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REFORME DE LA JUSTICE - Adoption des lois par le Parlement

Par Lepetitjournal.com Varsovie | Publié le 12/12/2017 à 00:00 | Mis à jour le 27/12/2017 à 13:30
pologne justice adoption des lois

Le parlement polonais, avec la majorité des voix du PiS, a adopté vendredi en deuxième lecture les deux lois réformant la Cour suprême (SN) et le Conseil supérieur de la magistrature (KRS). Elles tendent à accroître le contrôle du pouvoir exécutif sur le système judiciaire.

 

« C’est la fin de l’autonomie des tribunaux » - écrit Gazeta Wyborcza. Les projets de loi seront soumis au vote du Sénat la semaine prochaine.  Le journal présente les aspects inconstitutionnels des réformes relevés par des experts : elles éliminent les juges de la procédure d’élections des membres au KRS, interrompent le mandat du président de la Cour suprême, obligent le départ à la retraite de 40% des membres du SN et créent une Chambre disciplinaire qui va pénaliser les juges qui notamment prononcent des verdicts en s’appuyant sur la loi constitutionnelle. 

 

Le quotidien publie plus loin un entretien de Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui redoute que la justice polonaise ne perde son indépendance après l’entrée en vigueur des réformes. « La loi limite la volonté de la nation et les autorités ne peuvent pas dire qu’elles représentent les citoyens, et faire ce que bon leur semble ». Le commissaire remarque que le gouvernement polonais paie un prix élevé du point de vue politique, diplomatique et juridique pour son ingérence dans le système judiciaire. Selon Nils Muižnieks, si la Pologne ne change pas de stratégie pour améliorer sa réputation, elle risque d’être privée de son droit de vote au Conseil européen puis de perdre en attractivité aux yeux des investisseurs. M. Muižnieks déplore que durant les cinq ans de son mandat, la Pologne soit passée d’un pays-modèle représentant la région de l’Europe centrale et orientale à un pays qui, comme la Russie, l’Azerbaïdjan, la Turquie et la Hongrie, est critiqué par les institutions internationales pour le non-respect des droits de l’Homme. 

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