Récap de la semaine du 15 au 22/12 : Une session tumultueuse au Parlement indien

Pour écouter l'info du jour :

 

Exclusions record de parlementaires 

Suite à l'intrusion au Parlement de mercredi dernier, les présidents de la Chambre ont suspendu un total de 146 députés de l’opposition, 97 à la Chambre basse et 49 à la Chambre haute, un record dans l’histoire de l’Inde. La raison ? Ceux-ci auraient demandé un débat sur la sécurité à l'Assemblée et des explications d'Amit Shah sur le sujet.

Les suspensions interviennent alors que le Parlement était sur le point de débattre d’un projet de loi controversé sur la réforme pénale qui, selon Mallikarjun Kharge, chef du Congrès, le principal parti d’opposition, pourrait “libérer des pouvoirs draconiens et entraver les droits des citoyens”.

La plupart des députés suspendus font partie de l’alliance I.N.D.I.A, une coalition de partis d’opposition qui cherche à vaincre Modi et le BJP lors des élections générales de l’année prochaine. 

L’opposition a accusé le gouvernement de Modi d’avoir volontairement exclu les députés pour ne pas avoir à débattre de prochains projets de lois dont le vote est en cours, notamment la réforme de trois lois du code pénal criminel.

Le député du Congrès Jairam Ramesh a déclaré sur X, anciennement twitter : “Une purge complète est en cours pour que des projets de loi draconiens soient adoptés sans débat significatif, et pour que le député du BJP qui a facilité l’entrée des deux intrus dans la Lok Sabha le 13 décembre soit libéré”. Une opinion partagée par Mallikarjun Kharge.

Les accusations ont été réfutées par le BJP pour qui le comportement des parlementaires est à l'origine de leur exclusion.

Narendra Modi a déclaré dans une interview que l’atteinte à la sécurité était une question grave qui devrait faire l’objet d’une enquête, mais qui ne nécessitait pas de débat parlementaire.

Pour en savoir plus :  Recap de la semaine : Intrusion au Parlement 

Trois nouvelles lois sur le code pénal criminel adoptées au Parlement

Et en effet, mercredi, la Lok Sabha a adopté, de manière unanime, les trois projets de loi amendés ( Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, Bharatiya Nyaya Sanhita, et Bharatiya Sakshya Adhiniyam) qui visent à abroger et à remplacer les lois pénales datant de l’époque coloniale.

Le Bharatiya Nyaya Sanhita Bill (BNSS) remplacera le Code pénal indien de 1860, le Bharatiya Sakshya  Bill (BSS) remplacera le Indian Evidence Act de 1872, et le Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita Bill (BNSSS) remplacera le Code de procédure pénale de 1898.

Cette réforme du droit pénal, longtemps attendue, est, selon Narendra Modi et Amit Shah, une étape de plus vers la décolonisation de l’Inde. 

Parmi les changements : 

• Des peines plus sévères pour les crimes contre les femmes. 
• Une nouvelle définition du crime organisé et des activités criminelles en bande organisée.
• Le lynchage par la foule peut être puni de la peine de mort. 
• Le délit de fuite sera passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans.
• Mise en place d’échéanciers précis pour les diverses étapes du procédé juridique, allant de l’enregistrement du FIR (first information report) à l’enquête et au dépôt des feuilles d’accusation.
• Introduction de peines alternatives comme les travaux d'intérêt général. 
• Des procès par contumace pour les personnes accusées de terrorisme ou pour les criminels financiers qui essaient de se soustraire à la justice.
• Introduction d’un délai pour le dépôt des demandes de clémence. Plus précisément, seules les personnes condamnées (toute peine confondue) et ceux ayant obtenus la peine capitale peuvent présenter de tels plaidoyers dans les 30 jours suivant la confirmation de la peine par la Cour suprême.

À ce sujet, le premier ministre Narendra Modi a déclaré : 

“Le passage de Bharatiya Nagarik Suraksha Sanhita, Bharatiya Nyaya Sanhita, et Bharatiya Sakshya Adhiniyam, est un moment décisif de notre histoire. Ces projets de loi marquent la fin des lois de l’ère coloniale. Une nouvelle ère commence avec des lois centrées sur le service public et le bien-être.

Ces projets de loi transformateurs témoignent de l’engagement de l’Inde de se réformer.  Ces projets de loi assurent une meilleure protection des strates pauvres, marginalisées et vulnérables de notre société.

En même temps, ces projets de loi s’attaquent lourdement au crime organisé, au terrorisme et à d’autres infractions qui frappent à la racine de notre cheminement pacifique vers le progrès. Par leur intermédiaire, nous avons également dit adieu aux articles désuets sur la sédition."

 

 

La Lok Sabha a aussi approuvé jeudi le projet de loi visant à réglementer la nomination des hauts fonctionnaires électoraux à la Lok Sabha. Le projet de loi de 2023 sur le commissaire en chef aux élections et les autres commissaires aux élections (nomination, conditions de service et mandat) avait déjà été adopté par la Rajya Sabha.

Une loi pour un congé menstruel ? 

Mais parmi les débats tenus à l'Assemblée, il y eut aussi celui du congé menstruel. 

Le débat fait suite à une question du député Manoj Kumar Jha concernant la politique d’hygiène menstruelle du pays, dont un nouveau projet a été publié récemment. Parmi les propositions, rendre les produits menstruelles accessibles et abordables à la majorité des femmes, notamment dans les établissements scolaires et les universités.

À cela, la ministre de la Femme et du Développement de l’enfant, Smriti Irani, a répondu que “la menstruation n’était pas un handicap, mais une partie naturelle de la vie de toute femme”.

La semaine dernière également, le député du Congrès Shashi Tharoor avait posé une question concernant les congés payés à la Lok Sabha et s’il était envisagé d'intégrer un congé payé menstruel. 

La réponse de Smriti Irani a provoqué un tollé, non seulement auprès de l’opposition, mais aussi parmi les internautes. 

Tharoor souhaite voir un congé menstruel en raison de la souffrance causée par une dysménorrhée sévère ou toute douleur similaire chez une partie des femmes. Pour la ministre, ces cas sont minoritaires et “nous ne devrions pas soulever des questions qui privent les femmes de leurs chances d’obtenir l’égalité simplement parce que quelqu’un qui n’a aucune compréhension de la menstruation a une opinion différente à ce sujet”. Elle s’est ensuite défendue lors d’une interview, indiquant qu'elle parlait d'expérience personnelle et souhaitait éviter de voir les femmes stigmatisées, harcelées ou encore discriminées en raison de leur menstruation.

Pour en savoir plus (interview ANI de Smriti Irani ) : 

 

 

Elle a aussi accusé le député Manoj Kumar Jha de chercher la polémique plutôt que de se préoccuper des femmes, puisque sa question portait sur la possibilité d’un congé menstruel pour les personnes transgenres.

Selon le manuel MSD pour les professionnels de la santé en France, entre 5 et 15 % des femmes souffriraient de dysménorrhée sévères.