Vous faire vivre les aventures d’expatriés aux Emirats, tel est l’objectif de Marie Mahmouch, directrice de Vendôme International Property et du notaire qui l’accompagne !
De l’expatriation au mariage, en passant par des naissances et des études, mais également face aux situations de divorce ou de décès, l’achat d’un appartement avec son financement, vous vous retrouverez forcément dans l’un de ces personnages. Les auteurs nous permettront de maitriser la gestion, pouvant parfois s’avérer complexe, de ces évènements auxquels nous, expatriés, pouvons être confrontés. Nous avons le plaisir de publier le premier épisode de la Saison 2023 !
Marie Mahmouch et son équipe auront le plaisir de vous accueillir et de vous proposer des entretiens individuels avec le notaire dans les bureaux de Vendôme International Property du 9 au 14 avril prochain. Ils pourront répondre à vos questions et besoins, que ce soit pour un conseil matrimonial ou patrimonial, ou encore pour un investissement immobilier en France.
Bonne lecture !
Claudine Marquet, de nationalité Française, célibataire et résidente aux Emirats Arabes Unis s’interroge sur le sort de son bien en France si elle venait à décéder.
« Bonjour Maître, je suis actuellement propriétaire d’un bien immobilier en France et réside à DubaÏ. Je suis de nationalité française, célibataire et m’interroge sur le sort de ce bien si je venais à décéder"
Madame Marquet, dans l'hypothèse où vous viendriez à décéder après avoir fixé votre résidence à Dubaï, je vous précise que les règles de droit international privé français sont fixées par les dispositions du règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012, applicables aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015.
Très concrètement, les dispositions de l’article 21 précisent que
la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès
Ainsi, dans l’hypothèse où au moment de votre décès, votre dernière résidence au sens du règlement était fixée aux EMIRATS ARABES UNIS, la loi émirienne aurait vocation à s’appliquer à l’ensemble de votre patrimoine, et plus particulièrement à votre bien immobilier situé en France.
Pourtant, les Emirats ne sont pas un état membre de l’Union ?
Peu importe, l’article 20 du règlement lui confère une application universelle en précisant que "toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un état membre".
Bien, merci, mais comment savoir si je suis réellement résidente à Dubaï ?
Malheureusement, le règlement ne donne pas de définition de la notion de résidence.
Seul son préambule indique qu’il faut procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du du défunt dans l’état concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.
Comme vous pouvez le constater, la notion de résidence est une notion de fait et en cas de mésentente entre vos héritiers sur le lieu de celle-ci, il appartiendra donc aux juges saisis de cette difficulté de trancher cette question en prenant en compte les éléments de faits pertinents rappelés ci-dessus.
Je comprends. Est-il possible d’éviter que la loi de mon dernier domicile ne s’applique à ma succession ?
Oui, effectivement, il existe une solution prévue par le règlement lui-même, et plus particulièrement par l’article 22.
Cet article précise que
une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession, la loi de l’Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès
Très concrètement, cela signifie que vous pouvez désigner la loi française comme loi devant régir l’ensemble de votre succession.
Je vous précise cependant que ce choix sera bien entendu reconnu par les états membres de l'Union mais qu’il pourra se heurter aux règles de droit des états tiers à l’Union qui risquent de le réfuter pour les biens situés sur leur territoire.
Oui, mais comment faire ?
Vous pouvez exprimer cette volonté dans un testament et je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui vous aidera dans la rédaction de celui-ci, en assurera la conservation dans son étude et sa découverte au moment de votre décès par son inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
A toutes fins utiles, je vous précise que, comme tout testament, vous pouvez modifier celui-ci à tout moment.
Quel serait le coût d’une telle démarche ?
Le coût de l'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés est d'une dizaine d'euros, auquel s'ajoute la rémunération du notaire qui sera sollicité.
Cela peut raisonnablement varier entre 150€ à 300€, même si chaque professionnel est libre de fixer le coût de ses honoraires.
En conclusion...
Pour résumer en quelques mots notre entretien, les dispositions du règlement européen vous permettent d’anticiper le règlement de votre succession en désignant comme loi applicable à votre succession, la loi de votre nationalité, c’est-à-dire la loi française, et je vous conseille de vous rapprocher d’un notaire qui vous aidera dans la rédaction de cette désignation, qui en assurera la conservation dans son étude et l’inscrira au fichier central des dispositions de dernières volontés afin qu’elle puisse être révélée à votre décès.
Je vous remercie pour ces conseils. Je vais prochainement me marier, mon futur mari et moi reprendrons donc contact avec vous pour savoir quelles précautions prendre avant de nous marier.
Ne manquez pas le prochain épisode qui sera publié le 3 mai : « Claudine Marquet et Enzo Pederotti, son futur époux, anticipent et préparent leur mariage, ses conséquences et les précautions à prendre ».
Et en attendant, n’hésitez pas à prendre contact avec Marie Mahmouch et le Notaire lors de leur venue la semaine prochaine
par téléphone au +971 4 421 21 45
par WhatsApp au +33 619 23 38 84
par email : contact@vendome-property.com
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