Obtenir sa PAN CARD en Inde

Qu’est-ce qu’une PAN Card ?

Le PAN (Permanent Account Number) est un numéro d’identification fiscale attribué par l’administration fiscale indienne, un numéro unique à 10 caractères alphanumériques utilisé pour identifier une personne ou une entité dans ses démarches fiscales et dans de nombreuses opérations financières.

Le PAN est délivré par le Income Tax Department de l’Inde.

Toute personne qui envisage d’effectuer des transactions économiques ou financières pour lesquelles la communication du numéro PAN est obligatoire doit disposer d’un PAN.

Un étranger ne peut pas utiliser la procédure d’Instant e-PAN avec la carte  Aadhaar : l'administration fiscale indique explicitement que les citoyens étrangers ne peuvent pas demander un PAN par cette voie.

Vous devez notamment avoir une carte PAN si :

• vous êtes soumis à l'obligation de déposer une déclaration de revenus en Inde ;
• vous exercez certaines activités professionnelles ou commerciales en Inde ;
• vous réalisez certaines transactions financières pour lesquelles le PAN doit obligatoirement être communiqué ;
• vous réalisez certaines opérations immobilières ou financières importantes ;
• une banque ou une autre institution financière doit recueillir votre PAN pour une opération entrant dans les catégories prévues par la réglementation.

 

À quoi sert la PAN Card ?

Le PAN est notamment utilisé pour :

• déclarer et payer ses impôts en Inde ;
• déposer une déclaration de revenus (Income Tax Return) ;
• effectuer certaines opérations bancaires et financières importantes ;
• réaliser certaines transactions immobilières ;
• investir dans des produits financiers ;
• ouvrir ou utiliser certains comptes et services financiers ;
• effectuer certaines démarches auprès de l'administration fiscale.

Le PAN est notamment obligatoire pour les personnes qui doivent déposer une déclaration de revenus.

Important : obtenir une carte PAN ne signifie pas automatiquement être résident fiscal en Inde. Le statut de résident ou de non-résident fiscal dépend de règles distinctes, notamment du temps passé en Inde et des conditions prévues par la législation fiscale.

 

Où faire la demande ?

Pour faire la demande, rendez – vous sur ce site ou sur https://onlineservices.proteantech.in/paam/endUserRegisterContact.html

 

 

La Liste de documents :

Vous trouverez la liste de documents nécessaire sur https://tinpan.proteantech.in/services/pan/foreign-citizen.html

1. Justificatif d'identité 

Vous pouvez fournir l'un des documents suivants :

• Copie du passeport ;
• une carte OCI délivrée par le gouvernement indien ;
• un numéro d'identification national/citoyenneté ou numéro fiscal (TIN), dûment apostillé ou authentifié par une ambassade/consulat indien, etc.

2. Justificatif de date de naissance

La page accepte notamment :

• passeport ;
• carte PIO/ OCI
• document national/TIN indiquant la date complète de naissance, avec l'attestation requise ;
• acte de naissance délivré par une autorité compétente ;
• acte de naissance étranger indiquant le jour, le mois et l'année de naissance, avec apostille ou authentification consulaire selon le cas.

Si votre passeport français indique votre date de naissance, il peut donc servir à la fois de preuve d'identité et de date de naissance.

3. Justificatif d'adresse — un seul document

C'est probablement le point le plus important si vous résidez en Inde.

Protean accepte notamment :

• passeport 
• carte PIO/ OCI
• relevé bancaire dans le pays de résidence ;
• relevé d'un compte NRE en Inde ;
• Certificat de Residence en Inde ou Residential Permit délivré par les autorités de police ;
• certificat d'enregistrement du Foreigners Registration Office (FFRO) indiquant une adresse indienne ;
• visa + lettre/contrat de travail d'une entreprise indienne + certificat original de l'adresse indienne délivré par l'employeur.

 

 

Le coût d’une carte PAN

En 2026, une demande de PAN avec une adresse de communication en Inde coûte ₹91 hors GST, soit environ ₹107 TTC.