C’est un serpent de mer. Une convention fiscale bilatérale qui date de 1974 et qui nécessite toujours des éclaircissements. En voici quelques nouveaux.
Marc Laval, Conseiller des Français de l’étranger élu sur une liste associative en Thaïlande et en Birmanie, a publié ces informations. lepetitjournal.com vous les présente telles qu’initialement rédigées et reviendra plus en profondeur sur les changements et clarifications, réels ou supposés, que ces informations vont apporter.
« FISCALITÉ DES FRANÇAIS DE THAÏLANDE : UNE NOUVELLE CLARIFICATION OFFICIELLE
En février 2026, l'Ambassade de France en Thaïlande annonçait une clarification très attendue : à la suite d'échanges entre les administrations française et thaïlandaise, les pensions françaises, publiques comme privées, imposables en France doivent être exonérées d'impôt en Thaïlande, conformément à la convention fiscale franco-thailandaise de 1974.
Deux questions restaient néanmoins posées :
- quels autres revenus de source française peuvent bénéficier d'une exonération en Thaïlande ?
- sur quelles références officielles nos compatriotes peuvent-ils s'appuyer face aux administrations locales ?
À notre demande, notre sénatrice Hélène Conway-Mouret a donc écrit, le 19 mars 2026, au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ainsi qu'au directeur de la législation fiscale. Une réponse ministérielle officielle lui a été adressée le 3 août 2026.
Une clarification qui va au-delà des seules pensions.
Cette réponse confirme que l'article 23 de la convention fiscale prévoit deux mécanismes :
• L'exonération en Thaïlande
Lorsqu'ils sont imposables en France en application de la convention et de la législation française, peuvent notamment être exonérés en Thailande :
- les revenus immobiliers,
- certains bénéfices professionnels ou d'entreprises,
- certaines plus-values et certains gains en capital,
- certains revenus d'activités indépendantes,
- certains traitements et salaires,
- les pensions privées et publiques,
- certains revenus concernant les étudiants, stagiaires, enseignants et chercheurs,
- les revenus de source française non expressément mentionnés dans les autres articles de la convention.
• Le crédit d'impôt
Pour d'autres revenus, la Thailande peut conserver un droit d'imposition, mais elle doit tenir compte de l'impôt déjà payé en France au moyen d'un crédit d'impôt.
Cela concerne notamment :
- les dividendes,
- les intérêts,
- les redevances,
- les tantièmes et jetons de présence,
- certains revenus des artistes et sportifs,
- certains revenus liés à la navigation maritime ou aérienne.
Pourquoi cet écrit est-il important ?
Une réponse ministérielle de cette nature n'est pas une simple opinion : elle exprime la position officielle et nécessairement réfléchie de l'administration française sur l'application de la convention fiscale franco-thaïlandaise.
Elle s'inscrit dans la continuité des échanges entre les administrations des deux pays ayant déjà permis d'obtenir la confirmation concernant les pensions.
Même si nous ne disposons pas, à ce jour, d'un document général bilingue utilisable auprès de chaque bureau fiscal thaïlandais, le communiqué de l'Ambassade de février et cette réponse ministérielle constituent désormais deux références officielles importantes :
- le communiqué confirme la situation des pensions,
- la réponse du 3 août précise le traitement des autres grandes catégories de revenus.
Cette clarification ne signifie toutefois pas que tout revenu provenant de France est automatiquement exonéré en Thaïlande. Son traitement dépend de sa nature, de sa source et des règles prévues par la convention. Les autorités thaïlandaises peuvent également demander des justificatifs et, dans certains cas, tenir compte des revenus exonérés pour calculer le taux applicable aux autres revenus imposables en Thaïlande.
Cette réponse constitue donc une avancée importante : elle confirme que la protection contre la double imposition prévue par la convention de 1974 ne se limite pas aux seules pensions.
Je remercie très sincèrement notre sénatrice Hélène Conway-Mouret d'avoir porté ces démarches et d'avoir une nouvelle fois répondu présente pour défendre les intérêts des Français établis en Thailande.
Notre travail doit maintenant se poursuivre afin que ces règles soient connues et appliquées de manière uniforme et que chaque compatriote puisse faire valoir ses droits dans les meilleures conditions. »
Rappelons que, le 13 février 2026, l’ambassade de France en Thaïlande s’était une nouvelle fois exprimée sur le sujet. Retrouvez ici son communiqué :
La députée Anne Genetet avait également fait un point sur le sujet le 23 septembre 2025. Le voici :
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