Le Ministère de l'Economie et de la Planification annonce 50 mesures d'urgence

Les mesures d'urgence économique ont été annoncées le vendredi 1er avril 2022 lors d'une conférence de presse du Ministère de l'Economie et de la Planification, animée par 5 ministres.

Les mesures annoncées (50) devraient avoir un impact à court terme et finalisées avant la fin de l'année en cours. Elles s'articulent autour de 4 grands axes :

1er Axe : Soutenir la trésorerie et l'accès au financement des entreprises
2ème Axe : Redynamiser l'investissement
3ème Axe : Faciliter la règlementation des affaires
4ème Axe : Simplifier les procédures et promouvoir les exportations

1er Axe : Soutenir la trésorerie et l'accès au financement des entreprises

1. Apurer une partie des arriérés de l'Etat vis-à-vis des entreprises en priorisant le secteur du BTP
2. Mettre en place une ligne de crédit extérieur de 50 M$ pour le refinancement des PME
3. Proroger de 12 mois le report d'échéance des unités touristiques viables
4. Créer une ligne de financement de 200 MDT pour souscrire aux fonds d'investissement dédiés aux PME
5. Créer une ligne mezzanine « Recovery » de 50MD pour la relance post restructuration des PME
6. Créer un mécanisme incitatif pour le financement des PME
7. Augmenter de 100 MD la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des
PME
8. Créer une ligne de financement pour l'innovation-Digitalisation-Economie verte et Circulaire

2ème Axe : Redynamiser l'investissement

9. Adopter un décret-loi portant mesures exceptionnelles pour accélérer les projets d'investissement public et relancer l'investissement privé :
. Réduire de moitié les délais de réalisation des projets publics
. Accélérer la réalisation des projets publics et faire aboutir les proj ets en difficulté  Encourager les entreprises et startups tunisiennes et la préférence nationale
. Rendre efficace et efficient l'achat public
. Relancer l'investissement privé dans le secteur agricole moyennant l'optimisation des terres domaniales en faveur de l'investissement
. Relancer l'investissement privé dans le secteur industriel au travers la simplification des procédures d'aménagement et l'octroi des lots
. Relancer l'investissement dans le secteur des énergies renouvelables et renforcer la coopération dans ce domine avec l'Union européenne, en particulier l'Italie  Relancer l'investissement privé dans le cadre des PPP

. Mesures à caractère transversal de relance de l'investissement privé (médiateur de l'investissement, évaluation d'impact de la règlementation, avantages financiers... )
10. Adopter de nouveaux pactes de compétitivité sectoriels et opérationnaliser les pactes signés
11. Valider et lancer l'implémentation des feuilles de route d'investissement dans les secteurs porteurs
12. Assurer un parcours 100 0/0 digital au profit des investisseurs
13. Lancer tous les projets E-Gov déjà identifiés dans la stratégie « Tunisie Digitale »
14. Accélérer et étoffer les projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables
15. Améliorer les services dans le port de Rades pour réduire les délais de séjour des conteneurs de 17 à 12 j, et le coût de passage des marchandises par le port à 500/0
16. Répertorier les bâtiments disponibles et mettre en place un Programme de construction de locaux industriels prêts pour l'emploi
17. Régulariser la situation des projets industriels concernés par les dispositions de déchéance et qui ne sont pas entrés en phase de production effective dans les 3 ans suivants la date de signature du contrat de vente tel que stipulées par la loi no 34-2009 portant création de l'Agence foncière agricole
18. Faire I 'inventaire des actifs de l'Etat et établir leur évaluation en vue d'en faire bénéficier les projets publics et privés
19. Favoriser l'innovation technologique et la recherche en particulier l'appui au développement des technopoles et des clusters
20. Accélérer la création de projets d' aménagement des zones industrielles dans les régions intérieures

3ème Axe : Faciliter la règlementation des affaires

21. Réviser l'article 96 du code pénal
22. Etudier la promulgation d'une amnistie de change concomitamment avec la révision du code des changes
23. Adopter un décret-loi sur les sûretés mobilières (Élargir les suretés mobilières existantes et créer de nouveaux types de suretés, Créer un registre relatif aux suretés)
24. Adopter un décret-loi portant code des organismes de placement en capital investissement
25. Adopter un décret-loi relatif à l'appui à l'inclusion financière (améliorer l'accès aux services financiers, protection des consommateurs.. .)
26. Publier les textes d'application relatifs au « Crowdfunding »
27. Publier les textes d'application relatifs à la loi de l'ESS
28. Publier les textes d'application relatifs à la loi de l'auto entrepreneur
29. Elaborer une liste négative pour l'exercice des activités économiques
30. Adopter le code des biens publics (traiter le domaine public avec plus de transparence, gérer les biens publics avec une bonne gouvernance)
31. Publier un décret présidentiel fixant les conditions et les procédures de location des terrains non agricoles au profit des investisseurs selon l'article 19 de la loi 1102019-45 du 29 mai 2019
32. Publier un décret présidentiel fixant les conditions et les procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l'Agence Foncière Industrielle selon l'article 20 de la loi n045 du 29 mai 2019
33. Publier un décret-loi portant révision de la loi 1102016-53 du 11 juillet 2016 portant expropriation pour cause d'utilité publique
34. Doter les attributaires de lots domaniaux agricoles des titres de propriétés leurs permettant de disposer pleinement de leurs biens
35. Régulariser la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat

4ème Axe : Simplifier les procédures et promouvoir les exportations

36. Prendre en charge par l'Etat, à travers le fonds de garantie des risques à l'exportation,
500/0 des primes d'assurance à l'exportation vers le marché de l'Afrique subsaharienne
37. Créer la société foncière internationale de Tunisie (SOFIT) et envisager une action commune avec d' autres organismes publics fournisseurs de services
38. Instaurer un label et un slogan « Made in Tunisia » figurant sur tous les produits tunisiens, en vue d'unifier et valoriser le label, et faire le marketing du produit tunisien
39. Faciliter et élargir l'octroi du statut d'opérateur économique agréé (OEA)
40. Rénover le service « SOS export »
41. Digitaliser 3 procédures de commerce extérieur via la plateforme TradeNet gérée par Tunisie TradeNet « TTN » (Certificat de contrôle technique à l'export, Paiement des droits, taxes et pénalités douanières par virement électronique, Preuve d'origine)
42. Assurer des séances de permanence dans toutes les entreprises et structures concernées par l'export pour les week-ends et les jours fériés

Prochaines étapes

Les mesures de relance économique constituent un jalon essentiel dans le processus de réforme aux fins de sortie de crise et regain graduel de la confiance
Une attention particulière sera accordée à l'implémentation des différentes mesures dans le cadre d'un suivi régulier par le gouvernement
L'action se poursuivra en vue de songer à des solutions et mécanismes additionnels à même d'améliorer la situation économique, suivant une approche de concertation active avec toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux et le secteur privé  Le dialogue s'intensifiera dans la période à venir dans le cadre des assises de l'investissement, les commissions d'élaboration du Plan de développement et les comités de réforme mixtes gouvernement-partenaires sociaux.