La campagne de déclarations fiscales est lancée en Espagne pour les revenus des personnes physiques perçus durant l'exercice 2016. Les Français vivant en Espagne sont également soumis à une contribution pour les revenus qu'ils ont perçus sur le territoire espagnol. Guide pratique pour la déclaration en ligne inclu.
(photo domaine public) Depuis le mercredi 5 avril, il est possible de procéder à sa déclaration de revenus et de patrimoine en ligne, appelée Renta en espagnol. La déclaration d'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPF en espagnol) pourra être réalisée physiquement dans les administrations des impôts de chacune des communautés autonomes d'Espagne à partir du 11 mai 2017, pour les personnes qui ne souhaitent pas réaliser leur déclaration en ligne et préfèrent s'adresser directement aux fonctionnaires du ministère des Finances espagnol. Dans les deux cas, les contribuables ont jusqu'au 30 juin prochain pour valider leur déclaration de revenus pour l'exercice 2016.
Qui doit déclarer ses revenus en Espagne?
Les personnes dont les revenus d'activité professionnelle ou de remplacement (pensions, retraites) perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 sont supérieurs à 22.000 euros. Les personnes exemptées de l'obligation de présenter une déclaration fiscale sont celles qui perçoivent moins de 22.000 euros si ces revenus sont issus d'un seul et unique employeur ou organisme payeur. Mais si ces revenus proviennent de différents payeurs, le seuil minimum pour présenter une déclaration s'abaisse alors à 12.000 euros de revenus. Si vous n'atteignez pas les seuils minimaux pour lesquels il vous faut déclarer vos revenus, il est tout de même conseillé d'effectuer une déclaration, car en cas d'erreur sur les cotisations retenues sur vos revenus, l'agence des impôts ne vous restituera pas le trop-perçu. Car en Espagne, l'imposition des revenus des personnes physiques est prélevée à la source, cela veut dire que l'impôt est directement déduit du salaire. Chaque année l'administration fiscale espagnole collecte les déclarations d'impôts des contribuables sur les revenus perçus l'année précédente. Elle permet de procéder aux ajustements nécessaires et, le cas échéant, de percevoir un remboursement pour les impôts prélevés en trop au cours de l'année fiscale qui vient de s'achever.
Que doivent déclarer les Français?
Pour les étrangers résidant en Espagne, la règle générale veut que les revenus tirés de vos activités en Espagne doivent être imposés en Espagne. La France et l'Espagne ont signé un accord en vue d'éviter les doubles impositions. Le document fixe notamment les règles de compétences fiscales applicables aux revenus de source française perçus par des personnes qui résident en Espagne. Les pensions de retraite payées pour une carrière effectuée dans la fonction publique française sont imposables en France, et sont donc exonérées de l'impôt espagnol. Les pensions de retraite du secteur privé, ainsi que les rentes viagères ne sont imposables que dans le pays où réside actuellement le bénéficiaire. Il existe cependant des exceptions. En cas de doute sur la nature de votre pension (publique ou privée) de source française, il vous faut interroger le SIP des non-résidents à Noisy-le-Grand, en indiquant le nom du ou des organismes payeurs.
Selon l'article 6 de la convention franco-espagnole, les revenus issus de biens immobiliers situés en France sont imposables aussi bien en Espagne qu´en France. Le contribuable doit déclarer ces revenus en France puis en Espagne où il réside et où il aura alors le droit d´appliquer une déduction pour double imposition internationale sur l´impôt sur le revenu des personnes physiques.
Procédure en ligne simplifiée
Cette année le programme "Padre", utilisé jusqu'à présent pour effectuer les déclarations de revenus en ligne, a été supprimé. C'est à travers le programme Renta Web que les contribuables pourront réaliser leur déclaration. Le nouvel outil simplifie la procédure : il donne accès à une déclaration pré-remplie en fonction de ses données personnelles, offre la possibilité de modifier la déclaration et alerte l'usager sur les données manquantes. Renta Web permet désormais aux "autonomos" d'utiliser la même procédure. Renta Web est utilisable sur tous les supports mobiles comme les tablettes et smartphones.
Guide : faire sa déclaration en ligne en 10 pas
- Rendez-vous sur le site de l'agencia tributaria et sur la page dédiée à la Renta 2016
- Cliquez à gauche sur "RENØ - Obtención del número de referencia" pour obtenir le numéro de référence de votre déclaration (la référence est modifiée à chaque nouvelle demande). Vous pourrez alors choisir l'une des trois options pour obtenir votre référence : avec l'outil Clave Pin ; avec un certificat électronique ; ou en saisissant le chiffre inscrit dans la case 440 de votre déclaration de l'année précédente.
- Vérifiez et confirmez vos données personnelles ("datos personales")
- Vérifiez ou modifiez les données de votre déclaration, puis passez à la partie "resumen".
- Cliquez sur "vista previa" si vous souhaitez générer une copie de votre déclaration en format pdf.
- Cliquez sur "Presentar déclaración" pour poursuivre la procédure
- Dans la nouvelle fenêtre, choisissez le type de présentation : "inmediata" pour réaliser la déclaration électronique en ligne ; ou bien "Impresión declaración (pre-declaración)" si vous souhaitez valider votre déclaration de revenus en version papier en vous rendant physiquement à l'administration des impôts.
- Précisez si votre déclaration est individuelle ("individual") ou conjointe ("conjunta")
- Enfin, enregistrez vos coordonnées bancaires pour le paiement de l'impôt et l'encaissement des remboursements.
- N'oubliez pas de valider jusqu'à la fin.
Avant de confirmer le fameux borrador de la Renta, mieux vaut vérifier par deux fois qu'il ne comporte aucune erreur et aucun oubli. En effet, l'administration fiscale estime qu'un tiers des déclarations ne comporte pas tous les éléments nécessaires afin de bénéficier des réductions visées. D'autre part, le borrador n'affiche pas certaines nouvelles situations qui auraient pu survenir dans votre foyer. Vous êtes le seul responsable de la bonne présence de ces informations dans votre déclaration annuelle. N'oubliez pas de déclarer les changements d'état civil, les naissances, ou les décès qui sont survenus lors de l'année fiscale précédente.
Consultez le manuel complet fourni par l'administration fiscale espagnole pour connaitre tous les détails liés à votre déclaration de la Renta 2016, ainsi que les déductions possibles en fonction de votre communauté autonome de résidence. Disponible ici.
Perrine LAFFON (www.lepettjournal.com - Espagne) Mercredi 5 avril 2017
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