La légalité de la réforme du KRS confirmée

Dans son verdict d’hier, le Tribunal constitutionnel a reconnu la légalité de la loi de réforme du Conseil national de la Magistrature (KRS) prévoyant l’élection de la majorité de ses membres par les députés. S’appuyant sur la Constitution, le Tribunal a jugé que les membres du KRS pouvaient être élus par le pouvoir législatif. Le Tribunal a en outre jugé que la Cour suprême d’administration (NSA) n’était pas compétente pour examiner en appel la légalité des avis du KRS sur les candidats au poste de juge à la Cour suprême (SN). Cette compétence d’appel est en effet réservée à la seule Chambre disciplinaire de la Cour suprême. [Cette chambre nouvellement créée n’est pas soumise à l’autorité de la Première présidente de la Cour suprême et est composée dans sa grande majorité de juges nommés par le pouvoir en place, ndlr]. 

Le gouvernement est satisfait de ce verdict, qualifié de « juste » par le vice-ministre de la Justice Łukasz Piebiak, pour qui « les doutes concernant le fonctionnement du Conseil national de la Magistrature sont clarifiés ». Le président du KRS, Leszek Mazur, éprouve du « soulagement et de la satisfaction ».

En revanche, l’opposition met en doute la légalité du verdict du Tribunal constitutionnel du fait que dans le jury siégeait un des trois juges élus illégalement par le PiS en 2016, ce qui est susceptible d’entacher le jugement de nullité. Les associations de juges critiquent également le verdict. « En regardant la composition du jury, je n’ai pas eu de doute sur la nature du verdict qui serait prononcé. C’était à prévoir. La constitutionnalité du KRS confirmée par un Tribunal constitutionnel politisé n’assurera pas à cet organe la légitimité et la reconnaissance des juges et de la société », déclare la présidente de l’Association de juges « Themis » Beata Morawiec. Pour le président de l’Association de juges « Iustitia » Krystian Markiewicz, ce verdict « primitif » ne respecte pas la tradition juridique polonaise et méconnaît la nature du KRS. L’avocate représentant des juges polonais devant la Cour de justice de l’UE dénonce également le retrait à la NSA de sa compétence d’appel, qui a pour objectif de l’empêcher d’adresser des questions préjudicielles à la CJUE. Le professeur de droit de l’Université de Varsovie Marcin Matczak dénonce l’instrumentalisation du TC par le PiS, qui l’utilise pour avaliser ses propres lois, et critique la présence du juge Justyn Piskorski (nommé par le PiS en 2016) au sein de la formation de jugement (Gazeta Wyborcza).