Grande réforme fiscale en Pologne en vue pour 2022 !

Jarosław Kaczyński, président du parti au pouvoir et le Premier ministre Morawiecki promettent un montant exonéré d’impôt de 30.000 PLN et le relèvement de la 2e tranche d’imposition à 120.000 PLN.

 

La situation actuelle

Actuellement, la règle générale est la suivante. Le montant du revenu non soumis à l’impôt est de 8.000 PLN (1.800 EUR). Dans le cadre d’un contrat de travail, le salarié paie 17% d’impôt sur les revenus supérieurs à ce montant et ce, jusqu’à un revenu net imposable de 85.528 PLN (19.000 EUR). Au-delà, il paie 32% d’impôt. Il y avait déjà eu une baisse du taux d’imposition de 18% à 17% à partir du 1er octobre 2019. Et en 2018, le montant du revenu non soumis à l’impôt était passé de 6.600 PLN (1.500 EUR) à 8.000 PLN (1.900 EUR)

 

La décision

La convention-programme du parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) a débuté à 10 heures le samedi 15 mai. Le Président Jarosław Kaczyński et le Premier ministre Mateusz Morawiecki ont confirmé les informations d'il y a deux mois - le montant exonéré d'impôt doit passer à 30.000 PLN (6.700 EUR) et la 2e tranche d’imposition à 120.000 PLN (27.000 EUR).

 

Les effets : Gagnants et perdants

"C'est une véritable révolution fiscale pour 18 millions de Polonais" a déclaré le Premier ministre Mateusz Morawiecki. Après la réforme, 9,5 millions de Polonais parmi les plus modestes ne paieront plus d’impôt sur le revenu. Toutefois, ajoute le vice-ministre des finances Jan Sarnowski, pour environ 6 millions de contribuables, la charge restera inchangée. Et environ 2,6 millions de personnes parmi les plus hauts revenus paieront plus d'impôts - estimations du parti au pouvoir PiS.

 

18 millions de Polonais y gagneront, dont :

9,5 millions de personnes parmi les plus bas salaires qui cesseront de payer l'impôt sur le revenu

8,5 millions de contribuables qui paieront moins

 

6 millions de contribuables auront une charge fiscale du même niveau,

2,6 millions de personnes aux revenus les plus élevés paieront plus d'impôts.

 

Coût et financement

Jan Sarnowski, vice-ministre des finances, a déclaré que le coût de l'augmentation du montant exonéré d'impôt à 30.000 PLN (6.700 EUR) se situerait entre 5 et 7 milliards de PLN (entre 1,1 Mld EUR et 1,55 Mld EUR).

"Dès le début, nous avons eu pour objectif d'augmenter le montant exonéré et de réduire les coûts de la main-d'œuvre. En 2016, le montant exonéré d’impôt pour les plus bas salaires est passé d'un peu plus de 3.000 PLN (670 EUR) à 6.600 PLN (1.500 EUR), et en 2018 à 8.000 PLN (1.900 EUR)  (...) Les personnes au salaire minimum ne paieront pas du tout d’impôt sur le revenu". - déclare le ministre des finances, des fonds et de la politique régionale, Tadeusz Kościński.

Mais une autre révolution se prépare dans les cotisations sociales pour la santé. Le parti Droit et Justice prévoit de supprimer la possibilité de la déduire de l'impôt sur le revenu, ce qui signifie qu'elle ne sera désormais plus déductible du montant imposable. Le Fonds national de santé disposera ainsi de plusieurs milliards de PLN de revenus supplémentaires. En 2021, l'assiette de ces cotisations ne peut être inférieure à 30% du salaire minimum et ne peut être supérieure à 60% du salaire mensuel moyen prévisionnel. Les cotisations d'assurance maladie sont donc actuellement de 9% mais ne peuvent dépasser le montant annuel de 4.242,38 PLN (950 EUR). Désormais, ce seuil sera supprimé et imposable. Ainsi les salariés ayant un revenu mensuel net supérieur à 11.000 PLN (2.450 EUR) par mois seront les perdants de cette réforme fiscale.

Les changements visent à réduire la fiscalité pour les revenus les plus faibles et à mettre fin à l'arbitrage fiscal entre les contrats de travail et le travail indépendant. Après les changements, les entreprises unipersonnelles bénéficieront de moins d’avantages en matière d'impôts et de cotisations, ce qui devrait se traduire par une limitation du travail indépendant dit fictif.

 

Une bouffée d’oxygène pour beaucoup

La réforme bénéficiera à plus de 90 % des retraités, à 68 % des personnes employées sous contrat de travail et à 40 % des personnes dirigeant des entreprises, souligne le vice-ministre des finances, Jan Sarnowski. Il ajoute que les entreprises y gagneront ce qui est d’une grande importance pour elles, à savoir une baisse des coûts du travail. Un effet important de ces changements sera l'augmentation de l'attractivité des contrats de travail. Ainsi, pousser les employés à avoir ce que l’on appelle de plus en plus en Pologne des contrats poubelles – à savoir des contrats de droit civil qui permettent d’employer des gens sans leur donner des contrats de travail, et donc parfois même pas de congés payés - ne sera tout simplement plus rentable.

 

Un projet de règlement au milieu de l'année

Le projet de règlement introduisant ces changements doit être publié fin juin ou début juillet. Le PiS souhaite que le processus législatif soit achevé d'ici novembre. Ensuite, les changements fiscaux pourraient être introduits à partir du 1er janvier 2022.

Le PiS promet que le seuil d'exonération fiscale en Pologne atteindra le niveau des pays d'Europe occidentale.