Cette semaine Cédric MARC et Marion LONGIN répondent à nos questions sur le droit international et son application aux Emirats et vous proposent une solution: le testament et la professio Juris.
lepetitjournal.com à Dubaï: On parle de droit international, même lorsque ce sont deux français vivant ensemble à l'étranger?
C. M. et M. L. : Oui mais attention, il n’y a pas un seul droit international privé. Chaque pays dispose de règles qui composent son droit international privé.
Le DIP français prévoit que les biens immeubles sont régis par la loi du lieu où ils sont situés tandis que les biens meubles (comptes bancaires, voitures, bijoux etc..) le sont par la loi du lieu de résidence.
Exemple : Deux Français sont résidents aux Emirats, ils possèdent divers comptes bancaires en France et aux Emirats, une maison dans le sud de la France et un appartement à Dubaï. En cas de décès, en tenant compte des règles de droit international français, les comptes bancaires dépendront de la loi de la Charia puisque le droit international français soumet les biens meubles à la loi de la résidence du défunt, la maison dans le sud sera régie selon les règles de droit français et l’appartement à Dubaï selon les règles de la Charia.
lepetitjournal.com à Dubaï: Justement, que dit la Charia ?
C. M. et M. L. : Le juge d’un pays musulman, dans le mesure où ce dernier est lié par des règles charaïques, ne pourra pas dans un litige de caractère international faire appel à l’application d’un droit étranger. Il reste de ce fait hors du jeu international. Plus concrètement, si c'est le conjoint de sexe masculin qui décède en premier, la problématique est d'autant plus importante car l'épouse ne peut prétendre qu'à 1/8 des biens appartenant à l'époux et les fils ont vocation à recueillir une part double par rapport aux filles du défunt.
lepetitjournal.com à Dubaï: Au regard de cette complexité, y a-t-il des solutions d’unification, une solution adaptée aux expatriés ?
C. M. et M. L. : Pour éviter cette disposition, il conviendrait de rédiger un testament pour designer la loi applicable, soit la loi Française afin que vos comptes bancaires situés hors de France puissent bénéficier des dispositions françaises.
Concernant les comptes situés en France, en pratique nous doutons qu'un notaire français applique les règles de la Charia car elles sont contraires à l'ordre public français. Nous recommandons cependant l'établissement d'un testament, les dispositions prises dans un testament seront valables même si vous devez vous établir dans un autre pays.
La professio juris représente le futur droit des successions internationales. Ce nouveau règlement a un caractère universel.
lepetitjournal.com à Dubaï: Quels services proposez-vous aux expatriés en ce qui concerne la protection de la famille ?
C. M. et M. L. : Notre premier métier est de conseiller. D’une manière générale, la plupart des expatriés reste entre 3 et 5 ans dans un pays puis partent pour de nouvelles aventures dans un autre et ainsi de suite. Nous essayons donc de trouver des solutions qui resteraient applicables même en cas de déménagement dans un autre pays. La rédaction d’un testament en France et non d’un testament local où les époux fixeraient par écrit leur volonté reste pour nous une solution très adaptée et efficace dans le temps et dans l'espace.
Pour plus d'informations vous pouvez contacter O'patrimoine
Cédric MARC a créé son cabinet de gestion de patrimoine à Paris en 1997 et partage son activité entre la France et les Emirats chaque mois. Marion LONGIN vit à Dubai et est en charge principalement du droit de la famille international au sein du cabinet.
Le cabinet « O’PATRIMOINE » a pour mission d’aider les personnes dans le suivi et l’organisation de leur patrimoine et de proposer à ses clients des solutions et produits adaptés en fonction de la situation de chacun. Le cabinet est membre de « la Boétie Patrimoine », association regroupant 23 cabinets pour protéger les intérêts de leurs clients face à leurs partenaires, et membre de la Chambre des Indépendants du Patrimoine dont le gérant, Cédric Marc, est coprésident pour la région Paris - Ile-de-France.
O’PATRIMOINE publie également un magazine mensuel, pour plus de renseignements vous pouvez contacter directement :
Monsieur Cédric MARC (Paris) : cmarc@opatrimoine.frou Marion LONGIN (Dubaï):mlongin@opatrimoine.fr
Sarah Bernolet (leptitjournal.com/dubai) le 3 novembre 2014
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