Jeudi 29 octobre 2020

MARIAGE MIXTE - Fin du contrat pré-nuptial obligatoire pour la propiété

Par Lepetitjournal Jakarta | Publié le 28/10/2016 à 12:19 | Mis à jour le 28/10/2016 à 12:19

Depuis une loi de 1974, les couples mixtes devaient obligatoirement signer un contrat pré-nuptial de séparation de biens. Sans ce contrat pré-nuptial, le conjoint indonésien ne pouvait pas acquérir de bien immobilier. En effet, en l'absence de séparation de biens dument notariée, le conjoint étranger devenait de fait propriétaire or un étranger ne peut pas légalement être propriétaire en Indonésie. Cette loi vient d'être jugée anti-constitutionnelle. Elle avait généré des situations ubuesques pour certains couples qui n'étaient pas forcément au courant de cette obligation pré-nuptiale. Ainsi, des couples se sont vus confisquer leur bien récemment acquis, d'autres couples ont divorcé afin d'établir ce contrat qui ne pouvait pas être rédigé en cours de mariage - et se sont remariés ensuite. Cette abrogation a été possible grâce au combat de Ike Farida membre de l'association pour le mariage mixte en Indonésie PerCa. Lepetitjournal.com/jakarta reviendra sur ce sujet en détail dans les prochaines semaines.

(www.lepetitjournal.com/jakarta) vendredi 28 octobre 2016

 

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