TEST: 2261

La Cour d’appel et le cheminement de la loi à Hong Kong

Par Claudia Delgado | Publié le 06/01/2022 à 13:07 | Mis à jour le 08/01/2022 à 02:24
Photo : IMYT - unsplash
Cour appel Hong Kong

Le silence règne dans la salle lorsqu’on franchit ses doubles portes, l’emblème de Hong Kong trône au-dessus des sièges des juges. Les avocats de deux parties épluchent d’énormes dossiers étalés le long des tables. L’avocat de la défense, vêtu d’une longue robe noire, remet en place sa perruque de boucles blanches. Une voix annonce l’arrivée des juges et tout le monde se lève, l’audience est ouverte. Nous sommes dans la Cour d’appel de dernière instance.   

Un bâtiment «flottant» à Central

Niché entre Chater Garden et Statue Square à Central, le bâtiment de la Cour d’appel de dernière instance à été conçu par Aston Webb et Ingress Bell, les architectes britanniques responsables de la façade Sud de Buckingham Palace.

Érigé sur des terres récupérées à la mer en utilisant des centaines de sapins comme fondations, il s’agit en quelque sort d’un bâtiment «flottant» sur un radeau en bois, les travaux de construction de la Cour ont débuté en 1900. Il fallut 12 ans pour le bâtir et a été inauguré le 15 janvier 1912 par le gouverneur Frederick Lugard en tant que Cour suprême.  

 

Cour appel Hong Kong
photo@gwulo.com

 

Dissimulé aujourd’hui par les gratte-ciels environnants, la bâtisse néoclassique et symétrique comporte deux étages, soutenus par des colonnes ioniques. Juchée dans son sommet se tient Lady Justice, une statue qui représente Thémis, la déesse grecque de la justice, elle a les yeux bandés, symbole d’impartialité et tient une balance dans sa main droite et une épée dans la gauche; l’une représente la justice, l’autre le pouvoir. En dessous on peut lire «Erected AD MDCCCCX» (Érigé en 1910). Durant sept décennies, le bâtiment abrita la Cour suprême de Hong Kong, excepté pendant la période d’occupation japonaise.   

  

Cour appel Hong Kong
photo@Wikimedia Commons

La Cour suprême, jadis le plus haut tribunal de Hong Kong

Pendant l'occupation japonaise de Hong Kong (1941-1945), le bâtiment est utilisé comme quartier général de la Kenpeitai (police militaire). Avant cela et jusqu'en 1983, le bâtiment a accueilli la Cour suprême, qui était le plus haut tribunal de Hong Kong sous la souveraineté de la Couronne Britannique. En 1984 l’extérieur du bâtiment a été déclaré monument historique.

 

Cour appel Hong Kong
photo@amo.gov.hk

 

En 1978, le bâtiment est gravement impacté par la construction du métro de Hong Kong, nécessitant des travaux de restauration. Par conséquent, au début des années 1980, la Cour suprême est déplacée dans le bâtiment de l'ancienne mission française. De 1985 à 2011, le bâtiment de l’ancienne Cour suprême devient le siège du Conseil législatif.

Transfert de souveraineté et changement de nom

Après la rétrocession de Hong Kong à la Chine, le siège de la Cour suprême déménage à Admiralty et est rebaptisée High Court (Haute Cour), composée du Tribunal de première instance et de la Cour d’appel. Les appels sont maintenant entendus par la Cour d’appel de dernière instance qui a été établie le 1er juillet 1997, pour remplacer l'ancienne Cour suprême du régime colonial.

La Cour d’appel de dernière instance est la plus haute cour d’appel de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Elle entend les appels en matière civile et pénale de la High Court (Haute Cour).

 

Cour appel Hong Kong
photo@Claudia Delgado

 

En 2011, le Conseil législatif déménage dans le nouveau complexe du Conseil législatif au sein du site gouvernemental à Tamar.  En 2015, le bâtiment retrouve son ancienne fonction judiciaire et abrite depuis lors la Cour d'appel de dernière instance.

Lors d’une audience

Tout est calme autour du bâtiment ce matin de décembre lorsqu’on assiste à une audience. Les avocats font leur apparition en trainant derrière eux des valises à roulettes. Quelques minutes avant le début de l’audience, on passe un contrôle de sécurité avant qu’un papier vert avec le numéro de siège nous soit délivré. A l’entrée de la salle, quelqu’un se tient prêt à nous guider vers notre siège. Je prends place à côté d’un homme qui manipule des écouteurs que l’on peut emprunter gratuitement auprès du greffier pour suivre l’interprétation des délibérations (le cas échéant). J’ai cru comprendre que les audiences devant la Cour d’appel se déroulaient en anglais mais je me demande s’il serait judicieux d’en prendre une paire, au cas où. Je suis absorbée par tout ce qui se passe autour de moi: les avocats remuant dans leurs sièges, leurs voix deviennent un murmure à peine perceptible; l’assistance scrutant nerveusement l’arrivée des juges, les greffières réexaminant les micros, la salle qui se remplit peu à peu.  

Derrière une vitre se tient celle qui demande sa mise en liberté sous caution, une jeune femme qui paraît minuscule autour des cinq policiers qui se tiennent à ses côtés; une parmi les nombreux qui ont été mis derrière les barreaux en vertu de la loi de sécurité. On se lève à l’unisson lorsque les trois juges arrivent, chacun porte une robe noire, un jabot en dentelle blanche mais pas de perruque, contrairement aux juges de la Haute Cour.

 

Cour appel Hong Kong
photo@Wikimedia Commons (Rlcw)

Portée de la Loi sur la sécurité nationale

Les délibérations commencent et je suis soulagée d’entendre les premiers mots en anglais. L’avocat de la défense parle beaucoup et ça devient très technique, il s’agit de répondre à cette question : l’article 42 de la Loi sur la sécurité nationale (LSN), qui fixe un seuil plus élevé pour la mise en liberté sous caution, s’applique-t-il à toutes les affaires liées à la sécurité nationale, ou seulement aux affaires dans lesquelles des personnes ont été accusées d’un crime en vertu de la LSN? En termes de jurisprudence, on demande à ce tribunal de répondre si les règlements d’application de la LSN peuvent être utilisés pour enquêter sur divers crimes non liés à la LSN.  

Du côté de l’accusation on reste très succinct, on comprend vite qui est celui que doit convaincre le plus. On se lève à nouveau lorsque les juges sortent pour délibérer, l'atmosphère est pesante.  

 

Cour appel Hong Kong
photo@Wikimedia Commons (Scotted400)

 

Ce tribunal a le pouvoir d’interprétation finale sur les lois et ses décisions fixent les limites et la portée de la LSN - ou n’importe quelle autre d’ailleurs – et celui-ci n’a pas tardé à rendre sa décision, qui n’a étonné personne. La cour a statué que l’article 42 s’applique effectivement à toutes les affaires de sécurité nationale, y compris celles qui relèvent d’autres dispositions du droit de Hong Kong, élargissant ainsi la portée de la LSN. Avant d’être amenée par la police, la femme derrière la vitre esquisse un geste d’adieu à ses proches. Tout le monde part, la mine grave.

Je sors du bâtiment en me demandant si Lady Justice, avec ses yeux bandées a encore sa place dans un Hong Kong qui a vu moult changements depuis le jour où cette statue a été érigée au sommet d’un bâtiment censé être le summum de l’équité.

Il est possible visiter la Cour d’appel de dernière instance lorsque la Cour siège. Le site web annonce les dates et les heures d’audience ainsi que les détails pratiques et les règles à respecter.

 

Claudia Delgado

Claudia Delgado

Mexicaine de langue française, Claudia est traductrice. Cela fait quelques mois qu’elle habite à Hong Kong et rédige des articles pour le Petit Journal
0 Commentaire (s) Réagir

Soutenez la rédaction Hong Kong !

En contribuant, vous participez à garantir sa qualité et son indépendance.

Je soutiens !

Merci !

Didier Pujol

Rédacteur en chef de l'éditon Hong Kong.

À lire sur votre édition locale