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Divorcer lorsque l’on réside à Hong Kong

Par Sarah-Jane Tasteyre - FONGS Lawyers | Publié le 02/12/2018 à 15:59 | Mis à jour le 03/12/2018 à 02:25
Divorce Hong Kong regles loi applicables sarah jane tasteyre

Face à la perspective d’un divorce lorsque l’on vit à l’étranger, il n’est pas rare de se trouver désemparé. Partis en expatriation à l’aventure avec un projet commun, on déchante rapidement lorsque l’on se rend à l’évidence que le divorce est inévitable. Comment faire lorsque l’on se trouve à des milliers de kilomètres de sa famille, de son pays et de ses repères?

1. Attention aux idées reçues

  •  Il est possible de divorcer par Internet: FAUX, il n'est pas possible de le faire en tout cas ni en France ni à Hong Kong.
  • On peut divorcer uniquement à Hong Kong lorsqu'on réside à Hong Kong: FAUX un(e) ressortissant(e) français(e) résidant à Hong Kong a le choix entre divorcer à Hong Kong ou en France.
  • Saisir le juge de Hong Kong lorsque l’on est la partie dite "faible", est la meilleure option: PAS FORCEMENT, surtout dans le cas où l’on n’a pas les moyens de régler les frais d’avocat. En effet, les procédures de divorce à Hong Kong sont longues, les honoraires d’avocat sont élevés. En outre, lors de la phase des plaidoiries, il faut faire appel aux services d’un avocat plaidant appelé Barrister, en plus de l’avocat conseil, solicitor, initialement contacté, ce qui conduit à augmenter considérablement le montant des honoraires.

Lorsque le divorce se profile à l’horizon, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat, ayant une vision globale, une connaissance des deux systèmes de droit civil français et de Common Law. Il saura ainsi conseiller au mieux en fonction des particularités du dossier. 

2. Le consentement mutuel, par acte d’avocats est possible à l’international 

Si les conjoints sont en mesures de communiquer et de parvenir à un accord, il est toujours préférable, d’envisager l’option de la procédure de divorce par consentement mutuel française par acte d’avocats prévue par l’article 229 et suivants du Code Civil. Contrairement à ce que l’on entend dire régulièrement, cette option est possible même en contexte international. La convention de divorce peut tout à fait être signée à Hong Kong par les deux époux, dont l’un au moins est français, et leurs avocats de droit français. 

Les avantages:

  • Les époux se mettent d’accord sur tout: conséquences financières du divorce, mesures relatives aux enfants.
  • Rapidité: une fois la convention rédigée et envoyée par lettre recommandée avec Accusé de Réception, les époux peuvent signer la convention à l’expiration d’un délai de 15 jours. La convention sera déposée et enregistrée par un notaire dans la foulée. Le divorce prendra effet à compter de la date du dépôt chez le notaire.
  • Coût: cette procédure permettra de réduire considérablement les honoraires par rapport à un divorce contentieux.

Les risques:  

Ce divorce par acte d’avocat est assez récent, puisqu’il est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le manque de recul explique la méfiance et la réticence de certains avocats à y avoir recours dans le cadre des divorces présentant des éléments d’extranéité (époux résidant à l’étranger, l’un des époux étant de nationalité étrangère…)

On peut en effet rencontrer des difficultés d’exécution et d’enregistrement de ce type de divorce à l’étranger. Ne s’agissant pas d 'une décision de justice, certaines juridictions étrangères peuvent avoir un doute sur la validité du divorce français. 

Ce n’est pas le cas à Hong Kong, où nous y avons recours régulièrement.

En cas de difficulté d’exécution à Hong Kong, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales Hongkongais, avec sa casquette de juge de l’exécution, pour faire exécuter la convention de divorce, comme il ferait exécuter un contrat. Une consultation juridique d’un avocat de droit français permettra d’expliquer la nouvelle procédure par consentement mutuel et convaincre le juge hongkongais de la validité du divorce. Mais ce ne sera pas bien différent de l’exécution d’un jugement de divorce français qui nécessite également une procédure à Hong Kong.

Par ailleurs, puisqu’íl n’y a pas de transcription sur les registres d’Etat civil à Hong Kong il n’y aura pas de difficulté particulière en cas de remariage.  Il convient de présenter l’attestation de dépôt du divorce traduite et apostillée. 

Si le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable, il reste deux options.

3. Le divorce contentieux, en saisissant un juge, mais lequel?

     Conditions pour divorcer à Hong Kong

Il est possible pour un ressortissant français de divorcer devant les juridictions de Hong Kong. Cela est prévu par la section 3 de la Matrimonial Causes Ordinance (Cap 192), qui pose 3 conditions :  

  • résider à Hong Kong depuis 3 ans au moment de l’introduction de l’instance, ou
  • être « domicilié » à Hong Kong au sens de la Common Law. Ce critère est difficile à remplir pour un français, car la notion de « domicile » qui permet de déterminer la loi personnelle d’un individu est définie par rapport au pays de sa naissance, de la filiation et des liens que l’on a avec un pays en particulier, ou
  • avoir un lien fort appelé « substantial connexion » avec Hong Kong. Ce lien est assez facile à établir. Même si le couple n’est installé à Hong Kong que depuis quelques mois, le fait d’avoir des enfants scolarisés, un contrat de travail à Hong Kong, suffisent à le justifier.​​​​​​

     Conditions pour divorcer en France

Un ressortissant français peut saisir le Juge aux affaires familiales français en application des 14 et 15 Code Civil, qui prévoient la compétence du juge français pour tout affaire impliquant un ressortissant français, et ce quel que soit son pays de résidence.

4. Quelles seront les lois applicables?

Attention à ne pas faire d’amalgame

Il convient de distinguer :

  • La compétence du juge (voir point 3 et 4 ci-dessous)
  • La loi applicable au mariage qui permet déterminer comment les avoirs du couple seront partagés
  • La loi applicable au divorce: quels sont les types de divorces qui leurs sont ouverts?
  • La loi applicable aux obligations alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire)
  • La loi applicable aux mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale

Seul un professionnel pourra vous assister pour déterminer les lois applicables à votre situation personnelle

Si vous souhaitez plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter Maître Sarah-Jane Tasteyre, avocate au Barreau de Paris et Registered Foreign Lawyer à Hong Kong au +852.5239.2813 ou sarahjanetasteyre@ fongslawyers.com.hk.

 

Sarah-Jane Tasteyre Fongs Lawyer

Sarah-Jane Tasteyre - FONGS Lawyers

Sarah-Jane Tasteyre est avocate au Barreau de Paris enregistrée à la Law Society de Hong Kong. Elle exerce au sein du Cabinet Fongs et apporte assistance et conseils aux ressortissants français.
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