Vendôme International Property : épisode 2 de la Saga des Expats à Dubaï

Vendôme International Property publie son second épisode de la Saga des Expats à Dubaï :

« À la suite de sa première rencontre avec le notaire, pendant laquelle Claudine Marquet a pu échanger sur le sort de son patrimoine en France si elle venait à décéder, elle revient avec Enzo Pederotti, son futur époux, afin d’anticiper et préparer leur mariage, ses conséquences et les précautions à prendre. »

 

Bonjour, je vous présente Enzo, mon futur époux, de nationalité italienne, et nous habitons à Dubaï depuis trois ans. Nous envisageons de nous marier, mais nous ne savons pas où nous marier entre la France et Les Emirats Arabes Unis et si cela est possible ?

Vous avez la possibilité de vous marier, soit en France, soit aux Emirats Arabes Unis.

Si vous décidez de vous marier en France, devant l’officier d’Etat-civil, vous devrez respecter les règles du droit français.

Je vous invite à vous rapprocher, dans cette hypothèse, de la Mairie devant célébrer votre mariage pour la constitution du dossier et l’organisation des publications préalables.

Si vous décidez de vous marier aux Emirats Arabes Unis, vous devrez respecter, d’une part, les formes locales et donc vous rapprocher des autorités locales compétentes, et d’autre part les formalités imposées par les dispositions du Code Civil français, et notamment avant le mariage :

 

-  Constituer un dossier de mariage et être entendus à la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente au regard du lieu de célébration du mariage ;

 

-  Publier les bans (sauf dispense) auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français à son domicile ou sa résidence ;

 

-  Obtenir la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

 

Une fois votre mariage célébré, il faudra que vous vous assuriez de sa reconnaissance en France et que vous organisiez sa transcription sur les registres d’Etat-civil français, faute de quoi il sera inopposable aux tiers.

 

Merci de ces précisions, mais sous quel régime matrimonial serons-nous mariés si l’on se marie en France ou aux Emirats Arabes Unis ?

Les règles de droit international privé français applicables à la détermination de votre régime matrimonial résultent des dispositions du règlement UE n°2016/1103 du 24 juin 2016, applicable aux époux mariés à partir du 29 janvier 2019.

Les dispositions de l’article 26 du règlement précisent ce qui suit :
« 1. A défaut de convention sur le choix de la loi applicable conformément à l’article 22, la loi applicable

au régime matrimonial est la loi de l’Etat :

1. a)  De la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage ; ou, à défaut,

2. b)  De la nationalité commune des époux aux moment de la célébration du mariage ; ou, à défaut,

3. c)  Avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du

   mariage compte tenu de toutes les circonstances ».

Compte tenu de votre situation, si vous ne désignez pas de loi applicable à votre régime matrimonial, la loi applicable à celui-ci sera donc la loi des Emirats Arabes Unis, lieu de situation de votre première résidence commune après le mariage.

 

Oui, mais ni moi ni mon futur époux n’avons la nationalité des EMIRATS ARABES UNIS, les EMIRATS ARABES UNIS ne sont pas un état membre de l’Union Européenne, et nous ne sommes pas certains d’y vivre toute notre vie...

Peu importe, les dispositions de l’article 20 du règlement lui confèrent une application universelle en précisant que « la loi désignée comme la loi applicable par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un état membre » et celles de l’article 21 lui confèrent un caractère d’unicité en précisant que « la loi applicable au régime matrimonial en vertu de l’article 22 ou 26 s’applique à l’ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le loi où les biens se trouvent ».

 

En conséquence, à défaut de choix de loi applicable à votre régime matrimonial, et compte tenu de votre situation actuelle, vous serez soumis au régime matrimonial des Emirats Arabes Unis, et ce régime s’appliquera à l’ensemble de vos biens, quand bien même les Emirats Arabes Unis constituent un état tiers à l’Union.

 

Si je comprends bien, vous dites que ce régime ne s’appliquera qu’à défaut de choix. Est-ce à dire que nous pouvons choisir notre régime matrimonial ?

Effectivement, vous avez raisons, vous avez la possibilité de désigner votre régime matrimonial, mais vous ne pouvez pas désigner n’importe quelle loi.

En effet, les dispositions de l’article 22 du règlement précisent que « les époux ou futurs époux peuvent convenir de désigner ou de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial pour autant que ladite loi soit l’une des lois suivantes :

1. a)  La loi de l’Etat dans lequel au moins l’un des époux ou futurs époux à sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention ; ou

2. b)  La loi d’un Etat dont l’un des époux ou futurs époux a la nationalité au moment de la conclusion de la convention ».

Ainsi, vous avez donc la possibilité de désigner avant la célébration de votre mariage, soit la loi française (loi de votre nationalité), soit la loi italienne (loi de la nationalité de votre futur époux).

 

Merci de ces précisions, mais comment effectuer cette désignation ?

Si vous décidez de désigner la loi française, je vous recommande de prendre contact avec un notaire français qui vous aidera dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation.

En effet, en désignant la loi française, vous avez la possibilité de choisir entre les différents régimes prévus par celle-ci, par exemple, entre le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ou entre un régime conventionnel de type séparation de biens par exemple.

Pour votre information, le coût d’un contrat de mariage simple, c’est-à-dire sans constatation d’apports immobiliers, s’élève à quelques centaines d’euros.

Si vous décidez d’opter pour la loi italienne, je vous recommande d’effectuer les mêmes démarches de renseignements auprès d’un notaire italien.

 

Merci beaucoup, en résumé, nous avons donc la possibilité de désigner avant notre mariage, la loi italienne ou la loi française comme loi applicable à notre régime matrimonial ?

Oui, c’est cela et je vous invite à consulter un notaire de ces deux pays afin que vous puissiez faire votre choix en toute connaissance de cause, avant de procéder à cette désignation.

 

Et, dernière question, si nous choisissons par exemple la loi française et que finalement nous souhaitons en changer. Est-ce possible ?

Oui, c’est une bonne question.

Effectivement, les dispositions de l’article 22 du règlement précisent que les époux peuvent « convenir de désigner ou de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial », ce qui signifie que si le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de la célébration de votre mariage ne vous semble plus adapté à votre situation, vous pourrez la modifier en désignant, soit la loi de l’Etat dans lequel l’un des époux aura sa résidence au moment de la convention, soit la loi d’un Etat dont l’un des époux aura la nationalité au moment de la conclusion de la convention.

 

Et enfin, toute dernière question, si nous décidions par la suite de modifier la loi applicable à notre régime matrimonial, quels seraient les effets de ce changement sur les biens dont nous serions propriétaires ?

Les dispositions de l’article 22 précisent que « sauf convention contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial n’a d’effet que pour l’avenir » et qu’« aucun changement rétroactif de la loi applicable ne porte atteinte aux droits des tiers résultant de cette loi ».

En conséquence, cela signifie très concrètement que la modification de la loi applicable à votre régime matrimonial ne pourrait avoir d’effet que pour l’avenir, c’est-à-dire pour la période commençant à courir après cette modification.

Je vous remercie pour ces précisions.

En résumé, si j’ai bien compris, ce n’est donc pas le lieu de célébration de notre mariage qui définira notre régime matrimonial et si nous souhaitons déclarer la Loi Française comme loi applicable, nous devons simplement nous rapprocher d’un notaire afin d’effectuer cette démarche en amont de notre mariage.

En revanche, si nous ne faisons rien, c’est la loi Emirienne qui s’appliquera puisque ce sera le pays de notre première résidence commune.

J’ai parlé de nos échanges avec mes parents, qui se sont mariés en France en 1994, mais qui vivent depuis plusieurs années en Suisse. Lors de nos prochains échanges, je vous interrogerai au sujet de leur régime matrimonial car ils ont entendu parler de changements récents.

Marie Mahmouch et son équipe auront le plaisir de vous accueillir et de vous proposer des entretiens individuels avec le notaire dans les bureaux de Vendôme International Property. Ils pourront répondre à vos questions et besoins, que ce soit pour un conseil matrimonial ou patrimonial, ou encore pour un investissement immobilier en France.

Pour prendre rendez- vous, n’hésitez pas à prendre contact :

-  par téléphone au +971 4 421 21 45 ;

-  par whats app au +33 619 23 38 84,

-  par email contact@vendome-property.com