Maître Chauvet sera présent dans les locaux de Vendome International Property à Dubai et disponible pour vous recevoir du 21 au 24 mai.
« Lors de ses premières rencontres avec le notaire, pendant laquelle Claudine Marquet a pu échanger sur le sort de son patrimoine en France si elle venait à décéder, ainsi que sur les précautions à prendre pour son futur mariage, elle revient aujourd’hui pour échanger sur le sort du régime matrimonial de ses parents, qui se sont mariés avant de s’expatrier »
Mes parents se sont mariés en France, le 15 janvier 1994 et vivant désormais en Suisse, ils voudraient connaître leur régime matrimonial. Que puis-je leur dire ?
Vos parents vous ont demandé de m'interroger sur leur régime matrimonial, tout en me précisant qu'ils sont tous deux de nationalité française, et qu'ils se sont mariés le 15 janvier 1994 en France, à NARBONNE , sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, qu’ils ont y fixé jusqu’au 1er janvier 2015 leur première résidence commune, mais que depuis le 1er janvier 2015, ils vivent désormais en Suisse.
En préambule, il convient de préciser que le régime matrimonial de vos parents, mariés le 15 janvier 1994 en France, à NARBONNE, sera déterminé par les dispositions de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, applicables aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 (date de son entrée en vigueur) et le 29 janvier 2019 (date d'entrée en vigueur du règlement UE n°2016/1103 du 24 juin 2016.
Cette convention, présente-t-elle aussi un caractère universel et a vocation à s'appliquer tant pour les Etats qui l'ont ratifié que pour les Etats tiers.
Les dispositions de cette Convention envisagent l'hypothèse où les époux ont désigné la loi applicable à leur régime matrimoniale de celle où ils ne l'ont pas fait, mais prévoient également un mécanisme de mutabilité automatique sur lequel il convient de s'arrêter.
Si je comprends bien, cela signifie que la loi applicable au régime matrimonial de mes parents ne dépend pas du lieu de leur mariage ?
En effet, selon le premier alinéa de l'article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, si les époux n’ont pas avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
Ainsi, vos parents n’ayant pas fait de contrat de mariage, leur régime matrimonial sera soumis à la loi française, et plus particulièrement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable en France à tous les époux mariés sans contrat.
Ils habitent désormais en suisse. Cela peut-il avoir une incidence sur leur régime matrimonial ?
Effectivement, le changement de résidence au cours du mariage peut avoir une incidence sur leur régime matrimonial.
En effet, une particularité de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 est de prévoir, en son article 7, une mutabilité automatique du régime matrimonial, laquelle concerne tous les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 et qui n'ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial ou fait de contrat de mariage.
Ainsi, dans cette hypothèse, la loi interne de l'Etat où les deux époux ont leur résidence habituelle va se substituer à la loi précédemment applicable, dès lors que cette résidence aura duré plus de dix ans.
Ainsi, par application de ce principe, vos parents qui vivent désormais en Suisse depuis environ 9 ans, et qui n'avaient ni désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, ni fait de contrat de mariage, verront la loi Suisse venir se substituer à la loi française, dès lors que cette nouvelle résidence aura duré plus de dix ans, soit à partir du 1er janvier 2025.
Mes parents peuvent-ils quand même garder la loi française ?
Oui, il est possible d'éviter cette mutabilité automatique de régime à condition de l'anticiper, soit en établissant un contrat de mariage, soit en confirmant la loi applicable à leur régime matrimonial, dans une déclaration faite selon l'article 22 du règlement UE du 24 juin 2016 dont nous avons parlé précédemment.
En résumé, si j’ai bien compris, mes parents s’étant mariés entre 1992 et 2019, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage ou sans avoir désigné de loi applicable à celui-ci, et ayant résidé ensemble jusqu’au 1er janvier 2015 en France, sont actuellement soumis au régime français mais pourraient être soumis au régime matrimonial de droit suisse, à partir du moment où leur résidence aura duré plus de dix ans en Suisse, soit à partir du 1er janvier 2025, sauf s’ils souhaitent conserver la loi française, auquel cas il faut qu’ils procèdent à la désignation de la loi française, avant cette date.
Maître Chauvet sera présent dans les locaux de Vendome International Property à Dubai et disponible pour vous recevoir du 21 au 24 mai.
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