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VISAS POUR LES EXPATS - Quelles sont les nouvelles règles ?

Par Lepetitjournal Jakarta | Publié le 29/11/2016 à 21:00 | Mis à jour le 29/11/2016 à 07:19

Le sujet est complexe, et les différentes annonces des institutions indonésiennes ne viennent pas éclaircir le paysage. La dernière en date, le 14 novembre dernier a encore eu l'effet d'un pavé dans la mare de ceux qui sont notamment en cours de procédures d'obtention d'un permis de travail ou d'un permis de résidence temporaires en Indonésie. La Direction Générale de l'Immigration aurait en effet annoncé l'invalidation des licences d'agents. Qu'en est-il dans les faits ? Est-ce le signe d'un nouveau durcissement pour l'obtention des permis de travail ? Le point avec l'aide de deux cabinets d'avocats spécialisés dans ces questions. 

Le changement annoncé concerne la procédure pas la délivrance. Le Gouvernement cherche à normaliser la procédure d'obtention des visas et à la rendre plus transparente. Le décret émis prévoit le principe d'égalité de traitement et la prévisibilité des délais. Cela signifie la suppression des procédures d'urgence, plus de discrimination dans les demandes, plus de procédures à deux voire plusieurs vitesses. Le traitement des demandes se fera désormais sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». Tout le monde doit faire la queue et il n'y aura plus de passe-droit. Le porte-parole de la Direction de l'Immigration a par ailleurs indiqué au Jakarta Post que les rumeurs concernant l'invalidation des licences d'agents et de tiers-parties étaient fausses. 

Plus de délégation complète à un agent.  Dans les faits, un expatrié pourra toujours se faire aider d'un agent mais il ne pourra pas déléguer la procédure à 100%. La demande initiale auprès du Ministère du Travail et de l'Immigration devra être émise par l'entreprise, le bureau de représentation ou l'expatrié lui-même, en aucun cas par un agent mandaté. L'agent peut donc continuer à aider, à soumettre les documents nécessaires, à faire les aller et retour à l'immigration mais les services du Ministère du Travail devront rencontrer l'expatrié de visu pour un entretien. A eux de décider s'il souhaite voir le demandeur ou non : "c'est leur droit de demander à ce que la personne soit présente" a répondu par deux fois le porte-parole de l'Immigration au Jakarta Post. Il s'agit aussi de contrôler que la personne sera bien employée au poste pour lequel la demande est faite et non pas pour un poste qui serait sur la « liste des postes interdits aux expatriés » au nombre de dix-neuf. 

Des délais rallongés temporairement. A l'heure actuelle, une procédure de première demande prend environ 4 mois. Et on enregistre des retards d'environ 1 mois suite à la suppression des procédures précédentes. Il s'agit d'une phase de transition, le temps que la nouvelle procédure soit précisément établie et mise en place de façon progressive.

Plus de visa business temporaire. Un changement à noter : désormais un simple visa de touriste suffit pour les personnes venant ponctuellement en Indonésie pour des réunions professionnelles. 

(www.lepetitjournal.com/jakarta) mercredi 30 novembre 2016

Merci à 

Lucas Mascarade de DS Avocats en association avec Wibowo Hadiwijaya & Co

Cellia Cognard et Narendra Adiyasa de Hiswara Bunjamin Tandjung en association avec Herbert Smith Freehills Hanna Meliana de Hiswara Bujamin & Tandjung Law

 

 

 

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