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ADMINISTRATION - Moins de légalisations et de copies conformes

Par Lepetitjournal Tunis | Publié le 21/01/2019 à 00:00 | Mis à jour le 21/01/2019 à 00:00


52 % des cas nécessitant l’obligation de légalisation de signature et 54% des cas nécessitant l’obligation de certification de copies conformes à l’original ont été annulés, en vertu du décret n°1067 en date du 25 décembre 2018 fixant le cadre général régissant la relation entre l’administration et ses usagers.

Le maintien de certains cas nécessitant ces deux procédures administratives est dicté par des considérations liées à la préservation des droits et de l’ordre public ainsi que par des procédures de preuve lors des litiges auprès des Tribunaux.

Le décret n°1067 du 25 décembre 2018 vient compléter le décret n°982 du 3 mai 1993 et fixation du cadre général régissant la relation entre l’administration et ses usagers.
 

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