Accord-cadre: le Conseil fédéral rompt les négociations avec L'UE

Après deux ans et demi d’attente, le gouvernement a pris une décision ce mercredi sur l’accord-cadre institutionnel avec l’Union européenne. Il espère néanmoins maintenir les accords existants.

La Suisse ne signera finalement pas l’accord-cadre avec l’Union européenne. Le Conseil fédéral a mis mercredi un terme aux négociations. Il estime toutefois important de préserver la coopération bilatérale.

«Notre futur est là où nous sommes, au coeur de l’Europe. Nous parlons français, allemand, italien, comme nos voisins. Nous sommes destinés à vivre ensemble», a lancé le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis devant les médias.

L'accord institutionnel, dont les négociations ont commencé en 2013, n’est toutefois pas la bonne voie à suivre pour régler les relations avec l’Union européenne (UE), a-t-il poursuivi. La rupture des négociations a été stipulée par écrit à la Commission européenne. La secrétaire d’Etat Livia Leu s’est rendue à Bruxelles pour remettre la lettre à Stéphanie Riso, négociatrice en chef côté européen.

Théorie et pratique différentes

Les désaccords se sont cristallisés autour de deux points liés à la libre-circulation: la protection des salaires et la directive relative aux droits des citoyens européens.

Berne et Bruxelles étaient en théorie d’accord sur le principe «à travail égal, salaire égal». Il en était différemment dans la pratique, a précisé le Tessinois. Sans les améliorations souhaitées par la Suisse, «il aurait été impossible de garantir les mesures d’accompagnement actuelles».

Une reprise intégrale de la directive européenne aurait quant à elle signifié «un changement de paradigme» en matière de politique d’immigration, a-t-il poursuivi. Berne n’en voulait pas. Le troisième point en suspens, les aides d’Etat, aurait pu être résolu, à condition qu’une solution ait été trouvée sur les deux précédents.

Reprise du droit européen

Le Conseil fédéral est conscient qu’un refus de signer l’accord-cadre peut engendrer des conséquences négatives. Pour en limiter les dégâts, des mesures d’atténuation ont déjà été mises en oeuvre. En 2019, le gouvernement a activé la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, en réaction au refus de l’UE d’accorder l’équivalence boursière.

Pour anticiper la non-actualisation du chapitre de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce consacré aux dispositifs médicaux, le Conseil fédéral a décidé de mesures unilatérales destinées à garantir la sécurité de l’approvisionnement ainsi que la surveillance du marché.

Il entend continuer dans cette voie. Le droit européen sera repris de manière autonome là où c’est dans notre intérêt, a précisé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. «Nous le ferons sans la pression des négociations ou d’une cour européenne».

La Suisse souhaite ainsi envoyer un signal positif à l’UE pour lui montrer qu’elle veut des relations stables, a-t-elle expliqué. Les divergences entre les droits suisse et européen peuvent être un obstacle pour Berne. Elles peuvent entraver la coopération transfrontalière et nuire à l’économie.

Début d’un nouveau chapitre

Pour le Conseil fédéral, il est toutefois important de préserver la coopération bilatérale et de maintenir les accords existants. C’est dans l’intérêt des deux parties. L’Union européenne est le principal partenaire de la Suisse et Berne figure parmi les principaux partenaires de Bruxelles, a pointé Ignazio Cassis.

«La Suisse reste un partenaire fiable et engagé pour Bruxelles», a-t-il ajouté. Le Conseil fédéral s’engagera pour un déblocage rapide des crédits nécessaires à la deuxième contribution de la Suisse au Parlement, et cherchera à finaliser au plus vite le protocole d’entente avec l’UE.

Le ministre des affaires étrangères a toutefois aussi souligné attendre de Bruxelles qu’elle traite la Suisse comme les autres pays tiers. Lier l’accord institutionnel avec des programmes de recherche, comme «Horizon Europe», est «sans rapport».

«Nous commençons un nouveau chapitre dans nos relations avec l’UE que nous espérons long», a conclu le président de la Confédération Guy Parmelin. «Nous sommes ouverts et prêts à la coopération.»