Avec trois semaines de quarantaine obligatoire, les autorités sanitaires de Hong Kong appliquent la quarantaine la plus longue et la plus coûteuse au monde pour ses résidents. Une mesure particulièrement dissuasive pour les français résidents à Hong Kong qui se sont rendus en France et qui souhaitent revenir à Hong Kong.
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Un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation («travel ban»), lié à la crise sanitaire est-elle susceptible d’avoir un impact sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France qui sont empêchées de rentrer chez elles ?
L’article 4 B-1 du Code Général des impôts définit les critères de résidence fiscale et dispose que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui :
- ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
- ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu'à titre accessoire,
- ou celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
S’agissant du critère personnel du foyer ou lieu de séjour principal en France, le Conseil d’État a considéré, dans un arrêt du 3 novembre 1995 (n° 126513), que le critère du lieu de séjour principal ne joue que dans l’hypothèse où la personne ne dispose pas d’un foyer, défini comme étant le lieu de résidence habituelle de sa famille, et qu’en tout état de cause, il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles.
Il a été précisé que, « pour l’application des dispositions […] de l’article 4 B […], le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelle ».
Ainsi, un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (« travel ban ») décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B précité.
Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.
Pour s’informer
Pour échanger sur le thème de la fiscalité des français non-résidents à Hong Kong à l'approche de la déclaration fiscale 2021 avec Malik DIF, Directeur du Bureau EQUANCE à Hong Kong, il vous suffit de le contacter ICI.
À propos du Groupe EQUANCE
EQUANCE est une société de Conseil en Gestion Privée Internationale proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine au suivi fiscal pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau de Consultants en Gestion de Patrimoine réparti sur le territoire français et dans plus de 50 pays. Forte de l’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national.
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