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LEGAL – La loi sur la Gestation pour autrui en vigueur depuis le 30 juillet

Par Lepetitjournal Bangkok | Publié le 30/07/2015 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 14:02

La nouvelle loi thaïlandaise sur la Gestation pour autrui (GPA) est entrée en vigueur jeudi, a fait savoir le ministère thaïlandais de la Santé. Ce dernier a souligné que le texte, qui empêche les étrangers et les homosexuels de recourir à la GPA dans le royaume, est destiné à protéger les bébés nés de mère porteuse tout en posant un cadre légal pour permettre aux couples mariés ayant des difficultés à procréer à avoir leur propre progéniture dans le respect d’un certain nombre de règles.

La loi - intitulée Act to Protect Babies Born through Assisted Reproductive Technologies - avait été votée en février dernier provoqué par le scandale autour de l'abandon d'un bébé né trisomique par un couple australien.

Desormais seuls les citoyens thaïlandais (au moins un des deux parents) ont désormais la possibilité de faire appel à une mère porteuse. Et sous certaines conditions.

La mère porteuse doit être apparentée au couple demandeur, lequel devra prouver par un certificat médical qu’il rencontre des problèmes de fertilité. Elle devra en principe déjà avoir eu son propre enfant et obtenir le consentement de son époux.

Si les parents demandeurs de la GPA, qui ont par cette loi la garde légale de l’enfant, venaient à décéder avant la naissance du bébé, ce serait la mère porteuse qui deviendrait le représentant légal.

Seuls les couples hétérosexuels sont autorisés à recourir à la GPA et ils doivent être mariés depuis au moins trois ans - ce n'est apparemment pas la loi en elle-même qui fait la distinction, mais la Thaïlande ne reconnaissant pas le mariage homosexuel, ces derniers sont de fait inéligibles par l’obligation d’être légalement mariés.

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La loi, qui n'est pas rétroactive, interdit également la GPA effectuée dans un but lucratif ainsi que la vente de sperme, d’ovule, et d’embryons. De même que toute publicité utilisée pour offrir ou demander ces services.

Le ministre de la Santé, Ratchata Ratchatanavin, a rappelé que les contrevenants, c’est-à-dire toute personne impliquée d’une manière ou d’une autre dans le commerce illégal de services de GPA, risque jusqu’à dix ans de prison et 200.000 bahts d’amende.

Cette nouvelle législation met donc un terme au commerce juteux de la GPA à destination des étrangers.

La Thaïlande était devenue ces dernières années une destination privilégiée pour les couples en recherche d'une mère porteuse. Le royaume offrait l'avantage de combiner de bonnes infrastructures médicales (à un prix raisonnable s'ajoutant aux quelques milliers d'euros d'indemnité versés aux mères) et une législation floue maintenant la procréation pour autrui dans une "zone grise" juridique.

Mais une série de scandales survenus coup sur coup durant l'été 2014 a poussé la junte militaire au pouvoir faire le ménage dans ce secteur.

En août 2014, un couple australien avait choqué la planète en abandonnant un petit garçon trisomique en Thaïlande, à sa mère âgée de 21 ans, et en emmenant avec lui sa sœur jumelle, en bonne santé.

Quelques semaines plus tard, le royaume découvrait le scandale de "l'usine à bébés": un riche Japonais avait eu recours à des mères porteuses en série.

Selon le ministère de la Santé, il y aurait encore une quarantaine de cliniques actives proposant la GPA en Thaïlande. Mais avant cette année, une centaine de cliniques proposaient la GPA et environ 2.000 étrangers venaient chaque année pour concevoir un enfant.

P.C. () vendredi 31 juillet 2015
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