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Les jours du secret bancaire sont-ils comptés? La réponse est positive si l'on en croit les engagements pris lors de la septième édition du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui s'est tenue à Berlin le 29 octobre dernier.
Pas moins d'une cinquantaine d'États, dont la France, parmi les 123 que compte ce réseau de coopération internationale en matière d'évasion fiscale, ont immédiatement concrétisé leur engagement en signant un accord multilatéral relatif à l'échange automatique de renseignements fiscaux.
Une soixantaine d'autres pays de l'OCDE, dont Hong Kong, devraient rejoindre le premier groupe des "early adopters" d'ici 2018.
Cette initiative a été lancée pour la première fois par les ministres des Finances du G5 (Allemagne, Grande Bretagne, France, Espagne et Italie) en 2011. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte globalisée contre l'évasion fiscale internationale, perçue comme une "menace majeure pour les finances publiques, la justice fiscale et le bon fonctionnement de l'économie".
L'objectif annoncé est clair : aucune transaction financière ne doit dorénavant échapper aux administrations fiscales.
Un pas décisif vers la coopération automatique entre États
En pratique, le système de l'échange automatique remplacerait le système actuel de l'échange sur demande, qui est mis en place uniquement dans le cadre d'enquête administrative ou judiciaire dans l'hypothèse de soupçons de fraude fiscale. A l'aide de cet accord, la communication systématique, à intervalles réguliers, de renseignements relatifs à diverses catégories de revenus (dividendes, intérêts, redevances, salaires, pensions, etc.) par l'État de source du revenu à l'État de résidence du contribuable serait mise en place.
La signature de cet accord n'est qu'une première étape : la modernisation de la lutte contre l'évasion fiscale devra d'abord surmonter les obstacles juridiques et techniques, en votant des législations internes adaptées et mettant en place des systèmes informatiques sécurisés et uniformes. Les premiers échanges d'information ne se feront pas avant 2017 et sur fondement de données collectées à partir du 31 décembre 2015.
Des résultats incertains et des risques possibles
S'il est bien impossible de prévoir le montant de recettes fiscales supplémentaires générées par cette nouvelle norme, on peut en revanche mesurer son effet préventif sur le contribuable en observant l'augmentation du nombre de régularisations. En effet, selon l'OCDE, depuis 2009, environ un demi-million de contribuables aurait déclaré spontanément des avoirs situés à l'étranger jusque-là dissimulés aux administrations fiscales de leur pays de résidence.
Le pas qui vient d'être franchi témoigne bien d'un durcissement de la lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle internationale. La mise en ?uvre de ces mesures devra toutefois être accompagnée de garanties de confidentialité des informations échangées afin que celles-ci ne soient pas utilisées à des fins autres que fiscales.
Agnès Maréchal du cabinet LPA Lefèvre Pelletier et Associés pour lepetitjournal.com/hongkong mardi 11 novembre 2014
Crédits photos: Youtube, site du Ministère fédéral allemand des Finances (Bundesfinanzministerium)
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