[Communiqué]
NOTE DE LA REDACTION: Ce communiqué que nous relayons à la demande du Conseiller Français de l’Etranger, Claude Bauchet, présente le courrier collectif de plusieurs associations signataires et des quatre élus conseillers adressé à la présidente et aux administrateurs de la CFE, suite notamment à l'annonce d'un possible glissement de la Thaïlande de la zone 2 à la zone 3.
1/ Introduction
Comme nous vous l'avions annoncé lors de notre dernière LETTRE, vos associations* et élus en Thaïlande, au-delà de leurs différences, s'unissent pour mieux faire entendre nos voix auprès des décideurs de la CFE. Notre engagement solidaire est sans faille et cette nouvelle initiative le démontre.
Nous tiendrons bien sûr notre communauté informée des suites qui seront apportées à notre intervention. La Caisse des Français de l'étranger doit rester fidèle à sa vocation d'une Caisse de sécurité sociale des Français à l'étranger. Nous constatons que devant les difficultés financières qu'elle rencontre, le risque qu'elle s'éloigne de plus en plus de ses objectifs de base est réel.
La CFE doit satisfaire à ses obligations de solidarité et permettre un accès facile aux soins pour tous. Son Conseil d'Administration est appelé à prendre les bonnes décisions. Cette Lettre Collective indique quelques directions possibles. L'Etat doit également prendre toute sa part pour assurer la pérennité d'une sécurité sociale pour les Français résidant hors de France. Des solutions existent !
*voir en bas de la Lettre les Associations signataires.
2/ Copie complète de la Lettre envoyée à Mme La Présidente et aux administrateurs de la CFE.
BANGKOK le 23 MAI 2023,
Madame La Présidente du Conseil d'Administration de la CFE, Mme Isabelle Frej, Mesdames Messieurs les membres du Conseil d'Administration de la CFE,
Copie à :
Monsieur l'Ambassadeur de France à Bangkok,
Mesdames Messieurs les Sénatrices et Sénateurs représentant les Français de l'étranger,
Madame la Députée de notre circonscription,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée des Français de l'étranger,
Nous avons bien pris connaissance de vos réponses du 12 Avril à notre premier message du 14 Mars adressé à la direction de la Caisse et à vous même par le Collectif des Associations des Français de l'étranger résidant en Thaïlande. Avant de vous adresser cette Lettre nous avons souhaité prendre le temps nécessaire à la collecte des réactions de nos adhérents et de nos compatriotes.
A) Eventuel glissement de la Thaïlande de la zone 2 à la zone 3
Le premier sujet que nous souhaitons aborder compte tenu de nombreuses réactions d'affolement des adhérents de la CFE de notre pays d'accueil, porte sur le questionnement que vous évoquez d'un éventuel glissement de la Thaïlande de la zone 2 à la zone 3. Il est vrai que ceux qui se déchaînent actuellement sur certains réseaux ne prennent pas la peine de préciser que rien n'est acté et ils en profitent déjà pour suggérer à nos compatriotes de trouver d'autres options d'assurance. Mais le mal est fait et la perte de confiance en la CFE se diffuse et s'instaure. Si l'on se réfère au tableau des garanties 2023 une telle évolution aboutira manifestement à une baisse des taux de remboursement (par exemple le remboursement des frais d'hospitalisation hors tiers payant passe de 50 % à 42% et celui de la pharmacie de 65% à 55 %). De plus compte tenu qu'à ce jour aucun pays de la zone 3 ne bénéficie du tiers payant, nous sommes tous en droit de nous interroger sur le devenir du tiers payant en Thaïlande. Vous évoquez l'augmentation constatée des coûts moyens de santé en Thaïlande. Mais celle-ci aurait pu être sérieusement limitée si nos suggestions de mise en place d'un réseau hospitalier ne favorisant pas les établissements les plus onéreux avaient été entendues par l'assistant local de la CFE.
Quelles sont ces dépenses hospitalières en Thaïlande comparées aux autres pays ?
Pourquoi ne voulez-vous pas prendre en compte la liste de 150 hôpitaux privés qui vous a été communiquée et qui devrait réduire vos montants de remboursements de plus de la moitié ?
Comment se répartissent ces coûts entre les frais hospitaliers, les frais de pharmacie et autres prestations ?
A quelle date cette étude vous sera-t-elle remise ? A quel conseil d'administration les éventuels changements de zone pour certains pays seront ils examinés puis proposés à votre autorité de tutelle ?
D'après de nombreux témoignages et nos propres expériences nous vous mettons aussi également en garde sur le fait que le passage souvent quasi-obligé par la pharmacie de la plupart des hôpitaux que vous avez sélectionnés accroit de 200 à 300 % vos coûts de remboursement alors qu'il est possible de s'adresser à des pharmacies qui pratiquent des tarifs nettement plus réduits.
Nous nous permettons également de revenir sur le terme utilisé dans votre réponse sur ce sujet brûlant " une étude actuarielle est en cours". Si on se réfère au sens réel des mots il s'agit bien en fait d'une étude portant sur "la réalisation, l'évaluation et la cotation des risques économiques, financiers, assurantiels et sociaux dans un objectif de maîtrise des grands équilibres économiques et financiers de l'entreprise." (cf site linternaute.fr). Cette étude ne se résume donc pas à l'aspect financier mais, il nous semble, englobe également les aspects sociaux de notre situation. Pouvez-vous nous éclaircir sur ce point ?
Quels sont les acteurs les mieux placés pour renseigner cette étude sur les difficultés et la réalité d'accès aux soins des Français de Thaïlande ?
Qui est le mieux en capacité de comprendre l'assuré en maladie à longue durée qui connaît déjà des problèmes pour financer ses soins non remboursés à 100% (sauf les médicaments) contrairement aux assurés en France ?
Qui connaît les cas de personnes qui ne peuvent pas se faire hospitaliser dans un système où le reste à charge est dissuasif ?
Tout le monde connaît la réponse... alors permettez-nous ces quelques questions supplémentaires ; qui est en charge de cette étude ? Les personnes en question sont-elles mandatées pour rencontrer les acteurs de terrain (associations, élus, service social de l'Ambassade, professionnels du milieu médical...) ? A quelle date cette étude vous sera-t-elle remise ?
En tout état de cause nous demandons au Conseil d'Administration dont la grande majorité des membres sont des élus ou des représentants d'associations des Français de l'étranger d'exiger de sa direction une transparence réelle sur les résultats d'études en cours et de surseoir à toute décision de passage de la Thaïlande en zone 3.
B) Renouvellement du marché pour les prestations d'assistance
Abordons maintenant votre réponse concernant notre souhait majeur de recherche d'hôpitaux moins onéreux, du secteur privé comme du secteur public, de bonne qualité de soins et proposant leurs services dans toutes les régions de notre pays d'accueil. Son corollaire porte bien sûr sur ces obligations à l'inscrire dans le cadre du renouvellement du marché pour les prestations d'assistance actuellement confiées pour la THAÏLANDE à la branche VYV-IA de la mutuelle VYV. Nous notons avec satisfaction que nos préconisations sont bien à l'étude tout en pointant du doigt l'incertitude qu'engendre votre précision sur les limites que pourraient imposer certaines contraintes administratives. Merci de nous avertir du jour de la publication de cet appel d'offre public. Nous nous tenons à votre disposition et à celle de tous les membres de votre Conseil d'Administration pour apporter toutes précisions utiles en amont de vos décisions. Nous sommes également tout disponibles pour apporter toute aide utile à la CFE et à l'assistant qui sera choisi (quel qu'il soit) pour coopérer à toutes les études de terrain nécessaires à la mise en application de cette recherche de nouveaux établissements hospitaliers.
C) L'abandon de l'expérience de tiers payant à 100 %
Nous sommes très surpris Madame la Présidente, des arguments rapportés par votre administration pour justifier l'abandon de l'expérience de tiers payant à 100 % dans des hôpitaux sélectionnés à cet effet. Plusieurs élus et associations ont alerté la Caisse du manque évident d'intérêt porté à cet essai par l'assistant actuel compte tenu des restrictions apportées. En effet l'assistant avait semble-t-il, seul, le pouvoir de juger des patients auxquels il pouvait proposer une hospitalisation avec un tiers payant à 100%. Cette expérimentation a été menée dans la plus grande discrétion de manière à ce qu'un minimum de personnes soient concernées ! Le rapport de l'Assistant affirmant sans ambages que tous les assurés refusent les hôpitaux moins chers est proprement scandaleux et confirme que cet organisme n'a pour le moment qu'une connaissance très limitée de la réalité sociale et sanitaire de nos concitoyens résidant en Thaïlande ! Le nombre croissant de catégories aidées enregistré à notre Consulat depuis le début de l'année 2022 démontre si nécessaire la condition sociale d'une partie de notre communauté qui n'a pas les moyens financiers de souscrire à des mutuelles ou assurances privées complémentaires. De plus, nous savons tous pertinemment que les personnes en ALD (affection longue durée) ne sont que très rarement prisent en charge par les assurances privées.
Cette expérience ratée renforce notre conviction sur la nécessité urgente requise pour l'Assistant à se doter (directement ou en partenariat) des capacités d'une structure locale suffisamment performante. Cette structure devra à la fois négocier les meilleurs services en rapport qualité/prix, élargir les offres d'établissements et accompagner aux mieux les assurés dans leur parcours. Pour nous c'est une étape nécessaire avant la mise en place d'un tiers payant plus favorable de 90 % voire 100 % dans les établissements hospitaliers pratiquant des tarifs adaptés à cette mesure.
La nouvelle procédure de remboursement et ses résultats
Nous recevons régulièrement des témoignages d'adhérents de la Caisse attendant toujours leurs remboursements après avoir effectué leur dépôt en ligne depuis plusieurs mois. D'autres personnes connaissent par contre un retour rapide de leur demande. Nous sommes donc obligés de constater que des problèmes importants subsistent toujours malgré la mise en place de la nouvelle procédure.
Nous notons que la CFE s'engage à faire un effort supplémentaire d'information pour permettre à ses adhérents de Thaïlande de mieux suivre la nouvelle procédure en particulier au regard des libellés de soins assez spécifiques du secteur de la santé dans notre pays d'adoption.
Merci de nous préciser sous quelle forme se feront ces informations et dans quel délai ?
Nous attendons également de notre Caisse des explications sérieuses qui justifient les raisons de remboursements toujours en attente alors que la nouvelle procédure est effectivement bien appliquée.
Il faut aussi considérer les personnes très âgées et isolées qui se trouvent absolument démunies pour suivre une procédure en ligne. La seule solution qui leur reste est l'envoi de leur demande par courrier avec l'allongement des délais qui s'ensuivent. Pour cette catégorie mais aussi pour tous les dossiers de demandes de remboursements de soins qui sont traités par le personnel, le préalable à toute amélioration est bien le recrutement d'employés supplémentaires. Nous avons été informés que la CFE avait enfin obtenu de son autorité de tutelle (la Sécurité Sociale) la création de six postes.
Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur leur mise en place effective et les améliorations progressives que les usagers peuvent en espérer ?
D) La situation financière de la CFE et la solidarité de l'Etat Français à son égard.
Si l'on consulte les bilans financiers de la CFE de ses dernières années, publiés sur le site public de la CFE, il est difficile de porter un jugement sur la réalité de sa situation. Par ailleurs, nous avons compris que le bilan 2022 ne sera pas équilibré mais que les réserves ne mettent pas en danger immédiat l'existence de la Caisse.
Merci de nous apporter toutes précisions utiles à la compréhension de la situation financière de la CFE. Ne serait-il pas judicieux de mettre à disposition des adhérents un bilan financier complet et simplifié ?
A la lumière de ces informations il apparaitra plus clairement aux yeux de tous que l'État ne remplit pas ses obligations en ne versant pas au niveau promis sa subvention pour compenser partiellement le manque à gagner des cotisations de la catégorie aidée. Une analyse du périmètre réduit et de la composition de ses cotisants devrait alerter nos gouvernants sur la nécessité d'une solidarité beaucoup plus marquée de l'Etat et de la Sécurité Sociale vers la Caisse qui se veut être une sécurité sociale des Français de l'étranger. Il vient à l'esprit de beaucoup de suggérer aux pouvoirs publics de lancer une étude sur les recettes et dépenses des cotisations sociales auxquelles les Français de l'étranger sont soumis (COTAM, CSG/CRDS sur les revenus fonciers). Votre Conseil d'administration compte-t-il faire des démarches en ce sens ?
E) Hospitalisation à domicile, services de soins infirmiers à domicile et prise en compte du grand âge.
Votre réponse à cette problématique développée dans notre courrier du 14 Mars dernier mérite une mise au point. Nous savons parfaitement que les hospitalisations à domicile peuvent entrer dans le cadre du tiers payant. Nous tenions simplement à vous alerter que des demandes de malades déjà hospitalisés et souhaitant une poursuite de leur prise en charge hospitalière à domicile ne recevaient pas de réponse rapide de votre «Assisteur».
Nous n'avons pas reçu de réponse de votre part concernant les difficultés de remboursement des services de soins infirmiers à domicile. Merci de nous préciser les procédures actuelles et les délais de votre accord pour déclencher le remboursement de ces frais infirmiers.
La prise en compte du grand âge nécessite effectivement que l'Etat conduise une réflexion sur les mesures de solidarité nécessaire également pour ses ressortissants vivant à l'étranger. L'expertise de la CFE dans cette réflexion serait intéressante. La Caisse, à son niveau, devrait tenir compte de cette catégorie pour trouver des mesures spécifiques d'aide aux démarches de remboursement et administratives de nos compatriotes très âgés.
Pouvez-vous nous informer si des mesures sont prévues dans ce sens dans le cadre de la refonte de vos outils de communication ?
F) Notre proposition de création d'un comité d'usagers
Votre réponse à cette suggestion semble être négative. Nous espérons que c'est de notre part une mauvaise lecture de vos écrits. Un tel comité n'est bien sûr pas un pouvoir concurrent au Conseil d'Administration mais bien au contraire une structure composée d'assurés qui vivent au quotidien dans leur pays d'adoption et dont la vocation est de mieux faire remonter les préoccupations des adhérents de la CFE. Celles-ci devront, bien entendu, être examinées par le Conseil d'Administration qui est le décideur.
En tout état de cause toutes décisions de votre part qui favoriseront une véritable et régulière concertation seront bien accueillies. Bien entendu il est indispensable que dans ce cadre l'avis des assurés soit effectivement pris en compte lors du vote de votre Conseil. Nous jugerons sur pièce des avancées dans ce domaine également.
Mme la Présidente, Mesdames Messieurs les Administrateurs nous ne doutons pas que vous porterez toute l'attention nécessaire à nos demandes et questions mentionnées dans ce courrier.
En espérant que dans un avenir prochain vous répondrez favorablement à l'invitation de notre Ambassadeur par l'envoi d'une délégation de la CFE en Thaïlande.
Veuillez recevoir Mesdames et Messieurs l'expression de nos meilleures salutations.
Les associations signataires (dans leur ordre alphabétique)
- AFBT Bienfaisance ; Président Bruno Peytel -Email : président.afbt@gmail.com
- AMICALE FRANCAISE DE PATTAYA : Présient J-F Dossmann- Email : afpattaya@gmail.com
- BANGKOK ACCUEIL: Présidente S.Ng-Amphoux–Email : presidence@bangkokaccueil.com
- BONJOUR PHUKET : Président Alain Faudot- Email : alainfaudotphukket@gmail.com
- CLUB ENSEMBLE Pattaya:Président Daniel Sztanke-Email: info@club-ensemble-thailande.com
- F.A.C.S.(Fédération des Anciens Combattants)Pt J.BIAUGEAUD-Email: bellos170858@gmail.com
- FDM ADFE THAILANDE : Président D.Bienfait- Email : fdmthpresidence.adfe@gmai.com
- SOUVENIR FRANÇAIS : Président Edouard Beaudeux- Email : edouard@tg321.net
- UFE (Union des Français de l'étranger de Phuket) : Président : Christian Chevrier
- U.N.P.(Union Nationale Parachutistes): Président:Bernard Tessier-email: btsr52@gmail.com
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