que le destinataire puisse être identifié, à savoir, par virement bancaire, chèque nominatif ou débit direct.

 

Lutte contre l'économie souterraine

Il s’agit d’une mesure incluse dans un ensemble de règles visant à la lutte contre le blanchiment de capitaux, représentant ainsi une forme de limiter les possibilités de camoufler l'identité des intervenants dans les transactions, ainsi que les flux financiers de l'économie souterraine. Ces restrictions ne s’appliquent pas aux opérations avec des institutions financières, aux paiements pour exécution des décisions judiciaires et toutes autres mesures qu’une loi spéciale puisse considérer exceptions.

En savoir plus : mariaeduarda.godinho@meg-advogados.pt

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