Les expatriés qui souhaitent s'installer et travailler en Indonésie peuvent être submergés par la complexité des règlementations qui s'appliquent à l'emploi des expatriés en Indonésie. Les principales difficultés proviennent de modifications fréquentes des réglementations existantes, du manque de coordination entre les autorités gouvernementales concernées et de l'absence de liens entre les réglementations existantes. Ce guide vise à mettre en évidence les concepts clés que les employeurs et les expatriés doivent comprendre avant d'embaucher un expatrié ou de se déplacer en Indonésie.
L'emploi des expatriés par les employeurs en Indonésie est régi par le Ministère de la Main-d'oeuvre (MOM), tandis que la délivrance de visas et de permis de résidence pour les expatriés est réglementée par la Direction Générale de l'Immigration (DGI) ), qui relève du Ministère du droit et des droits de l'homme (MOLHR). Un certain nombre de documents doivent être traités par ces deux entités gouvernementales avant qu'un expatrié puisse travailler et vivre en Indonésie. L'embauche d'expatriés en Indonésie est soumise à 3 grandes étapes.
1. L'employeur doit soumettre au MOM son plan d'utilisation des expatriés (Rencana Penggunaan Tenaga Kerja Asing - RPTKA), qui comprend la structure organisationnelle de l'employeur et le ou les postes à pourvoir par l'expatrié.
2. Une fois que la RPTKA a été approuvée par la MOM, l'employeur doit demander un permis pour employer des étrangers (Izin Memperkerjakan Tenaga Kerja Asing - "IMTA") à la MOM et ce, pour chaque expatrié qu'il souhaite recruter - notez que ce permis est détenu par l'employeur et ne doit pas être confondu avec le visa et / ou le permis de séjour qui doit être détenu par l'expatrié concerné tel que le KITAS.
3. L'employeur ayant obtenu une IMTA et l'expatrié concerné étant alors arrivé en Indonésie, ce dernier doit demander une carte de séjour restreint (Kartu Izin Tinggal Terbatas - «KITAS») à la DGI avec comme base de résidence l'Indonésie.
L'emploi des expatriés est soumis à des critères précis
En général, les entreprises ne peuvent employer que des expatriés répondant aux critères suivants :
A) possède la qualification scolaire appropriée pour le poste à exercer,
B) détient un certificat de compétence pour le poste proposé ou possède au moins 5 ans d'expérience pour le poste proposé,
C) indique qu'il est disposé à partager son expertise avec ses homologues travailleurs indonésiens.
Il est à noter que les exigences émises ci-dessus ne s'appliquent pas aux expatriés titulaires d'un poste de membre du conseil d'administration ou du conseil des commissaires ou à d'autres fonctions de direction ou de surveillance.
Si l'expatrié est présent depuis plus de 6 mois en Indonésie, il doit détenir un numéro d'enregistrement fiscal indonésien (NPWP), il doit adhérer au régime national de sécurité sociale et être titulaire d'une police d'assurance auprès d'une compagnie présente en Indonésie.
Les changements récents
Le règlement MOM le plus récent (n ° 35 de 2015) stipule que le ratio nombre d'expatriés versus nombre d'employés locaux de 1 pour 10 ne s'applique plus . De plus les employeurs qui souhaitent recruter des directeurs ou commissaires étrangers non résidents dans des sociétés indonésiennes ne sont plus tenus d'obtenir un IMTA. Une telle réglementation stipule également expressément que les sociétés nationales d'investissement en capital (ou PMDN) n'ont pas le droit de nommer des commissaires étrangers. Cette interdiction ne s'applique pas aux sociétés étrangères d'investissement en capital (ou PMA).
Le dernier règlement MOLHR (n ° 24 de 2016) confirme que les étrangers peuvent se rendre en Indonésie en vertu d'un «visa de séjour limité» pour une période allant de 30 à 90 jours pour assister à des réunions d'affaires. Toutefois, les directeurs étrangers ou les commissaires qui assistent à des réunions d'affaires en Indonésie en vertu d'un visa de séjour limité ne doivent effectuer aucun travail ni signer aucun document.
En octobre 2016, le Président de la République d'Indonésie a créé une équipe spéciale chargée d'éradiquer les prélèvements illégaux au sein des institutions gouvernementales. Conformément à ce décret présidentiel, la DGI a récemment promulgué un décret (n ° IMI-1933.PR.07.04) qui, entre autres, révoque toutes les licences opérationnelles existantes des agents d'immigration et interdit la délivrance de nouvelles licences. On s'attend à ce que les autres ministères suivent et émettent de nouveaux règlements ministériels pour lutter contre les prélèvements illégaux.
Les informations contenues dans cet article sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale et ne constituent pas un avis professionnel ou juridique.
Cellia Cognard (www.lepetitjournal.com/jakarta) mercredi 14 décembre 2016
Pour plus de détails sur la question ci-dessus, contactez-nous ou rendez-vous sur notre site : http://www.hbtlaw.com/publications/indonesia-update-further-developments-on-indonesian-manpower-ministry-regulation-on-requirements-for-employing-expatriates