Mercredi 8 juillet 2020

DROIT - La Chine va avoir un code civil

Par Le Petit Journal Shanghai | Publié le 27/05/2020 à 21:30 | Mis à jour le 27/05/2020 à 21:30
Parti-communiste-chinois

Le Parlement chinois, réuni en session annuelle, débat cette semaine de la promulgation du tout premier code civil du pays, amené à mieux encadrer plusieurs aspects de la vie des citoyens.

La Chine travaille depuis 2017 à l'élaboration d'un code civil pour incorporer en un seul document différents textes législatifs, alors que le développement économique du pays s'est accompagné de transformations sociales majeures.

Les projets de loi présentés par le régime communiste à l'Assemblée nationale populaire (ANP) sont rarement combattus par les députés et le code devrait être adopté jeudi.

Le texte prévoit que tous les couples qui demandent le divorce doivent au préalable "délibérer" pendant un mois, dans un pays où le mariage reste la norme et où les séparations explosent. Plus de 4 millions de divorces ont été prononcés l'an dernier, un chiffre qui a bondi au cours de la dernière décennie.
Mais cette disposition est loin de faire l'unanimité. Plusieurs législateurs arguent que cette période de réflexion ne doit pas s'appliquer aux cas de violence domestique, de bigamie, de viol conjugal ou d'autres violations des droits.

Définir la notion de vie privée

Dans ce pays de 1,4 milliard d'habitants où la surveillance est largement pratiquée, le code civil pourrait pour la première fois définir la notion de vie privée. Selon le texte en projet, sont considérées comme informations privées tout ce qu'un individu "ne veut pas que d'autres personnes sachent".

Le texte interdit néanmoins aux entreprises, aux individus – et même à l'État – d'accéder à ces informations sans leur consentement. Reste à voir comment ces règles seraient concrètement appliquées.

 

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