Les notaires aptes à délivrer les apostilles pour les documents officiels

La fin d’une procédure complexe.

Jusqu’alors les apostilles étaient délivrées par les parquets généraux et les législations par le ministère des Affaires étrangères. Quinze centres notariaux sont désormais habilités à apostiller tout document. Une plateforme numérique viendra prochainement compléter le dispositif, dématérialisant les démarches.

Apostille et législation ont la même fonction : assurer l’authenticité d’un document et permettre ainsi sa reconnaissance dans un autre pays.  

Apostille et législation ?

L’apostille est une forme simplifiée, établie par la Convention de la Haye. Elle certifie qu’un document a bien été signé par l’autorité publique.

La législation est plus contraignante car elle nécessité une double certification : dans le pays de signature du document ainsi que dans le pays où il sera utilisé et présenté. La législation est requise lorsqu’un des deux pays n’est pas signataire de la Convention de la Haye.

Il ne s’agit pas de valider ni d’accepter, mais uniquement d’attester l’authenticité.

De multiples démarches

Cela explique l’importance de la réforme car apostille ou législation sont indispensables pour de très nombreux documents où le contrôle d’authenticité est réalisé. C’est encore plus le cas pour les Français de l’étranger dont de nombreux documents français sont utilisés dans le pays de résidence, et inversement.  

Citons notamment le cas des mariages et des actes de naissance ; des diplômes et documents relatifs aux études ; des achats et ventes de biens ; des documents pour les entreprises ou certaines activités économiques.

Premier pas vers la numérisation

Autre simplification, les démarches peuvent désormais être réalisées en ligne, sur le site des Notaires de France ou dans l’un des quinze centres notariaux habilités.   

Concernant les légalisations, il faut attendre le 1er septembre 2025, le ministère des Affaires étrangères restant pour l’heure compétent.