FICHE PRATIQUE - Acheter un bien immobilier

Il est possible pour un étranger d'acquérir une propriété, villa, appartement en Tunisie. Seules les terres agricoles sont exclues

Pour acquérir un bien immobilier en Tunisie, il vous faudra l'autorisation du gouverneur. cette demande doit être faite dans le gouvernorat où vous souhaitez acheter.

Dans certains cas, notamment dans les zones touristiques, les promoteurs ont déjà obtenu cette autorisation leur permettant de commercialiser leurs produits sans que l'acquéreur ait besoin de cette autorisation.

Avant d'acheter un bien immobilier :
. vérifier que le terrain n'a pas une vocation agricole 
. s'assurer de la situation foncière d'un bien immatriculé auprès de la Conservation de la propriété foncière compétente. Les biens immobiliers dans les médinas peuvent être acquis mais, le plus souvent, ils ne sont pas immatriculés. 
. l'absence de clause de réserve de propriété au profit de l'État tunisien (suite à une expropriation pour cause d'utilité publique ou à une nationalisation en vertu de la loi du 12 mai 1964). 

Il convient de signer une promesse d'achat et de verser une avance sur le prix total (de l'ordre de 10%). Prévoir une clause de restitution de l'acompte en cas de refus du Gouverneur.

Liste indicative des pièces à fournir
un imprimé de demande dûment rempli en 5 exemplaires ;
un constat réalisé par huissier de justice précisant les conditions du bien ;
un certificat de propriété ;
la promesse d'achat rédigée selon la réglementation en vigueur portant légalisation des signatures des contractants ;
le quitus fiscal du vendeur (si ce dernier est étranger) ;
un quitus municipal justifiant du règlement des taxes municipales ;
les pièces d'identité du vendeur et de l'acquéreur ;
le bulletin du casier judiciaire de l'acheteur (exigé par certains gouvernorats) ;
un plan de situation de l'immeuble ;
une attestation de la municipalité justifiant de la vocation du terrain. Si le terrain est nu, une attestation justifiant que ledit terrain est constructible peut être demandée. Certains gouvernorats exigent en outre l'attestation du Commissariat régional du développement agricole indiquant la vocation du terrain ;
le titre foncier,
tout document attestant de l'origine de propriété du vendeur (si celui-ci est d'origine étrangère, une autorisation préalable d'achat doit être remise),
le procès-verbal de recollement et le permis de bâtir.
Pour chaque document, il convient de fournir un original ou une copie certifiée conforme et quatre photocopies

La demande d'autorisation préalable d'achat peut faire l'objet d'un accord ou d'un refus.

Si l'autorisation est accordée, le contrat d'achat définitif est signé et légalisé, puis les démarches d'enregistrement et de transcription sont effectuées. 
Le contrat de vente doit être enregistré à la Recette des finances du lieu de l'immeuble dans les soixante jours. L'achat en devises d'un bien immobilier (à usage d'habitation) par un étranger non résident est enregistré au droit fixe.
Si le bien est immatriculé, le contrat d'achat doit être transcrit à la Conservation de la propriété foncière compétente.

Si l'autorisation est refusée, il est impossible de finaliser la vente. Afin de récupérer l'acompte initialement versé, la promesse d'achat doit prévoir sa restitution en vertu d'une clause claire et précise.

Autorisation par la Banque centrale de Tunisie
Tout achat d'un bien immobilier par un Français non résident est obligatoirement soumis à autorisation de la Banque centrale de Tunisie, conformément à la législation des changes.

Il convient : 
. d'ouvrir un compte non résident en devises ou en dinars convertibles, dans la banque de leur choix et en correspondance avec leur établissement bancaire en France ; 
. d'importer les devises destinées à régler l'acompte puis le prix d'achat ; 
de demander à sa banque de fournir une fiche d'investissement précisant que les fonds provenant de l'étranger sont destinés à l'acquisition d'un bien immobilier. Il est nécessaire d'obtenir cette fiche d'investissement (dont la production sera indispensable pour la revente) auprès de sa banque dans les 48 heures suivant le transfert des fonds. Dans le cas où il ne pourrait se la procurer, l'acquéreur doit obtenir une attestation de la banque indiquant toutes ces précisions.

Pour les Français résidents, l'achat n'est pas soumis à l'autorisation préalable de la Banque centrale mais cette acquisition doit être faite par une importation de devises. Aussi, ils doivent ouvrir un "compte spécial résident". 

Il est préférable que les versements au profit du vendeur soient effectués par virement bancaire, ce qui garantit la transparence et la sécurité de la transaction.

Aide du consulat

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La Rédaction (www.lepetitjournal.com/tunis) mercredi 4 février 2015